Contenu du sommaire : La loi du 6 août 2019 : décisions du Conseil constitutionnel

Tribune

• Le code général de la fonction publique : une arlésienne - Fabrice Melleray p. 309

Actualité

Etude

• Transformer n'est pas bifurquer : à propos de la "loi Dussopt" - Antony Taillefait p. 314
• Constitutionnalité sans réserve de la loi de transformation de la fonction publique - Cons. Const. 1er août 2019 p. 322

Situations statutaires

• La constitution au secours des matons : les surveillants de prison ont droit au respect du contradictoire - Cons. Const. 10 mai 2019 p. 326
• Que peut faire l'administration pénitentiaire face à un arrêt de travail pour raison médicale destiné à masquer une grève - TA Bordeaux 3 juin 2019 ; Conclusions de François Béroujon p. 327

Agents contractuels

• Un abus de CDD successifs non sanctionné - CAA Nantes 24 juin 2019 ; Conclusions de François Lemoine p. 331
• Comment s'apprécie le caractère abusif des recours successif à des contrats à durée déterminée ? - CAA Nancy 5 mars 2019 p. 334
• Ancienneté de service pour la transformation d 'un CDD en CDI : la réalité des fonctions exercées prime les appellations contractuelles - CE 28 juin 2019 p. 336
• Lorsque l'esprit de lucre fait obstacle à la régularisation d'un contrat illégal - TA Orléans, 22 janvier 2019 ; Obersavations de Bertrand MNuret p. 337
• Rémunération des agents contractuels : il n'existe pas d'obligation générale de revalorisation régulière - CAA Versailles, 18 juin 2019 p. 340

Accès

• Etre ou ne pas être en situation de compétence liée, telle est la question - CAA Douai, 8 juillet 2019 p. 342
• La faute d'un stagiaire ne prive pas l'administration de la possibilité de le licencier en cours de stage pour insuffisance professionnelle - CAA Marseille, 3 juin 2019 p. 344
• Impartialité des jurys de concours et nature hautement spécialisée du recrutement - CE 12 juin 2019 p. 345

Droits et garanties

• Protection fonctionnelle : l'agent diffamé peut exercer un droit de réponse... pour peu que l'administration y voit une modalité appropriée - CE 24 juillet 2019 p. 347
• Protection fonctionnelle : quelles conséquences l'employeur doit-il tirer des faibles chances de succès de l'action envisagée par l'agent ? - TA Besançon, 13 juin 2019 p. 348
• Gifler un détenu est une faute personnelle de l'agent qui justifie le refus la protection fonctionnelle - CAA Lyon, 28 mai 2019 p. 350
• Droit à un local syndical distinct sur le site regroupant deux départements ministériels : comment calculer les effectifs ? - CAA Paris, 11 juin 2019 p. 351

Rémunérations

• L'employeur local n'est pas tenu d'informer ses agents des conditions de clôture du compte épargne temps - CAA Lyon, 2 mai 2019 p. 353
• L'annulation pour vice de forme de titres exutoire empêche leur régularisation ultérieure si elle implique la prescription de la créance - CAA Bordeaux, 16 juillet 2019 p. 354
• Rémunération et pension : précisions sur le point de départ de la prescription en cas de sommes indûment prélevées à l'agent - CE 1er juillet 2019 p. 356
• Hôpital : ne pas confondre astreinte administrative et garde de direction ! - CAA Lyon, 2 mai 2019 p. 358

Discipline

• Le délai de quinze jours entre la convocation de l'agent et la réunion du Conseil de discipline constitue une "garantie" - CE 24 juillet 2019 p. 360
• Qui ne dit mot consent : quand une pratique comptable irrégulière mais tolérée ne justifie pas une révocation - CAA Nancy, 25 juin 2019 p. 361
• La lente ouverture du débat contentieux relatif à l'enquête disciplinaire - CAA Versailles, 4 avril 2019 p. 362

Cessation de fonctions

• Refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour inaptitude physique : modalités d'appréciation - CAA Paris, 28 mai 2019 p. 364
• En principe, la décision d'admettre un agent à la retraite n'a pas d'effet rétroactif - CE 6 mai 2019 p. 365
• Abandon de poste : le prix du timbre - CAA Nantes, 12 avril 2019 p. 366
• Le droit européen à la rescousse de l'instituteur qui ne voulait pas partir à la retraite - TA Amiens, 26 mars 2019 p. 368

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