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Revue | Revue critique de droit international privé |
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Numéro | no 3, juillet-septembre 2014 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. — Doctrine et chroniques
- Les classifications des conflits internes de lois à l'épreuve de leur solution - Valérie Parisot p. 469-512 La doctrine classique oppose les conflits internationaux de lois, qui mettent en concurrence des lois émanant d'États souverains et indépendants, aux conflits internes de lois, qui naissent de la coexistence, au sein d'un même État, de différents corps de règles. Au sein des conflits internes de lois, elle distingue les conflits interpersonnels de lois et les conflits interlocaux de lois et, parmi ces derniers, les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois. Ces classifications recouvriraient des différences de nature entre les conflits internes – seuls les conflits interfédéraux de lois seraient de véritables conflits de lois – et expliqueraient les divers types de solutions observés. La présente contribution propose au contraire un traitement d'ensemble des conflits internes de lois. Partant de leurs affinités avec les conflits internationaux de lois, elle relativise la pertinence de ces classifications, en offrant une nouvelle grille de lecture des solutions des conflits internes, qu'ils soient tranchés par le juge de l'État plurilégislatif directement concerné ou qu'ils soient réglés par le juge d'un autre pays. La solution du conflit interne dans un litige purement interne n'est réellement spécifique que lorsqu'un rapport d'inégalité est établi entre les systèmes juridiques en conflit ; elle relève en revanche de la méthode savignienne classique lorsque les lois en concours sont placées sur un pied d'égalité. Quant à la solution du conflit interne se présentant dans un litige affecté d'un élément d'extranéité, elle réside dans un approfondissement, par le juge saisi, du sens de ses propres règles de conflit, sans égard nécessaire au système étranger de solution dudit conflit.Traditional scholarship opposes international conflicts of laws, which involve competition between laws issued by independent sovereign States, and internal conflicts of laws, which arise from the co-existence, within the same State, of various bodies of rules. Within the area of internal conflicts of laws, it distinguishes “inter-personal”, and “inter-local conflicts”, and, within the latter category, “inter-federal” and “inter-regional conflicts”. These classifications mirror the differences in nature between internal conflicts – only inter-federal conflict of laws would be considered “real” conflict of laws – and explain the different types of solutions observed. This article suggests a method for treating all internal conflicts of laws the same way. Based on their similarities with international conflicts of laws, it puts into perspective the relevance of these categories and suggests a new way of resolving internal conflicts, either by courts in the plurilegislative states directly concerned or by foreign courts. The solution of internal conflicts in purely internal litigations requires a specific solution only if the competing internal laws are unequal ; conversely, if the competing internal laws are equal, the solution can be found in Savigny's classical method. Concerning the solution of internal conflicts in disputes involving a foreign element, it can be found by the judge in the meaning of its own conflict rules, without regard for the foreign system of solution.
- La loi applicable à la représentation conventionnelle : Réflexions de droit prospectif - Gwendoline Lardeux p. 513-530 L'insuccès de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation suggère de rechercher l'équilibre entre prévisibilité et proximité de la loi applicable du côté de la résidence habituelle du mandant plutôt que de celle de l'intermédiaire, en faisant du premier le pivot du règlement de conflit, sur le modèle adopté en matière de pouvoirs, que ce soit par la Convention de La Haye du 13 mai 2000 sur la protection internationale des adultes ou par la jurisprudence relative aux dirigeants de société. L'objectif de sécurité des tiers que compromettrait la loi d'autonomie serait alors assuré par un développement de la jurisprudence Lizardi qui complèterait le devoir de se renseigner par une obligation d'informer à charge du mandataire.The lack of success of the Hague Convention of 14th March 1978 on the law applicable to agency suggests that the balance between predictability and proximity in the determination of the applicable law should be sought on the side of the habitual residence of the principal rather than that of the agent. The former would thus be pivotal, as in the model adopted by the Hague Convention of 13th May 2000 on the international protection of adults, or indeed by judicial rulings relating to corporate officers, in respect of the exercice of power. While legal security might be compromised by the choice thereby given to the parties, this could be compensated by the development of a Lizardi type principle, whereby a duty to inform would be incumbent upon the agent.
- L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille : À propos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014 - Hugues Fulchiron, Cristina Guilarte Martín-Calero p. 531-558
- Le nouveau droit international privé italien de la filiation - Ilaria Pretelli p. 559-572
- L'épouse de la défunte et le fisc états-unien : À propos de l'avis de la Cour suprême des États-Unis du 26 juin 2013 (n° 12-307) - Jeremy Heymann p. 573-580
- Les classifications des conflits internes de lois à l'épreuve de leur solution - Valérie Parisot p. 469-512
II. — Jurisprudence
- I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers - Amélie Panet p. 581-603
- III. — Conflits de lois - Marie-Christine de Lambertye-Autrand p. 604-608
- IV. — Conflits de juridictions - Christelle Chalas, Sabine Corneloup, Sylvain Bollée p. 609-629
- V. — Union européenne - Olivera Boskovic, Christelle Chalas, Jonas Knetsch, Dominique Bureau, Fabien Marchadier, Horatia Muir Watt, Louis d'Avout p. 630-721
III. — Documentation
- I. — Traités nouveaux de la France - p. 723-725
- II. — Lois, décrets et actes officiels français - p. 726-728
- III. — Union européenne - p. 729-730
- IV. — Informations diverses - p. 731-738
IV. — Bibliographie
- I. — Livres - p. 739-750