La Convention sur les accords d'élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l'ampleur du projet initial – la conclusion d'une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l'objet de l'instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d'élection de for conclus entre professionnels. L'examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu'elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.
On June 30, 2005, the member states of the Hague Conference of Private International Law adopted the Convention on Choice of Court Agreements. At first sight, one may be disappointed by the outcome of the lengthy negotiations carried out in the Hague. As a matter of fact, there is a huge gap between the ambitions of the initial project – a worldwide convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters – and the subject matter of the Convention which was finally concluded – business-to-business choice of court agreements. However, a thorough study of the Convention scheme reveals that it is far from useless, as it seems to fulfill its main goal, as limited as it may be : making choice of court agreements as effective as possible.
La Convention sur les accords d'élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l'ampleur du projet initial – la conclusion d'une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l'objet de l'instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d'élection de for conclus entre professionnels. L'examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu'elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.On June 30, 2005, the member states of the Hague Conference of Private International Law adopted the Convention on Choice of Court Agreements. At first sight, one may be disappointed by the outcome of the lengthy negotiations carried out in the Hague. As a matter of fact, there is a huge gap between the ambitions of the initial project – a worldwide convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters – and the subject matter of the Convention which was finally concluded – business-to-business choice of court agreements. However, a thorough study of the Convention scheme reveals that it is far from useless, as it seems to fulfill its main goal, as limited as it may be : making choice of court agreements as effective as possible.