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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 41, no 4, 2016
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial

  • Dossier : De la protection de la nature à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    • La compensation écologique : de la clandestinité honteuse à l'affichage mal assumé - Gilles J. Martin p. 601-616 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Ignorée par la plupart, vivement critiquée dans son principe même par quelques rares auteurs, la compensation initiée par la loi de 1976 a cependant été mise en œuvre sur le terrain au coup par coup, sans orientation particulière ou générale et souvent de manière quasi clandestine. Quarante ans plus tard, la « compensation des atteintes à la biodiversité » constitue un chapitre nouveau du Code de l'environnement. Mais le régime juridique défini par la loi manque de cohérence et d'ambition.
      Ignored by the majority, deeply criticized in its principle by very few authors, the compensation introduced by the law of 1976 has been however implemented as things come, without particular or general orientation and often in an almost secret way. Forty years later, the “compensation of negative biodiversity impacts” constitute a new chapter of the environmental code. But the legal regime defined by law is lacking coherence and ambition.
    • De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration - Julie Malet-Vigneaux p. 617-628 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le législateur, avec l'aide de la jurisprudence et sous l'influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d'offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d'abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d'assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d'intérêt général de la nature par la loi de 1976, c'est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil.
      For many years, thanks to the jurisprudence and under the pressure of the legal doctrine, the legislator is trying to recognize the “pure” ecological prejudice because of its specificities. The legislator has first provided answers based on administrative procedure with the transposition of the European Directive on environmental liability. In turn, judges have tried to answer these questions based on the civil liability under the ordinary rule. Whilst significant, these inroads remained inadequate about the compensation and required a new legislative intervention. Forty years after the recognition of the general interest of the protection of nature, it is finally done. The 2016 biodiversity bill entrenches the « ecological prejudice » and its reparation in the civil code.
    • Espaces naturels : les nouvelles frontières de la protection - Simon Jolivet p. 629-645 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cohérente et brève, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature avait judicieusement enrichi le système national de protection des espaces naturels en modernisant les réserves naturelles, ainsi qu'en créant les réserves naturelles volontaires et les arrêtés de biotope. Disparate et bavarde, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient quarante ans après modifier par petites touches un grand nombre d'outils de protection des espaces naturels. Elle n'opère pas de grands bouleversements, malgré quelques innovations. Au-delà de ce contraste, il est possible de dégager des évolutions dans les conceptions de la protection des espaces naturels, intervenues depuis la loi fondatrice et prolongées voire amplifiées par sa lointaine héritière. Décloisonnement des protections nationale et internationale des espaces naturels, rapprochement entre la protection des espaces et celle des espèces, expansion de la protection en direction des espaces marins et ultra-marins : le point commun de ces évolutions est le déplacement des « frontières » classiques de la protection.
      The law of 10 July 1976 on nature protection remarkably strengthened french national framework on protected areas, by modernizing nature reserves and creating voluntary nature reserves and biotope protection orders. Forty years later, the law of 8 August 2016 for the « recovery » of biodiversity, nature and landscapes was passed. The new law also introduces many amendments to french legislation on protected areas, but not in such a consistent way. However it is possible to emphasize that some conceptions on nature protected areas evolved between 1976 and 2016. National and international protections are merging, as do areas based and species based protections. In addition, natural areas protection is more and more extended to the marine environment and french overseas. All these trends have one thing in common : the shifting frontiers of protection.
    • Une innovation durable : la protection de la faune et de la flore dans la loi du 10 juillet 1976 - Jean Untermaier p. 647-663 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Fondée sur le concept de «patrimoine biologique», la loi du 10 juillet 1976 a mis en place un système complet de protection des espèces animales et végétales. Lorsque celles-ci sont menacées ou en voie de régression ou qu'elles présentent «un intérêt scientifique particulier», elles peuvent être inscrites sur une liste établie par arrêté interministériel et bénéficier alors d'une protection étendue. Il s'agit là d'un progrès considérable par rapport au droit antérieur qui ne permettait guère que la préservation de quelques oiseaux et mammifères dans le cadre de la législation sur la chasse. Pour autant, le système de 1976 n'est pas parfait et en dépit d'indéniables succès (grands rapaces, par exemple), il n'est pas parvenu à enrayer l'effondrement général de la biodiversité. Dans ce contexte, sa réforme doit être envisagée, peut-être dans le prolongement de la réflexion contemporaine sur le statut de l'animal. Cependant, compte-tenu de la puissance des intérêts défavorables à la conservation (chasse, en particulier), une extrême prudence s'impose.
