Contenu du sommaire : Urbanisme et droits fondamentaux

La discrimination est susceptible d'emprunter un double visage dans le domaine de l'urbanisme. Pour conjurer le chaos urbain, le droit applicable à l'urbanisme doit dans un premier temps s'efforcer de distinguer entre les différentes portions de l'espace d'une ville ou d'une agglomération, déterminer leurs caractéristiques physiques et démographiques actuelles, leurs potentialités de transformation. Cet aspect technique de la discrimination, presque intrinsèquement vertueux, est souvent occulté par un versant beaucoup plus sombre, qui ramène au sens péjoratif de la discrimination. Les procédures d'urbanisme peuvent être détournées afin de favoriser ou au contraire de porter atteinte à certains intérêts privés.

La contribution pose la question des liens pouvant être tissés entre le principe de précaution, le droit de l'urbanisme et la responsabilité pénale de l'élu local en cas de catastrophe naturelle. Elle explique que le droit de l'urbanisme ne doit pas se laisser entraîner, au nom du principe de précaution, dans un courant de socialisation qui dénaturerait les finalités de la responsabilité pénale.

Si l'urbanisme est l'un des domaines privilégiés pour la mise en œuvre des processus participatifs, comme l'enquête publique ou le débat public, il n'a qu'assez peu évolué pour améliorer ces processus dont les insuffisances sont pourtant identifiées depuis longtemps par la doctrine. Assez indifférent, le législateur semble même véhiculer une image plutôt péjorative des mécanismes participatifs, les présentant comme un obstacle à l'efficacité économique et normative. Parallèlement, certains acteurs, élus et administrés vont pleinement s'approprier les outils de la participation et tenter de les faire évoluer.

Le contentieux de l'urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d'urbanisme en particulier, dans l'objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi les intérêts de leurs bénéficiaires, encadre fortement l'exercice du droit au recours devant la juridiction administrative. C'est ainsi tout à la fois l'accès au prétoire administratif et les principes directeurs du procès administratif lui-même qui connaissent dans ce contexte contentieux spécifique des limitations ou des restrictions qui posent la question de leur compatibilité avec le droit au recours. Au-delà de cet encadrement contentieux, c'est également l'adaptation même d'un régime contentieux à des objectifs économiques poursuivis par le législateur qui doit être interrogé.

Les limitations administratives apportées aux modes d'utilisation des sols par le droit de l'urbanisme créent une situation d'hétéronomie juridique défavorable, a priori, au droit de propriété immobilière. Présenté comme le droit des atteintes légales à la propriété foncière, le droit de l'urbanisme est généralement perçu comme ne pouvant et ne faisant que restreindre les attributs du droit de propriété. Cette lecture orthodoxe omet les finalités d'intérêt général poursuivies par la réglementation administrative de l'urbanisme et les compensations que les règles et servitudes d'urbanisme procurent aux propriétaires en termes de production de zones constructibles et de terrains à bâtir.

S'agissant du droit de préemption, on peut avancer que la Convention européenne des droits de l'homme a été à la source d'un certain nombre d'évolutions récentes du droit interne, qui rendent compte de la dimension incitative du texte européen. Le législateur mais aussi le juge s'attachent ainsi à prémunir le droit national des risques contentieux consécutifs à une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est pas pour autant certain que les transformations ainsi constatées soient suffisantes pour mettre la France à l'abri d'une condamnation par les instances de Strasbourg.

Il existe en droit interne divers instruments juridiques susceptibles de constituer une « expropriation indirecte » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; cela représente un réel risque de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. La procédure d'expropriation a été sur certains points adaptée pour mieux se conformer au droit européen, même si c'est de façon relativement limitée. C'est aujourd'hui au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'indemnité d'expropriation que les risques de sanction de la France ont le plus de chance de se concrétiser.

Le nouveau Règlement national d'urbanisme est issu de la réforme du livre premier du Code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L'application de ce texte laisse à l'Administration un pouvoir discrétionnaire important dont il convient de circonscrire l'étendue pour garantir à la fois la sécurité juridique des administrés et la sauvegarde du droit de propriété.

La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains constitue un instrument révolutionnaire et audacieux pour lutter efficacement contre le commerce illicite de la personne humaine. L'originalité de l'instrument européen repose sur deux aspects : la pénalisation des actes illicites de trafic d'organes humains, ainsi que la prévention et la protection des personnes victimes de ces actes. Toutefois, malgré cette originalité, la mise en œuvre de la Convention suscite un certain nombre d'interrogations, notamment par rapport au mécanisme de suivi et aux clauses échappatoires concédées aux États membres.

Dans ses mémoires, Louis Joinet revient sur son parcours atypique. Une vie entière dévouée à la protection des droits de l'homme, comme conseiller à Matignon et à l'Élysée, et en tant qu'expert indépendant de l'ONU. Cet ouvrage est un témoignage précieux, notamment pour ceux qui veulent comprendre la justice transitionnelle.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuités et ruptures de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Cette chronique a pour but de jeter un « coup de projecteur » sur quelques-uns des grands chantiers jurisprudentiels qui auront marqué l'année écoulée en droit des étrangers. Choisis aussi bien pour leur impact pratique que pour leur intérêt théorique, les arrêts font l'objet d'un commentaire critique et sont systématiquement replacés dans leur contexte jurisprudentiel et législatif, afin de tenter de mettre en lumière les logiques qui animent ces précédents en devenir.

Si la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause consacrée spécifiquement à la situation des personnes détenues, la Cour de Strasbourg a, depuis le début des années 1980, élaboré une jurisprudence originale et très protectrice en la matière. Cette chronique, qui porte sur les années 2014-2015, présente les évolutions de la jurisprudence strasbourgeoise sur les questions de dignité et de légitimé des détentions, sur l'évolution des méthodes pénitentiaires, sur la prise en charge de la santé des personnes détenues et sur le renforcement des voies de recours ouvertes aux personnes détenues.

L'auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme se propose d'analyser ses principales décisions sur la période 2013-2014. La portée des droits conventionnels a en effet été considérablement enrichie par la Cour durant cette période. Sont traités successivement ceux ayant subi une évolution marquante : les droits à la vie et à l'intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme), le droit à la liberté de la personne (article 7 de la Convention) et le droit de déplacement et de résidence (article 22 de la Convention).