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En acceptant de se prononcer par la voie de l'exception sur la légalité de la charte d'un parc naturel régional, le Conseil d'Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l'attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d'autres intérêts dans l'ordre de l'administration territoriale et du droit public de l'aménagement des territoires locaux.

L'arrêt du 20 avril 2010 rendu dans l'affaire des usines de pâte à papier donne un mode d'emploi sur la manière de faire avaliser par la CIJ un fait accompli, après la violation d'obligations procédurales essentielles d'un traité sur l'eau. La banalisation des obligations procédurales permet à la Cour de ne décider qu'une réparation symbolique sous forme de satisfaction. Le conservatisme de la Cour en matière de preuve ne lui permet pas d'apprécier correctement le respect des obligations matérielles. La perception rétrograde de sa fonction lui interdit d'intervenir à titre préventif. Toutefois, deux apports de l'arrêt doivent être salués : la consécration en droit international de l'obligation d'évaluer l'impact sur l'environnement et la précision apportée au régime préventif de l'interdiction de causer un dommage à l'environnement d'un autre Etat.

La conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Copenhague en décembre 2009, a illustré les difficultés auxquelles la protection internationale de l'environnement se trouve confrontée. Un encadrement juridique contraignant des activités polluantes au plan international se heurte souvent aux intérêts stratégiques et économiques des Etats concernés. L'océan Arctique, un écosystème extrêmement fragile et convoité par les Etats côtiers en raison de ses ressources d'hydrocarbures et voies navigables, est un excellent exemple de cette problématique. La présente contribution propose d'appréhender la coopération informelle, régionale et non contraignante comme une étape cohérente vers la création de régimes juridiques de protection contraignants et durables. Sans pour autant préconiser l'abandon d'un encadrement global, le renforcement du rôle d'initiatives régionales telles que le Conseil arctique est une possibilité de concilier la nécessité d'une protection efficace de l'environnement avec les difficultés de praticabilité politique liées à la réticence des Etats intéressés à s'y engager.

Cette chronique traite des évolutions du droit qui s'intéressent à la fois aux préoccupations environnementales et à celles liées à la protection des consommateurs. L'accent est mis sur les réglementations communautaire et française adoptées depuis 2008, notamment celles concernant les produits de traitement, les produits de qualité spécifique et l'élimination des déchets. L'adoption de politiques et de mesures qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable a été plus marquante en ce qui concerne les produits agroalimentaires et la gestion des déchets.

Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l'angle de l'article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le «juste équilibre entre l'intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissance effective par la requérante du droit au respect de son domicile et de sa vie privée et familiale » n'a pas été respecté. Autre exemple de ce renforcement, l'arrêt Oluic c/ Croatie du 20 mai 2010 par lequel la Cour considère que certes, «il n'y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme dans la Convention [ mais] quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une autre pollution, une question peut se poser sur le terrain de l'article 8 » . Dans les affaires Depalle et Brosset-Triboulet c/ France, la Cour a conclu que les autorités françaises en ordonnant la démolition, aux frais et sans indemnisation des requérants de leurs maisons construites sur des parcelles du domaine public maritime, n'avaient pas violé la Convention. Pour finir, dans l'affaire Caron et autres c/ France, la Cour condamne des «faucheurs volontaires d'OGM » et affirme l'absence de protection par la Convention de ce mouvement.