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Concept désormais incontournable pour les entreprises multinationales dans la gestion souvent corrélative des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités économiques ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales à des fins économiques et concurrentielles, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) participe activement de l'abolition des frontières, d'ores et déjà poreuses, entre normativité publique et normativité privée, entre droit dur et droit souple. Sous-tendant l'intégration des préoccupations du développement durable dans les stratégies d'entreprises et source d'innovations juridiques, la RSE infuse aujourd'hui la quasi-totalité des branches du droit, notamment le droit économique ainsi que le droit des contrats. Elle met dès lors l'accent sur la nécessaire adaptation des instruments juridiques classiques à l'évolution d'un système normatif complexe révélant les réciproques interdépendances des sources du droit dans un contexte économique mondialisé.

La protection du loup s'étiole en France, les conditions permettant de déroger à l'interdiction de porter atteinte à l'espèce devenant de plus en plus souples. L'objectif semble être de lever les freins juridiques qui réduisent l'efficacité des dérogations accordées par les préfets et d'atteindre le plafond national de destruction qui est relevé d'année en année. Il est loisible de voir en cela un passage d'un paradigme de protection des troupeaux à un paradigme de régulation de l'espèce. La loi du 1er octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui inclut le loup dans le champ d'application des battues administratives aux animaux nuisibles, conforte cette analyse, la référence à cette espèce ayant été supprimée en 2001. La conformité des dernières évolutions du droit français en la matière aux textes européens concernant la protection du loup est cependant douteuse. Il n'existe, en effet, qu'assez peu de précédents jurisprudentiels permettant de déterminer le niveau d'exigence de la CJUE.

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l'imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l'environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L'urgence qui est exigée pour certains référés – en l'occurrence, les référés d'urgence -, est, dans ces cas, présumée ; la protection de l'environnement impliquant nécessairement cette notion. Or, le juge, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, en limite l'automaticité en exerçant une analyse factuelle à la fois approfondie et restrictive qui le conduit à requalifier les conclusions du commissaire-enquêteur et à se prononcer au titre des référés de droit commun, alors même que la demande se fonde simultanément sur ceux-ci et les référés-environnement. Cette conception réductrice est renforcée par une position jurisprudentielle dogmatique dont il ressort que le juge, en vérifiant la présence de l'étude d'impact et en veillant au respect de l'intérêt général, peut s'opposer à la suspension de l'acte.

Le législateur italien a choisi de donner, pour la première fois, une définition explicite du concept juridique d'« environnement », l'introduisant dans le texte normatif le plus important dans le domaine environnemental, c'est-à-dire le décret législatif du 3 avril 2006, n˚ 152 (le Code de l'Environnement, ainsi dit). Il s'agit d'une nouveauté de grande importance, si l'on considère surtout l'originalité et la complexité de la formule législative. Dans cette contribution, l'on propose de lire cette définition juridique de l'« environnement » à la lumière d'un paradigme conceptuel qu'elle présuppose : le modèle des « social-ecological systems » (SESs). Dans cette interprétation, l'environnement, conçu d'un point de vue juridique, ne s'épuise pas dans les écosystèmes ni dans les socio-systèmes considérés individuellement et séparément, mais il s'élève à un méta-système socio-écologique de systèmes écologiques et sociaux, qui interagissent en s'organisant en un tout qui est plus la somme de ses parties et qui manifeste des propriétés émergentes. Les conséquences qui en dérivent sont remarquables également pour le droit de l'environnement en tant que discipline : il confirme sa vocation de droit “fédérateur”, parce qu'il ne prive, ni destitue, ni substitue des branches juridiques différentes, mais les coordonne et les intègre à un niveau de réglementation plus complexe.

La question de la bonne gouvernance est cruciale pour asseoir les bases d'un développement durable dans les pays du Sud. Cette question est exacerbée dans les États où les ressources naturelles et du sous-sol constituent la source majeure du financement du développement. En effet, dans ces États, la « malédiction » des ressources naturelles est liée aux enjeux liés à leur gestion. Afin de conjurer le sort, les États africains riches en matières premières cherchent, à la faveur du processus démocratique, à mettre en place des règles de gestion transparente et de reddition des comptes. Au Niger, c'est la constitution elle-même qui érige en crime de haute trahison, la compromission par le Président de la République des intérêts nationaux en matière de gestion des ressources naturelles et du sous-sol. Mais cette responsabilité du Président ne peut être mise en mouvement que si les mécanismes de son activation ont été clairement définis et précisés, chose qui a été omise à la fois par le constituant et le législateur. La présente étude se propose de tracer les contours de cette responsabilité afin d'éviter une politisation excessive de l'incrimination et de permettre au droit d'être au service de la bonne gestion des affaires publiques.

Contrairement à la fable de leur tragédie autodestructrice, les commons sont portés par une entente – un gouvernement (E. Ostrom) – et le souci partagé de ne pas détruire la ressource dont chacun dépend. Leur disparition est donc bien une éradication liée au développement du régime de connivence entre la liberté d'entreprise des propriétaires et la souveraineté du propriétaire au carré, l'État. Si la résurgence actuelle des commons peut annoncer un changement de comportement urgent et désirable à l'ère des menaces associées au bouleversement climatique c'est parce qu'elle est porteuse de pratiques réinventant la durabilité. Mais elle se heurte frontalement aux lois et droits en vigueur, qui sont héritières de leur éradication.Dans leur article les auteurs explorent la difficulté d'articuler le droit en vigueur avec ce qu'exige la vie des commons. Que ceux-ci génèrent nécessairement le développement de droits locaux et vernaculaires est au cœur d'une tension fondamentale avec le principe de la prééminence de la loi et du droit.

Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l'environnement méritent d'être relevés. Si l'on peut regretter que le principe de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques n'ait pas franchi, en droit de l'UE, la porte des aides d'État, on peut se réjouir de la transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à l'ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise au service de la transition vers l'économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer les préoccupations environnementales tandis qu'en droit interne, le changement climatique est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport de gestion des sociétés. Le droit social n'est pas indifférent au sort des salariés exposés aux risques mais le curseur du préjudice d'anxiété peine à se fixer. Il en est de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité des options jurisprudentielles confine à l'incohérence. La question de savoir si le droit économique pourra s'enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste toujours en suspens.

La période septembre 2014-décembre 2015 poursuit le mouvement de réforme du droit pénal de l'environnement, qui avait été initié par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et qui, désormais, se trouve renforcé par une circulaire du 21 avril 2015 exposant les nouvelles orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Le défi lancé par les pouvoirs publics vise de manière générale l'amélioration du contrôle et de la répression de la délinquance écologique, deux enjeux majeurs que l'on retrouve tant dans les textes adoptés (ordonnance du 4 juin 2015 modifiant le Code rural et de la pêche maritime) ou en préparation (projet de loi sur la biodiversité) que dans la jurisprudence relative à la pollution de l'eau, aux déchets, aux installations classées, aux espèces protégées et aux infractions d'urbanisme.