Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Transfert d'argent à l'étranger (déclaration) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 mai 2019 – D. 2019

• Entreprise en difficulté

  • Dépôt obligatoire des comptes annuels (injonction) : formalités du pourvoi en cassation – Cour de cassation, com. 7 mai 2019 – D. 2019.

Droit civil

Droit immobilier

• Bail

  • Bail d'habitation (charges de copropriété) : action en répétition de l'indu – Cour de cassation, 3e civ. 9 mai 2019 – D. 2019.

• Construction urbanisme

  • HLM (vente de logements) publication d'une ordonnance

• Copropriété

  - p. 990
  • Parties communes (qualification) : portée de la notice descriptive annexée à l'acte de vente – Cour de cassation, 3e civ. 9 mai 2019 – D. 2019. 990

Droit international européen

• Droit européen

  • Traitement inhumain (terroriste) : validité de l'expulsion d'un condamné vers l'Algérie, CEDH 29 avril 2019
  • Avocat (moine grec orthodoxe) : exercice de sa profession en Grèce – Cour de justice de l'Union européenne 7 mai 2019 – D. 2019.

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Dispense de peine (excès de vitesse d'un taxi) : désignation du conducteur par la société – Cour de cassation, crim. 7 mai 2019 – D. 2019.

Droit public

• Droit administratif

  • Administration pénitentiaire (sanction des agents) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 mai 2019 – D. 2019.

• Droit constitutionnel

  • Référendum d'initiative partagée: validation par le Conseil Constitutionnel

• Environnement

  • Crime d'écocide : rejet d'une proposition de loi socialiste

• Santé publique

  • Vaccination : validation de l'extension de la liste des vaccins obligatoires – Conseil d'Etat 6 mai 2019 – D. 2019.

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  - p. 996
  • Obligation de sécurité (homicide involontaire) : appréciation de la faute de la victime – Cour de cassation, crim. 7 mai 2019 – D. 2019.

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Compétence européenne : décision d'assemblée générale des copropriétaires – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2019 – D. 2019.
  • Compétence européenne (Convention de Lugano) : contrat de crédit à la consommation – Cour de justice de l'Union européenne 2 mai 2019 – D. 2019. - p. 997

Chroniques

• Des dispositions de la loi du 23 mars 2019 sur le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine : texte fondateur ou texte d'ajustement ? - Jean Pradel p. 1002
• À propos de l'article de Bernard Beignier « Pour un nouveau code civil » - Thierry Revet p. 1011

Panorama

• Droit international privé - Sandrine Clavel – Fabienne Jault-Seseke p. 1016

notes

• À propos des emprunts toxiques : le réputé non écrit est imprescriptible... et autres solutions entre droit commun des contrats et droit de la consommation - Anne Etienney-de Sainte Marie p. 1033