Contenu du sommaire : Le droit de la famille en (r)évolutions

L'instauration, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'un contrôle a posteriori des dispositions législatives, a pu laisser espérer d'importantes évolutions en matière de droit de la famille. En réalité, les décisions rendues à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité ont davantage permis des évolutions de la procédure de la QPC elle-même, qu'une “révolution” du droit de la famille.

Depuis les années 1970, la Cour européenne des droits de l'homme s'est attachée à définir le contenu de la notion de « vie familiale », en élargissant constamment et en modernisant la protection conférée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (tout en continuant cependant à retenir une analyse « traditionnelle » du mariage). La jurisprudence a également permis d'expliciter (en les encadrant) les droits liés à cette « vie familiale », en s'appuyant sur la notion d'« intérêt supérieur » de l'enfant et en luttant contre les discriminations pouvant demeurer entre les membres des familles.

Les discussions autour du mariage pour les couples de même sexe permettent de s'interroger sur le contenu du mariage revendiqué. Pour l'essentiel c'est l'institution du mariage qui est invoquée tant par les couples de même sexe que leurs opposants attachés à un mariage hétérosexuel. Or, l'étude du droit positif démontre que ce mariage traditionnel n'est plus. Au fil des dernières décennies, le mariage est devenu un mode de conjugalité dont les spécificités ne font que s'amoindrir.

Avant son adoption définitive par la loi du 17 mai 2013, a été longuement discuté devant le Parlement le droit au mariage pour les couples de même sexe, mariage donnant accès à l'adoption pour les couples homosexuel(le)s, et ce sans que l'ensemble du droit de la filiation ait été préalablement refondu. Partant de la constatation que l'adoption simple est le seul système qui aujourd'hui permette à un enfant d'avoir deux pères ou deux mères, il est proposé, dans cet article, que les juges, se fondant sur l'intérêt de l'enfant, ne prononcent que des adoptions simples, excluant l'adoption plénière. Les autres modèles de filiation, naturelle, par procréation médicalement assistée, gestation ou fécondation pour le compte d'autrui, resteront probablement interdites, plus ou moins officiellement.

Le droit civil de la famille a profondément évolué ces dernières années et émerge aujourd'hui un « droit du couple » ou « des couples ». Le phénomène n'est pas propre au droit civil et se répercute dans d'autres branches du droit. L'article met en lumière l'existence d'un droit pénal du couple, composé de dispositions éparses et variées, mais qui se veut avant tout doublement protecteur : protecteur du couple, en tant que cellule de base de la famille, et protecteur des personnes au sein du couple.

L'objectif de cet article est d'examiner un instrument révolutionnaire du Conseil de l'Europe en matière de prévention et de lutte contre la violence sous toutes ses formes et dont la doctrine a ignoré quelque part l'importance, à savoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. De manière concrète, il s'agit de jeter un regard à la fois objectif et critique sur la portée et les limites de cet instrument à travers l'analyse de ses principales caractéristiques et les modalités de sa mise en œuvre.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés est ambivalente au regard du rôle que doit jouer la famille dans la dévolution de la charge curatélaire ou tutélaire. Le Code civil lui conserve sa confiance et sa préférence. Cette position traditionnelle se justifie lorsque l'environnement familial est propice à la protection des personnes vulnérables. Mais, lorsque cet environnement est destructeur ou victime, la loi invite le juge à écarter les familles et à désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l'un de ces professionnels agréés par le préfet de département sur avis conforme du procureur de la République pour conduire les mesures. Gage d'impartialité et de sécurité pour assurer la sauvegarde des droits fondamentaux du majeur protégé, l'immixtion d'un tiers a suscité des discussions lorsque ce professionnel pose son veto à la conclusion du mariage ou du pacte civil de solidarité ou prend l'initiative de la désunion.

