Contenu du sommaire : Le droit : ses espaces et ses échelles

Ce numéro thématique entend questionner le rôle des formes plurielles du droit dans la production des spatialités de la vie en société, et cela à différentes échelles. En effet, comme le droit contribue à la régulation sociale et politique, ses effets spatiaux aussi bien matériels qu'idéels méritent attention. L'un des enjeux du numéro thématique est d'éclairer la multiplication et la diversification des niveaux de production et d'exécution du droit. Cette introduction vise à situer les articles du présent dossier en soulignant leur contribution à la consolidation de la géographie du droit, champ de recherche international (initié dans les pays anglo-saxons mais dynamique en France et au Québec depuis une dizaine d'années) et interdisciplinaire (comme l'attestent notamment les contributions de juristes au présent numéro).

En examinant le cas de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (EEFHVL), cet article met en lumière un processus conjugué d'européanisation du droit et de territorialisation de l'action publique. L'étude de la genèse et des usages de cette charte révèle un jeu d'échelles entre différents niveaux de gouvernement transnationaux, nationaux et locaux dans l'espace européen. La Charte EEFHVL consiste en un ensemble de règles de droit non obligatoires et de dispositifs visant à lutter localement contre les inégalités de genre. Son avènement témoigne d'un recours accru des collectivités locales au soft law, c'est-à-dire à des instruments à la valeur juridique limitée, ainsi que de l'essor du gender mainstreaming, soit de l'intégration d'une dimension de genre à tous les domaines d'action publique. L'article interroge d'abord les logiques de création de la Charte, produit de négociations entre représentant.e.s des branches nationales du Conseil des Communes et Régions d'Europe. Les caractéristiques des collectivités signataires et leurs logiques de répartition dans l'espace européen sont ensuite étudiées. Si les origines transnationales et peu marquées politiquement de la Charte la font apparaître comme un instrument œcuménique, le vote de sa signature, en revanche, s'inscrit dans des rapports de force au sein des conseils des collectivités. Cette étude brosse enfin une esquisse des réformes locales, souvent limitées, prises en application d'un tel instrument de soft law.

Pour faciliter la gestion quotidienne d'un projet transfrontalier, la Commission européenne a formulé en 2018 une proposition de règlement « relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier » (« ECBM »). Ce règlement permet entre autres l'usage d'un droit unique dans la gestion d'un projet transfrontalier. Après avoir resitué cette proposition dans le contexte de l'intégration européenne et de l'objectif de cohésion territoriale, cette contribution s'appuie sur la géographie du droit pour montrer que cette proposition représente un changement de paradigme à deux titres. D'une part, elle agit en faveur d'une plus grande justice spatiale en établissant un mécanisme institutionnel permettant de lever les obstacles affectant spécifiquement les espaces frontaliers. D'autre part, elle impose aux droits nationaux d'étendre la portée spatiale de la norme nationale (i. e. extraterritorialité) et permet ainsi la construction d'une appropriation matérielle de l'espace transfrontalier. La proposition de règlement ECBM suggère donc que la réalisation de la territorialité européenne passe par une porosité accrue du territoire étatique dans les espaces frontaliers.

Jusqu'à maintenant les auteurs se revendiquant de « droit et géographie » ont adopté une position critique à l'égard du positivisme juridique, affirmant qu'il fallait abandonner les comparaisons classiques réduites à des normes étatiques à l'intérieur de frontières nationales. Après avoir clarifié les définitions possibles du positivisme juridique, cet article entend faire la part entre les reproches justifiés adressés à la notion ancienne de « familles de droit » et les apories auxquelles conduisent les idées radicales de dépassement des frontières et de complète autonomie des ordres juridiques non étatiques. Plaidant pour un pluralisme, dans lequel ordres juridiques étatiques et non étatiques interagissent, l'article propose de renouveler la géographie du droit sur deux terrains. Le premier consiste à établir de nouvelles grilles de lecture pour comparer les systèmes juridiques des États. Le second correspond à la comparaison des différentes formes de zonage à l'intérieur des États. L'élaboration de cartes à titre d'hypothèses paraît particulièrement adaptée à ces collaborations entre droit et géographie qui pourrait conduire à une réflexion sur la densité des conflits juridiques.

