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Ignorée par la plupart, vivement critiquée dans son principe même par quelques rares auteurs, la compensation initiée par la loi de 1976 a cependant été mise en œuvre sur le terrain au coup par coup, sans orientation particulière ou générale et souvent de manière quasi clandestine. Quarante ans plus tard, la « compensation des atteintes à la biodiversité » constitue un chapitre nouveau du Code de l'environnement. Mais le régime juridique défini par la loi manque de cohérence et d'ambition.

Le législateur, avec l'aide de la jurisprudence et sous l'influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d'offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d'abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d'assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d'intérêt général de la nature par la loi de 1976, c'est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil.

Cohérente et brève, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature avait judicieusement enrichi le système national de protection des espaces naturels en modernisant les réserves naturelles, ainsi qu'en créant les réserves naturelles volontaires et les arrêtés de biotope. Disparate et bavarde, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient quarante ans après modifier par petites touches un grand nombre d'outils de protection des espaces naturels. Elle n'opère pas de grands bouleversements, malgré quelques innovations. Au-delà de ce contraste, il est possible de dégager des évolutions dans les conceptions de la protection des espaces naturels, intervenues depuis la loi fondatrice et prolongées voire amplifiées par sa lointaine héritière. Décloisonnement des protections nationale et internationale des espaces naturels, rapprochement entre la protection des espaces et celle des espèces, expansion de la protection en direction des espaces marins et ultra-marins : le point commun de ces évolutions est le déplacement des « frontières » classiques de la protection.

Fondée sur le concept de «patrimoine biologique», la loi du 10 juillet 1976 a mis en place un système complet de protection des espèces animales et végétales. Lorsque celles-ci sont menacées ou en voie de régression ou qu'elles présentent «un intérêt scientifique particulier», elles peuvent être inscrites sur une liste établie par arrêté interministériel et bénéficier alors d'une protection étendue. Il s'agit là d'un progrès considérable par rapport au droit antérieur qui ne permettait guère que la préservation de quelques oiseaux et mammifères dans le cadre de la législation sur la chasse. Pour autant, le système de 1976 n'est pas parfait et en dépit d'indéniables succès (grands rapaces, par exemple), il n'est pas parvenu à enrayer l'effondrement général de la biodiversité. Dans ce contexte, sa réforme doit être envisagée, peut-être dans le prolongement de la réflexion contemporaine sur le statut de l'animal. Cependant, compte-tenu de la puissance des intérêts défavorables à la conservation (chasse, en particulier), une extrême prudence s'impose.

Le quarantenaire de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ici le prétexte à un bilan sur les évolutions récentes de cette police spéciale. La vocation à parler avec autorité des risques industriels pour le voisinage et l'environnement, tout comme l'équilibre à trouver entre ces intérêts et les considérations économiques constituent toujours les enjeux de cette législation qui constitue une matrice pour le droit de l'environnement. Au moyen de cette police modernisée mais impliquant surtout un régime de droit public, l'État assume encore sur cette base le rôle de médiateur entre l'industriel et l'environnement ; même si l'Union européenne le concurrence et certaines forces centrifuges lui disputent son autorité à gérer les risques technologiques. Ainsi le droit des installations classées devient-il plus complexe ces dernières années sans pour autant perdre sa fonction initiale : permettre à l'État de gérer le risque industriel.

La reconnaissance d'une qualification universellement reconnue comme « patrimoine commun de l'Humanité » ou « bien public mondial » pour des ressources ou des biens d'intérêt partagé par tous les êtres humains se heurte à un conflit de valeurs et de normes. Alors que la conservation de ces ressources ou biens se révèle comme une finalité pour certains États, parmi les pays occidentaux, elle représente pour d'autres pays un vecteur de développement à exploiter. La mise en valeur du « patrimoine commun », naturel ou culturel, étant perçue différemment d'un continent à l'autre, ces différences retardent la mise en place d'un régime international de gestion, pourtant souhaitable, des « biens communs mondiaux ». S'en remettre aux régimes de responsabilité propres à chacun des pays et constater l'éparpillement des solutions n'est guère satisfaisant. Dans la mesure où un risque de réservation au profit de quelques-uns de ces « biens communs », comme du savoir acquis dessus, est omniprésent, leur gestion dans l'intérêt des générations à venir suppose d'identifier clairement les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'excès ou d'abus dans l'accès ou l'utilisation de ces « biens ». Cette gestion devrait passer par la qualification juridique de chose commune et par la création, en France, d'un régime spécial de responsabilité adapté, sur le modèle de la réparation du préjudice écologique pur`renvoi id="re1no1" idref="no1" typeref="note"b1`/renvoib.

La notion de transition énergétique est désormais au cœur des projets européen et français. Sa réalisation nécessite le développement de moyens innovants. Sur le plan juridique, l'énergie est généralement appréhendée comme une marchandise. Pourtant, sur le plan physique elle peut être considérée comme un système basé sur un mouvement naturel régi par des lois universelles : les principes de la thermodynamique. Cet article tente de démontrer la possibilité de compléter l'approche statique de l'énergie marchandise par une approche dynamique fondée sur les principes de la thermodynamique. Il vise à prouver qu'une meilleure prise en compte de ces principes par le droit contribuerait à relever les défis énergétiques.

L'utilisation des biocarburants a été indirectement suscitée par le droit international de l'environnement en tant que moyen de répondre au réchauffement climatique. Toutefois, les effets négatifs de leur fabrication n'ont pas été appréhendés. Si l'on ne voit actuellement pas se profiler de perspectives d'élaboration d'instruments internationaux « durs » (hard law) visant à assurer de façon spécifique le développement durable des biocarburants, on assiste en revanche à l'émergence d'instruments internationaux « mous » (soft law) dans ce domaine. C'est dans le contexte des Conférences des Parties (COP) aux conventions environnementales que le problème de la durabilité des biocarburants commence à être timidement appréhendé. Dans cet article, on verra que les nombreux travaux entrepris sur les biocarburants dans le cadre de la Convention de Ramsar et de la Convention sur la Diversité Biologique témoignent d'un certain progrès et illustrent comment le droit international de l'environnement peut évoluer grâce aux activités quasi législatives des COP. Malgré cela, en raison de leur faible valeur juridique, la contribution de ces deux COP, en matière de régulation du développement durable des biocarburants, demeure limitée.

La présente chronique a pour objet de présenter et de commenter de façon synthétique et critique les principales évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l'Union européenne dans le domaine de la biodiversité pour les années 2014 et 2015 (en incluant les développements importants jusqu'au 1er juillet 2016 si nécessaire pour des raisons de cohérence), sauf en ce qui concerne les biotechnologies et les substances chimiques. Les points les plus marquants à relever durant cette période sont : la publication du rapport sur l'état de la nature dans l'UE ; la procédure d'évaluation « Fitness Check » des directives Oiseaux et Habitats ; les arrêts de la Cour de justice Briels et Hilde Orleans – sur la distinction entre mesures d'atténuation et de compensation –, Grüne Liga Sachsen eV e.a – sur les « activités en cours » menaçant le réseau Natura 2000 – et Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV et Commission c. Autriche – sur la portée contraignante des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau pour les projets individuels – ; l'adoption du Plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages dans le cadre de la réglementation CITES ; l'adoption du règlement (UE) n˚ 1143/2014 sur les espèces envahissantes (« IAS ») ; l'adoption de la directive 2014/89/UE sur la planification de l'espace maritime et de la directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences des projets.