      Based on the concept of « biological heritage », the Law of 10 July 1976 established a full system for the protection of animal and plant species. When there are threatened or in decline or when there present a «special scientific interest», they may be registered on a list drawn up by interministerial decree and then enjoy for an extended protection. This is a considerable step compared to the previous law, which only allowed the preservation of a few birds and mammals under the legislation on hunting.However, the 1976 system is not perfect and despite undeniable successes (large raptors, for example), it has not managed to stop the general collapse of biodiversity. In this context, its reform should be considered, maybe as a continuation of contemporary reflections on the status of animals. Nevertheless, considering the power of interests that are unfavorable to conservation (hunting in particular), an extreme caution is required.
  • Articles

    • Réflexions, sans fétichisme ni désenchantement sur la police des ICPE 40 ans après la loi du 19 juillet 1976 - David Deharbe p. 665-690 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le quarantenaire de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ici le prétexte à un bilan sur les évolutions récentes de cette police spéciale. La vocation à parler avec autorité des risques industriels pour le voisinage et l'environnement, tout comme l'équilibre à trouver entre ces intérêts et les considérations économiques constituent toujours les enjeux de cette législation qui constitue une matrice pour le droit de l'environnement. Au moyen de cette police modernisée mais impliquant surtout un régime de droit public, l'État assume encore sur cette base le rôle de médiateur entre l'industriel et l'environnement ; même si l'Union européenne le concurrence et certaines forces centrifuges lui disputent son autorité à gérer les risques technologiques. Ainsi le droit des installations classées devient-il plus complexe ces dernières années sans pour autant perdre sa fonction initiale : permettre à l'État de gérer le risque industriel.
      The fortieth anniversary of the Law of 19 July 1976 relating to classified installations for the protection of the environment is the occasion to take stock of recent developments concerning this special regulatory framework. The fundamental challenge represented by this legislation – which lies at the very foundation of environmental law in France – remains that of communicating with authority by central and ‘deconcentrated' State authorities on the topic of the local and environmental risks posed by industry and striking a balance between environmental and economic interests. By means of this regulatory framework, modernised over time, yet above all rooted in public law, the State authorities, above all at a ‘deconcentrated' level (i.e. The State's representatives in the departments) still assume the role of mediator between industry and the environment, even though the European Union represents a source of competition on this front, and some centrifugal forces challenge the power of the State authorities`np pagenum="666"/b to cope with technological risks. As such, the area of law pertaining to classified installations has grown more complex in recent years, without losing sight of its initial purpose: allowing the the State authorities to deal with industrial risks.
    • Quel régime de responsabilité civile pour les choses communes endommagées ? - Sandrine Drapier p. 691-707 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La reconnaissance d'une qualification universellement reconnue comme « patrimoine commun de l'Humanité » ou « bien public mondial » pour des ressources ou des biens d'intérêt partagé par tous les êtres humains se heurte à un conflit de valeurs et de normes. Alors que la conservation de ces ressources ou biens se révèle comme une finalité pour certains États, parmi les pays occidentaux, elle représente pour d'autres pays un vecteur de développement à exploiter. La mise en valeur du « patrimoine commun », naturel ou culturel, étant perçue différemment d'un continent à l'autre, ces différences retardent la mise en place d'un régime international de gestion, pourtant souhaitable, des « biens communs mondiaux ». S'en remettre aux régimes de responsabilité propres à chacun des pays et constater l'éparpillement des solutions n'est guère satisfaisant. Dans la mesure où un risque de réservation au profit de quelques-uns de ces « biens communs », comme du savoir acquis dessus, est omniprésent, leur gestion dans l'intérêt des générations à venir suppose d'identifier clairement les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'excès ou d'abus dans l'accès ou l'utilisation de ces « biens ». Cette gestion devrait passer par la qualification juridique de chose commune et par la création, en France, d'un régime spécial de responsabilité adapté, sur le modèle de la réparation du préjudice écologique pur`renvoi id="re1no1" idref="no1" typeref="note"b1`/renvoib.
      The recognition of a qualification universally recognized as «common heritage of the Humanity» or «global public resource» for resources or the properties of interest shared by all the human beings comes up against a conflict of values and of standards. While the preservation of these resources or properties proves to be a purpose`np pagenum="692"/b for some States, among the western countries, it represents for other countries a vector of development to maximize. The development of the natural or cultural «common heritage», differently viewed from a continent to another, these differences delay the international management system of “global public resources”, nevertheless desirable. It would not appear acceptable to rely on each liability regime countries and to notice the dispersal of the solutions. In so far as there is a risk of reservation for the benefit of some of these «global properties», their management requires clear identification of perpetrator liability in cases of misuse of these properties. This management should be done in connection with legal qualification of “common to all” and with the creation of a French special liability system based on the compensation of ecological damage.
