Contenu du sommaire : Un an de droit de la procédure administrative

Repère

• Faire mieux la prochaine fois. Comment les juristes peuvent-ils contribuer à la lutte contre la crise sanitaire - n°7

Alerte - n°90 à 108

Etude

• pour une sanctuarisation du traitement contentieux de la participation du public - n°8

Chronique "Un an de..."

• Un an de droit de la procédure administrative - n°2

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 34

  • Droit constitutionnel

    • Le fondement constitutionnel du droit d'accès aux documents administratifs - n°31

• Contrats

  - p. 38

  • Commande publique

    • Les plateformes publiques de passation des contrats de la commande publiques ne constituent pas des activités économiques - n°32

• Police administrative

  - p. 42

  • Crise sanitaire

    • Le concours limité de la police spéciale lié à l'état d'urgence sanitaire et la police municipale - n°33

• Procédure administrative

  - p. 47

  • Dématérialisation

    • Le recours aux téléservices ne peut être obligatoire - n°34

Fiche pratique

• Référé "secret des affaires", principe du contradictoire et droit de la commande publique - n°2