Suite à une plainte collective déposée en 2004, la Cour suprême de la nation argentine a condamné en 2008 l'État fédéral, la ville et la province de Buenos Aires à mettre en œuvre un programme intégré d'assainissement et de restauration du bassin Matanza-Riachuelo. Ce bassin de 2 240 km2 qui s'étend sur une partie de la ville de Buenos Aires et sur 14 municipes de la province de Buenos Aires est aujourd'hui peuplé de plus de 8 millions d'habitants. Or, 11 ans après la sentence, l'activisme des juges n'a pas permis d'éliminer les problèmes environnementaux, ni d'ailleurs de dissiper les controverses. La Cour suprême a néanmoins construit un ordre juridique local ancré sur un régime institutionnel spécifique et des modalités particulières de territorialisation du droit. À partir de l'étude d'un cas emblématique en Amérique Latine, cet article souhaite contribuer à la fois à l'analyse des dimensions spatiales et territoriales du droit et aux débats sur les effets de la judiciarisation de l'action publique dans le domaine environnemental. Nous confrontons l'analyse de la place du droit dans les controverses liées à l'assainissement du bassin Matanza-Riachuelo avec les différentes hypothèses d'interprétation sur les dimensions spatiales et territoriales du droit portées par le programme de recherche d'une géographie du droit en action.

Cet article analyse les formes du droit dans les centres anciens avec une approche technique qui révèle des stratégies réglementaires mises en place par les acteurs dans les politiques patrimoniales. Il montre la complexité du droit du patrimoine, à la fois dans ses dimensions spatiales et dans son application. L'article questionne la territorialisation du droit au travers de la déclinaison d'instruments selon un gradient normatif plus ou moins intense et différencié en fonction des espaces. Cette analyse du droit en action dans plusieurs contextes ligériens (Blois, Chinon, La Riche, Orléans, Tours, Grand-Chambord) pose la question de l'effectivité de la norme et des formes de transactions qui s'opèrent dans l'application du droit : la règle constitue une ressource et un cadre de référence pour les acteurs.

La politique de la ville repose sur l'idée de cibler l'action publique sur les personnes les plus défavorisées, qui seraient localisées dans des zones géographiquement identifiées. Elle participe au mouvement de renouvellement et de spatialisation de l'action sociale, qualifiée de « géographie prioritaire ». Face aux bilans mitigés de ces politiques et à l'accroissement des inégalités, plusieurs réformes ont eu lieu à ce sujet, visant à inclure davantage d'outils de droit commun, qu'il s'agit ensuite d'adapter à chaque territoire identifié. Parallèlement, les collectivités territoriales ont vu leurs compétences s'accroître au fil des réformes. Il s'agit ici de proposer une analyse juridique des outils mobilisés dans le cadre de la politique de la ville, en s'appuyant sur l'étude de normes juridiques et de leurs documents d'application, ainsi que sur les analyses institutionnelles et doctrinales sur le sujet. L'on s'interrogera notamment sur la pertinence de l'outil de contractualisation comme moyen d'articulation entre les différentes échelles et de réduction des inégalités dans les territoires ciblés. Par ailleurs, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale depuis les dernières réformes territoriales interroge au sujet de son impact sur la mise en œuvre de la politique de la ville. Au-delà de ces questions techniques, la mise en œuvre par le droit de la géographie prioritaire, couplée aux réformes territoriales, pose la question d'une territorialisation accrue du droit national français, qui serait alors perçue comme favorisant davantage l'égalité, par rapport au principe d'unité de la règle de droit qui prévaut jusqu'alors.

Bien que le droit pénal soit peu traité en géographie, l'espace constitue un déterminant essentiel du processus judiciaire qui aboutit à la peine. Si les travaux d'Étienne Cahu ont souligné l'importance du « territoire d'appartenance » dans le procès pénal (2017), le présent article entend mettre en lumière le rôle du « territoire de la peine », soit le cadre spatial dans lequel la peine est appelée à se dérouler. Il prend pour objet d'étude un dispositif juridique particulier, l'aménagement des peines de prison, et s'appuie principalement sur un matériau empirique constitué d'entretiens semi-directifs réalisés auprès de juges d'application des peines et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Après avoir mis en lumière l'hétérogénéité géographique du recours aux aménagements de peine en France, l'article montre que le territoire de la peine constitue un critère qui informe fondamentalement les décisions des magistrats et fonctionnaires du ministère de la Justice en matière d'aménagements de peine. Entre contraintes administratives et imaginaires spatiaux, les magistrats profitent du caractère « peu juridicisé » de ce domaine du droit (Faget, 2008) pour adapter leurs décisions aux spécificités de l'espace dans lequel le justiciable purgera sa peine.

