Contenu du sommaire

Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA telle qu'elle a été établie à l'étranger ou reconstruire cette filiation selon les dispositions du droit national ? Depuis les arrêts Labassée et Mennesson de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), plusieurs juridictions nationales ont eu à statuer sur des questions liées à la filiation des enfants nés avec l'assistance d'une mère porteuse. Dans son arrêt du 14 décembre 2014, le Conseil d'État français valide la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité mais ne prend pas partie sur les questions de filiation. Dans un arrêt du 11 novembre 2014, la Corte suprema di cassazione italienne s'en tient, pour sa part, à une lecture stricte des arrêts Labassée et Mennesson. En revanche, le Bundesgerichtshof allemand, dans une décision du 10 décembre 2014, est allé au-delà des prescriptions de la Cour EDH : il a ordonné la transcription de la filiation d'intention telle qu'établie à l'étranger par un jugement, sur les registres allemands de l'état civil. Des deux voies ouvertes par la Cour EDH, chacune présente des avantages et des inconvénients. L'une et l'autre suscitent de délicates questions de techniques et de méthodes. Elles sont surtout liées à des choix politiques en matière de gestation pour autrui.

Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier se trouvent dans une situation où ils ne peuvent pas être éloignés de l'Union européenne (UE). La directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour) impose aux États membres de l'UE de prendre une décision de retour à leur encontre, cette obligation étant assujettie à un nombre limité d'exceptions, telle qu'une décision de régularisation. L'impossibilité d'éloigner des étrangers en séjour irrégulier peut être le résultat d'obstacles d'ordre juridique, technique, ou politique. L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Le droit de l'UE relatif aux étrangers inéloignables révèle l'existence de limbes juridiques à mi-chemin entre le séjour irrégulier et régulier, dans lesquelles ces étrangers se trouvent souvent prisonniers. Cet article examine la nature et les conséquences de ces limbes juridiques, ainsi que la fonction dissuasive attribuée par de nombreux acteurs institutionnels à ces limbes.

La kafala est une institution qui possède un fort caractère religieux. Il ne s'agit pas seulement de maintenir et de prendre soin d'un mineur, mais aussi de l'élever dans la foi musulmane. L'inaccomplissement de cette obligation a provoqué la réaction du gouvernement marocain qui s'est opposé à ce que puisse être attribuée une kafala aux étrangers non-résidents au Maroc. Cependant, malgré cette interdiction, la kafala marocaine continue de poser des problèmes aux autorités espagnoles. L'objet du présent travail est d'analyser les difficultés suscitées.