La notion de famille n'étant pas universelle, c'est la conception qu'en a l'État d'accueil qui s'impose nécessairement à l'étranger. En France, les contours de la notion dépendent de l'utilisation qui en sera faite ; il en résulte une certaine difficulté pour comprendre qui est, exactement, dans cette famille. Pour autant la détermination reste essentielle : l'étranger n'a aucun droit à vivre dans un État qui n'est pas le sien, pourtant il a le droit à une vie familiale normale – ce qui inclut l'unité de la cellule familiale, mais aussi la possibilité de faire vivre cette famille par le travail.

Depuis la fin de la Guerre froide, les crimes internationaux font l'objet d'un traitement global moins complaisant parce qu'ils font peser une menace sur la paix et la sécurité mondiales au fondement de l'ordre juridique international. La communauté internationale, dont c'est la responsabilité de protéger tous les êtres humains contre ces crimes ignominieux, a, pour ce faire, élaboré et mis en œuvre progressivement un mécanisme de lutte contre l'impunité de leurs auteurs : le premier volet a consisté en l'adoption de conventions internationales interdisant la violation des droits individuels intangibles en toutes circonstances et le second volet, plus récent, complément indispensable du premier, s'est traduit par la création de structures répressives internationales en vue de sanctionner les coupables. L'Afrique, qui a la particularité d'être un terreau favorable à la commission des crimes de guerre, de génocide et plus largement des crimes contre l'humanité, fait partie intégrante de la communauté internationale et par conséquent a sinon vocation du moins l'obligation de contribuer à la réussite de la lutte contre l'impunité desdits crimes qui y dépend non seulement des États pris séparément mais aussi de l'organisation panafricaine. Toutefois, à l'analyse, d'une part des politiques pénales des États africains, il apparaît une volonté d'exclusion ou de limitations des effets juridiques des conventions contre les crimes internationaux et, d'autre part, l'Union africaine présente un niveau insuffisant de protection théorique des droits de l'homme sur le continent auquel il faut ajouter sa politique peu volontariste à coopérer avec la justice pénale internationale pour punir les auteurs des crimes internationaux.

Si les violations des droits de l'homme au Sahara occidental ont été particulièrement intenses depuis l'invasion du territoire par le Maroc et la Mauritanie en 1975, elles n'ont progressivement attiré l'attention de la communauté internationale que depuis 2003. La puissance occupante a certes partiellement reconnu ces violations, mais n'a pas sanctionné les responsables. La puissance administrante de iure a ouvert quelques enquêtes judiciaires, qui progressent toutefois trop lentement. Les autres États apportent des réponses diverses, quelques États dénonçant officiellement lesdites violations. Quant aux organisations internationales, l'Union européenne a joué un rôle pionnier mais manquant de consistance ; l'Union africaine a eu une réaction tardive, mais plus vigoureuse ; les Nations unies, enfin, ont une approche variant selon les institutions considérées. Quant à la possibilité d'une intervention d'une Cour pénale internationale, elle semble bien improbable.

Cet article vise à présenter le contexte dans lequel se développe en Colombie le processus de Vérité et de Justice mis en œuvre en vertu de la loi éponyme. Ce pays connaît, en effet, de nouvelles formes d'expression du paramilitarisme (neoparamilitarisme), présentées comme des exactions de bandes criminelles (Bacrim), ayant succédé aux paramilitaires. L'étude se clôt par l'évocation des résultats et l'analyse de l'état d'avancement des processus à l'égard des personnes qui ont bénéficié de la loi de Justice et de Paix jusqu'au 30 novembre 2010, processus qui ont abouti à une large impunité.

Si le juge administratif exerce un contrôle normal aussi bien sur les décisions d'octroi, de retrait que de suspension de l'agrément des assistants maternels, la décision de suspension se différencie du retrait dans la mesure où il s'agit d'une mesure provisoire, prise dans l'urgence afin de sauvegarder l'intérêt de l'enfant et qui, pour cette raison, a une durée qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois, laquelle n'est pas renouvelable. Cependant, il semble que la jurisprudence la plus récente soit marquée par la volonté d'unifier les conditions de la suspension et du retrait de l'agrément des assistants maternels.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.