L'étude de la matière juridique qui s'est développée concernant la résidence des enfants suite à la séparation de leurs parents montre ici l'intérêt de développer une géographie du droit. Sont d'abord présentés l'état de la problématique des modes de résidence des enfants de parents séparés et sa dimension géo-juridique. Puis, pour l'essentiel, est étudié, selon une méthode d'analyse de contenu thématique, un corpus de décisions de cours d'appel françaises. L'étude de ce matériau jurisprudentiel révèle les principaux critères et motifs des juges pour décider du mode de résidence des enfants et en particulier accepter ou refuser la résidence alternée : sont valorisés la nature des relations entre les parents, les disponibilités et capacités parentales de chacun d'eux, l'environnement habituel, social et local de l'enfant, la stabilité et la prévisibilité de son mode de vie. Puis ce raisonnement juridique est mis en perspective à partir d'éléments de contextualisation du système judiciaire et d'un rapide état des connaissances relatives à l'habiter des enfants, notamment en double résidence. Une reproblématisation est finalement envisagée concernant la prise en compte des enfants dans la procédure judiciaire. La géographie du droit esquissée ici, qui relève d'un paradigme réaliste, se tient au plus près des individus, des enfants, et de leurs spatialités quotidiennes.

Garantir l'accès public aux rives est un intérêt public reconnu. Mais sa mise en œuvre se heurte souvent à des mécanismes de privatisation des rives. Cet article mobilise la géographie du droit et la figure du « détective géo-légal » pour mettre l'accent sur les pratiques qui se sont développées en Suisse le long des rives du Léman pour réaliser un chemin public. Il aborde ainsi d'une manière indirecte les relations de pouvoir entre défenseurs de cet intérêt public et propriétaires privés. À partir d'observations de terrain et de confrontation avec le cadastre, les bases légales et la jurisprudence, un « travail d'enquête » est mené. Il permet de mettre en évidence, grâce à de nombreux allers-retours entre droit et territoire, un décalage significatif entre les logiques issues de la norme juridique et celles de sa mise en œuvre. Ce décalage est lié aux pratiques que les agents publics développent au travers des nombreuses interactions qu'ils entretiennent avec les propriétaires riverains, les autorités politiques, les acteurs favorables à l'accès public aux rives, la jurisprudence, les lois et le territoire, dans un contexte où la temporalité joue un rôle important. Ces différentes investigations sont menées dans le but in fine de repérer des pistes d'amélioration potentielle de l'action publique dédiée à l'accès aux rives.

Cet article revient de manière réflexive sur une méthode d'enquête géo-légale développée en 2014 et 2019 pour une étude de cas située sur l'amont du Drac (Alpes françaises), concernant la remise en concession des grands barrages hydroélectriques français. En constatant que peu de travaux de recherche explicitent leur méthodologie d'appréhension de la spatialité des normes, l'article propose une description détaillée du protocole utilisé ainsi qu'une réflexion sur son caractère opérationnel et reproductible. Le cas donne à voir la place complexe du droit dans la structuration d'objets géographiques et dans les jeux d'acteurs qui organisent leurs territorialités. Par un travail d'herméneutique textuelle, nous montrons comment le droit construit un modèle de l'objet concession hydroélectrique. Toutefois les controverses récentes quant à la traduction en droit national de la directive communautaire de libéralisation du marché produisent une situation caractérisée par l'incertitude. Face à celle-ci, les acteurs de terrain développent des stratégies de contournement du droit et s'en remettent à d'autres formes de coordination territoriale qui modifient la spatialité des barrages. Par le croisement entre approche textuelle et approche d'élicitation des normes en situation, l'article propose ainsi une prudente réflexion sur le rôle de la méthodologie dans les recherches géo-légales.

Les pollutions chroniques et accidentelles des eaux du Rhin les plus importantes sont survenues avec l'avènement des industries chimiques et lourdes. Dès lors, une multitude de textes juridiques (conventions internationales, directives de l'Union européenne, lois, décrets) a été élaborée afin de lutter contre la pollution industrielle. Les intentions de cette contribution sont d'apporter des pistes méthodologiques à l'aide d'outils numériques d'une part, pour la reconstruction partielle de la géohistoire des rejets d'effluents industriels ; d'autre part, pour l'évaluation de l'effectivité du droit dans le temps. L'objectif est de comprendre les liens entre cadre normatif et rejets d'effluents industriels et son impact sur le Rhin. Nous avons choisi un site d'étude précis : le Grand Canal d'Alsace et le Vieux Rhin afin d'évaluer l'intérêt de la cartographie juridique dans l'étude des pollutions industrielles. S'agissant d'un projet encore exploratoire, nous exposons ici uniquement la démarche adoptée sur la rive gauche française du Rhin.