Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d'initié ou la publication d'un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comportement délictuel a souvent des répercussions dans plusieurs États. Le droit applicable à la responsabilité de l'auteur doit être recherché dans le Règlement Rome II. Pourtant, celui-ci ne connaît pas de disposition spéciale pour les délits financiers. Sa règle générale, l'article 4 alinéa 1, conduit à l'applicabilité d'une multitude de lois différentes pour le même comportement qui sont en plus imprévisibles. Afin d'éviter ce résultat et les conséquences économiques néfastes qui peuvent s'ensuivre, le Conseil allemand pour le droit international privé propose de réformer le Règlement Rome II. L'article présente les raisons et le contenu de cette proposition.
This article explores conflicts of laws relating to financial torts, such as insider dealing or the publication of a prospectus containing incorrect information. The problem is of particular relevance given that in interconnected financial markets, tortious behavior often has repercussions in different countries. The law that applies to the responsibility of the tortfeasor must be determined in conformity with the Rome II Regulation. Yet the latter does not contain any specific conflicts rule for financial torts. Its general provision, article 4(1), leads to the applicability of a multitude of different laws for the same behaviour, which in addition cannot be foreseen. The economic consequences are potentially disastrous. The German Council for Private International Law therefore suggests amending the Rome II Regulation. This contribution analyses the reasons for the proposal and its content.
Cet article examine le conflit de lois en matière de délits financiers, comme par exemple le délit d'initié ou la publication d'un prospectus contenant des informations incorrectes. Le problème revêt une importance particulière puisque dans des marchés financiers interconnectés, un certain comportement délictuel a souvent des répercussions dans plusieurs États. Le droit applicable à la responsabilité de l'auteur doit être recherché dans le Règlement Rome II. Pourtant, celui-ci ne connaît pas de disposition spéciale pour les délits financiers. Sa règle générale, l'article 4 alinéa 1, conduit à l'applicabilité d'une multitude de lois différentes pour le même comportement qui sont en plus imprévisibles. Afin d'éviter ce résultat et les conséquences économiques néfastes qui peuvent s'ensuivre, le Conseil allemand pour le droit international privé propose de réformer le Règlement Rome II. L'article présente les raisons et le contenu de cette proposition.This article explores conflicts of laws relating to financial torts, such as insider dealing or the publication of a prospectus containing incorrect information. The problem is of particular relevance given that in interconnected financial markets, tortious behavior often has repercussions in different countries. The law that applies to the responsibility of the tortfeasor must be determined in conformity with the Rome II Regulation. Yet the latter does not contain any specific conflicts rule for financial torts. Its general provision, article 4(1), leads to the applicability of a multitude of different laws for the same behaviour, which in addition cannot be foreseen. The economic consequences are potentially disastrous. The German Council for Private International Law therefore suggests amending the Rome II Regulation. This contribution analyses the reasons for the proposal and its content.