Contenu du sommaire : Cinquantenaire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Selon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ou est ressortissant d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement. Me Y c/ M. Z

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre compétente pour statuer, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l'égard de l'enfant des époux lorsque celui-ci a, au moment où cette juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre État membre et que les conditions requises pour conférer cette compétence à ladite juridiction en vertu de l'article 12 dudit règlement ne sont pas remplies, compte tenu en outre du fait qu'il ne résulte pas non plus des circonstances de l'affaire au principal que cette compétence pourrait être fondée sur les articles 9, 10 ou 15 du même règlement. Par ailleurs, cette juridiction ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 3, sous d), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire (1). P.M. c/ A.H.

L'article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un utilisateur d'un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet article, lorsqu'il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice. L'article 16, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à l'action d'un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d'autres États membres ou dans des États tiers (1-2). Maximilian Schrems c/ Facebook Ireland Ltd. Le texte intégral de l'arrêt est accessible sur le site

L'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu'il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l'activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d'indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d'un contrat de cession de créance conclu avec la victime d'un accident de circulation pour assigner l'assureur en responsabilité civile de l'auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l'État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre (1). Paweł Hofsoe c/ LVM Landwirtschaftlicher Versicherungsverein Münster AG

Les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition contenue dans un accord international conclu entre les États membres, telle que l'article 8 du Traité bilatéral de protection des investissements conclu entre les Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque en 1991, aux termes de laquelle un investisseur de l'un de ces États membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l'autre État membre, introduire une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral, dont cet État membre s'est obligé à accepter la compétence. République slovaque c/ Achmea BV

La validité d'une clause attributive de juridiction étant subordonnée à une exigence de précision afin de satisfaire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l'article 23 de la Convention de Lugano, la clause attributive de juridiction litigieuse, laquelle impose à l'une des parties d'agir devant les juridictions d'un État déterminé tandis que l'autre peut agir contre celle-ci devant tout autre tribunal compétent, ne contient aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès lors qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit interne ou international susceptible de fonder cette compétence alternative ; rien ne démontrant que les parties se sont mises d'accord de façon claire et précise pour choisir le ou les tribunaux auxquels elles entendaient soumettre leurs différends, l'une des parties ne peut dès lors se prévaloir de cette clause attributive de juridiction pour décliner la compétence de la juridiction française (1). Société Crédit Suisse AG c/ Société ICH

L'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal d'une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel cette société est établie (1). E.ON Czech Holding AG c/ Michael Dedouch et al.

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux s'appliquant uniquement dans les relations transnationales européennes et la cour d'appel s'étant déclarée compétente sur le fondement de l'article 113-2 du code pénal, les dispositions des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ne sont pas applicables en l'espèce et doivent être écartées, en sorte que doit être écartée l'exception de nullité prise de l'application de la règle ne bis in idem tirée de l'existence d'une précédente condamnation prononcée pour un même fait par une juridiction américaine (1). Les dispositions des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui font obstacle à des doubles poursuites pour des faits uniques, ne trouvent à s'appliquer que dans le cas où les deux procédures ont été engagées sur le territoire du même État, la cour d'appel a justifié sa décision (2).

Du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme, ni le droit international coutumier, ni le droit international conventionnel n'obligeait la Suisse à prévoir un for de nécessité. Elle disposait dès lors d'une ample latitude pour en arrêter le principe et pour en définir les conditions de mise en œuvre. En particulier, elle n'excède pas sa marge d'appréciation en subordonnant son exercice à l'absence d'un autre for compétent et l'existence d'un lien suffisant entre les faits en cause et son territoire. À ce dernier égard, ses tribunaux pouvaient, sans méconnaître le droit d'accès au juge (art. 6 CEDH), ne considérer que les circonstances à l'origine de la demande en justice. (1) S'agissant de la proportionnalité de la limitation au droit d'accès du requérant à un tribunal, la Cour rappelle que l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation dans la réglementation de ce droit. Dans des cas comme celui qui se présente en l'espèce, l'étendue de cette marge dépend notamment du droit international pertinent en la matière. Il convient donc d'examiner celui-ci avant de se pencher sur l'application de l'article 3 LDIP en l'espèce. (2) Naït-Liman c/ Suisse

Jesner et al. v. Arab bank, PLC En l'occurrence, une banque jordanienne a été assignée en réparation devant une juridiction fédérale américaine sur le fondement de l'Alien Tort Statute pour avoir facilité des transferts internationaux de fonds destinés à financer des activités terroristes. La compétence internationale américaine est contestée, non pas sur le terrain de la suffisance des liens avec le territoire américain (celui de « l'extraterritorialité »), mais en raison de l'identité du défendeur, une personne morale étrangère. La Cour suprême décide, à une majorité d'une voix, que le for du Alien Tort Statute ne permet pas de poursuivre la banque jordanienne pour des faits constitutifs de violation du droit des nations, puisqu'aucune norme de droit international ne consacre de façon certaine, explicite et spécifique l'aptitude des personnes morales à être débitrices de responsabilité (1). Le texte intégral de la décision est accessible sur le site

La contrariété à la conception française de l'ordre public en matière internationale doit s'apprécier en considération de l'application concrète, aux circonstances de la cause, de l'article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable à l'action de l'acheteur en dénonciation des défauts de conformité de la chose vendue. Dès lors que celui-ci n'était pas en l'espèce dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ce délai, la loi italienne trouve à s'appliquer (1). Société Arban c/ Société Taroglass