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L'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en œuvre de cette innovation reste difficile : l'accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l'éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu'à l'exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par son imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l'étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour les droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l'affaire ». En étudiant tout d'abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l'affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir.

Convaincre les juges de la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable, telle est la charge incombant au procureur devant la CPI. Dans l'accomplissement de cette charge, celui-ci jouit d'une liberté de production d'éléments de preuve de la réalité des faits décrits dans la décision confirmative des charges et de leur imputabilité à la personne poursuivie. Cette liberté, qui, heureusement, est limitée notamment par la saisine de la chambre et le respect des droits de la défense, l'amène parfois à recourir à la preuve des faits similaires, entendus comme des faits qui ne sont pas visés dans l'acte d'accusation, mais dont l'établissement tendrait à prouver la culpabilité de l'accusé, étant donné que ces faits partagent avec le crime commis par ce dernier une communauté de contexte. Cependant, cette forme de preuve, envisageable en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, doit être soumise à une stricte surveillance, car son usage abusif peut conduire au débordement de la saisine de la Cour et à la violation du principe de la présomption d'innocence. Pour éviter ce risque de dérapage préjudiciable à l'équité et à la régularité de la procédure, il importe d'abandonner le concept de preuve des faits similaires pour ne parler que de preuve du contexte des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en œuvre le droit au logement, et l'expulsion peut désormais avoir lieu sans décision judiciaire. L'occupant légitime dépossédé, victime d'un squat, dispose ainsi de toutes les modalités de l'arsenal normatif pour faire sanctionner l'atteinte à ses droits. Mais outre l'alternative classique entre le contentieux pénal et le contentieux civil aux fins de réparation, la situation de squat présente la particularité de permettre, pour obtenir l'expulsion, une mise en concurrence de la compétence dérogatoire du préfet, et de celle de principe du juge judiciaire. Contentieux administratif, civil et pénal peuvent donc être concomitamment liés par l'occupant légitime dépossédé. Toutefois, qu'il s'agisse du contentieux objectif ou du contentieux subjectif, un équilibre doit être trouvé entre les droits sur le logement et le droit au logement. L'analyse de la gestion procédurale du squat se situe donc à la jonction du droit processuel et du droit substantiel et permet de révéler les paradoxes de l'appréhension d'une variété d'abus jusque-là non véritablement identifiée institutionnellement.

La jurisprudence de la chambre criminelle relativement à l'application du droit de l'Union européenne semble changer de physionomie depuis quelques années. Le nombre de décisions traitant de l'application du droit que l'on disait avant Lisbonne droit communautaire devient marginal2. La décision la plus en vue de l'année 2010 est, sans conteste, celle rendue par la chambre criminelle dans l'affaire Melki. Nous y consacrerons une première partie. Une seconde partie portera sur les arrêts relatifs au mandat d'arrêt européen qui demeurent nombreux3. Quatre d'entre eux sont des décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel4. Nous les laisserons de côté.