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Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Mir@bel
Numéro no 3, juillet-septembre 2017
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Doctrine

    • Les éléments objectifs de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en droit international pénal - Yves Hamuli Kabumba p. 445-464 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique est régie par différents instruments internationaux dont la teneur est variable. La littérature juridique consacrée aux éléments objectifs (actus reus) de cette forme de responsabilité a mis en lumière d'importantes zones d'ombre et la controverse qui entourent certains de ces éléments. La présente contribution s'attache, d'une part, à examiner l'apport éventuel des instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine et de la jurisprudence récente des juridictions pénales internationales ou hybrides - Cour pénale internationale (CPI), Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAE) - à la clarification des zones d'ombre et à la résolution de la controverse relevées par la littérature et, d'autre part, à faire le point à la fois sur la convergence et les clivages entre les textes des juridictions internationales pénales précitées. Cette contribution suggère que l'article 28 du Statut de Rome a clarifié certains aspects des éléments objectifs de la RPSH (principe de responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques), mais que les instruments juridiques récemment adoptés par l'Union africaine ainsi que la jurisprudence de la CPI et des CAE laissent subsister des zones d'ombre. Il incombe à la fois à ceux qui édictent les textes régissant les juridictions pénales internationales ou hybrides et à ces juridictions de clarifier ces zones d'ombre, sous peine de porter atteinte aux principes de légalité, de sécurité juridique et ne bis in idem.
      Command or superior responsibility is governed by various international instruments, the content of which varies. The legal literature on the objective elements (actus reus) of this form of responsibility has revealed major uncertainty and controversy surrounding the content of some of these elements. This study firstly focuses on the possible contribution of legal instruments recently adopted by the African Union and recent jurisprudence of international or hybrid criminal jurisdictions (i.e. the International Criminal Court (ICC), the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda and the Extraordinary African Chambers in the Senegalese courts (EAC) to the settling of the uncertainty and the controversy highlighted by the literature. Secondly, it takes stock of both the similarities and differences between the legal instruments of the abovementioned international criminal courts. This contribution suggests that article 28 of the Rome Statute has clarified certain aspects of the objective elements (actus reus) of command or superior responsibility, but that the recent legal instruments adopted by the African Union, as well as ICC and EAC jurisprudence, still leave uncertainty, which must be clarified both by those adopting texts governing international or hybrid criminal courts and by those courts if the principles of legality, legal certainty and non bis in idem are not to be violated.
    • La mondialisation du droit pénal économique : Le droit pénal au défi de la compliance - Marie-Emma Boursier p. 465-480 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit pénal n'échappe pas au phénomène de mondialisation du droit, au-delà du champ classique du droit pénal international, fondé sur un élément d'extranéité voire sur une source purement internationale comme les crimes internationaux. L'émergence d'un véritable droit pénal des affaires internationales, aux ressorts en partie communs avec le premier, est en effet marquée par de fortes spécificités. Il s'agit entre autres de processus prudentiels issus des règles de compliance. La compliance implique une conception systémique du droit fondée sur la notion d'effectivité et de co-régulation éloignée des concepts traditionnels du droit pénal. Or, ses contacts avec le champ pénal sont de plus en plus nombreux. L'étude propose de les identifier et de les analyser. D'abord au titre des règles applicables à des infractions pénales traditionnelles faisant encourir aux États et à la communauté internationale des risques systémiques majeurs comme le blanchiment, la corruption, l'évasion et la fraude fiscales ou les infractions environnementales. Ensuite au titre des règles de soft law et des sanctions qui lui sont attachées dont le manque de prévisibilité est paradoxalement une source d'insécurité potentielle pour les entreprises comme pour les États.
      Even criminal law is affected by the phenomenon of globalization of law.
      It goes far beyond the traditional field of international criminal law which is based on a foreign element and even on a purely international source of law such as international crimes.The emergence of an independent international business criminal law shares some common roots with criminal law itself, but also has distinct and strong specificities : among other things the prudent management process and the anticipation of legal risk which derive from the compliance rules. Compliance entails a systemic conception of law based on the notion of effectiveness and co-regulation, remote from the traditional concepts of criminal law. Yet it intertwines with criminal law in many instances.This study will aim at identifying and analyzing these overlapping contacts.First, from the standpoint of the rules applicable to traditional criminal violations that put the States and the international community in a major systemic risky position such as money laundering, corruption, tax evasion, tax fraud and environmental crimes.Second, from the standpoint of the soft law rules and its attached sanctions whose lack of predictability is paradoxically a source of possible insecurity for the States as well as for the private sector.
    • Outrage aux femmes et propos sexistes (misogynes) à l'épreuve de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 - Nathalie Droin p. 481-494 accès libre
    • L'utilisation du contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation en droit pénal de fond - Marthe Bouchet p. 495-506 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le contrôle de proportionnalité in concreto diligenté par la Cour de cassation sous l'impulsion de son nouveau Président n'a pas épargné le droit pénal. La chambre criminelle écarte ainsi ponctuellement, dans certains cas d'espèce, une norme pénale dont l'application aurait des conséquences contraires à un principe issu de la Convention européenne des droits de l'homme. Une identification précise de la méthode permet d'ailleurs de se rendre compte qu'au-delà de manifestations nouvelles qui ont frappé les esprits, certaines de ses occurrences sont plus anciennes. Dès lors, il devient nécessaire de s'interroger sur la pertinence de son utilisation en matière répressive. Elle se révèle contestable à double titre. D'une part, le contrôle de proportionnalité in concreto repose sur des fondements juridiques bien fragiles. D'autre part, il engendre une instabilité de la réponse pénale, qui nuit à la légitimité de la répression.
      Criminal law has not been left aside from the in concreto proportionality test implemented by the Cour de cassation, at the instigation of its new President. The Criminal Chamber occasionally, in some specific cases, casts aside a criminal rule when the consequences of its application would be contradicting a principle of the European Convention on Human Rights. A rigorous study of this method shows that, apart from the recent cases that have drawn everyone's attention, some older examples of the implementation of this method can be found. Therefore, it is necessary to interrogate the pertinence of following this method in criminal law. It appears questionable on two levels. First, the in concreto proportionality test is built on quite fragile legal basis. Then, it generates instability of the criminal answer, which affects the legitimacy of repression.
  • Chroniques

  • Bibliographie