    • Du mouvement naturel à la production énergétique - Christophe Krolik p. 708-728 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La notion de transition énergétique est désormais au cœur des projets européen et français. Sa réalisation nécessite le développement de moyens innovants. Sur le plan juridique, l'énergie est généralement appréhendée comme une marchandise. Pourtant, sur le plan physique elle peut être considérée comme un système basé sur un mouvement naturel régi par des lois universelles : les principes de la thermodynamique. Cet article tente de démontrer la possibilité de compléter l'approche statique de l'énergie marchandise par une approche dynamique fondée sur les principes de la thermodynamique. Il vise à prouver qu'une meilleure prise en compte de ces principes par le droit contribuerait à relever les défis énergétiques.
      The notion of energy transition is henceforth at the heart of European and French projects. Its achievement requires the development of innovative ways. From a legal point of view, the energy is usually seen as commodities. However, in a physical terms, it can be seen as a system based on a natural movement governed by universal laws, like laws of thermodynamics. This article tries to explain the possibility of supplementing the static approach of the “energy-commodity” by a dynamic approach established on laws of thermodynamics. It aims at proving that taking better account of these laws by Law would contribute to addressing the energetics challenges.
    • La contribution limitée des Conférences des Parties aux conventions environnementales pour assurer un développement durable des biocarburants - Priscila Pereira de Andrade p. 729-744 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'utilisation des biocarburants a été indirectement suscitée par le droit international de l'environnement en tant que moyen de répondre au réchauffement climatique. Toutefois, les effets négatifs de leur fabrication n'ont pas été appréhendés. Si l'on ne voit actuellement pas se profiler de perspectives d'élaboration d'instruments internationaux « durs » (hard law) visant à assurer de façon spécifique le développement durable des biocarburants, on assiste en revanche à l'émergence d'instruments internationaux « mous » (soft law) dans ce domaine. C'est dans le contexte des Conférences des Parties (COP) aux conventions environnementales que le problème de la durabilité des biocarburants commence à être timidement appréhendé. Dans cet article, on verra que les nombreux travaux entrepris sur les biocarburants dans le cadre de la Convention de Ramsar et de la Convention sur la Diversité Biologique témoignent d'un certain progrès et illustrent comment le droit international de l'environnement peut évoluer grâce aux activités quasi législatives des COP. Malgré cela, en raison de leur faible valeur juridique, la contribution de ces deux COP, en matière de régulation du développement durable des biocarburants, demeure limitée.
      The use of biofuels was indirectly encouraged by international environmental law as a means to respond to global warming. However, the negative effects of their manufacturing process have not been regulated. If currently we do not see any prospect of development of international hard law instruments specifically designed to ensure the sustainable development of biofuels we do see the emergence of international soft law instruments in this field. It is in the context of the Conferences`np pagenum="730"/b of the Parties (COP) to environmental conventions that the problem of biofuels' sustainability begins to be timidly regulated. In this article, we will see that the extensive work undertaken on biofuels in the context of the Ramsar Convention and the Convention on Biological Diversity attest some progress and exemplify how international environmental law can evolve through the quasi-legislative activities of the COP. Despite this, due to their weak legal value, the contribution of these two COP, in terms of regulating biofuels' sustainable development, is limited.
  • Chronique

    • Chronique de droit européen de la biodiversité – 2014-2015 - Charles-Hubert Born p. 745-786 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La présente chronique a pour objet de présenter et de commenter de façon synthétique et critique les principales évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l'Union européenne dans le domaine de la biodiversité pour les années 2014 et 2015 (en incluant les développements importants jusqu'au 1er juillet 2016 si nécessaire pour des raisons de cohérence), sauf en ce qui concerne les biotechnologies et les substances chimiques. Les points les plus marquants à relever durant cette période sont : la publication du rapport sur l'état de la nature dans l'UE ; la procédure d'évaluation « Fitness Check » des directives Oiseaux et Habitats ; les arrêts de la Cour de justice Briels et Hilde Orleans – sur la distinction entre mesures d'atténuation et de compensation –, Grüne Liga Sachsen eV e.a – sur les « activités en cours » menaçant le réseau Natura 2000 – et Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV et Commission c. Autriche – sur la portée contraignante des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau pour les projets individuels – ; l'adoption du Plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages dans le cadre de la réglementation CITES ; l'adoption du règlement (UE) n˚ 1143/2014 sur les espèces envahissantes (« IAS ») ; l'adoption de la directive 2014/89/UE sur la planification de l'espace maritime et de la directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE sur l'évaluation des incidences des projets.
      This review aims to make a synthetic and critical presentation of the key legislative and case law developments in the field of EU biodiversity law for the years 2014 and 2015 (including significant developments until 1 July 2016 when it is necessary for consistency), with the exception of biotechnology and chemical substances. The most important landmarks during this period are: the report on the state of nature in the EU; the “Fitness Check” assessment procedure of the Birds and Habitats Directives; Briels and Hilde Orleans CJEU case (distinction between mitigation and compensatory measures), Grüne Liga Sachsen eV and others case (“ongoing activities” threatening the Natura 2000 network), Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV and Commission v. Austria case (binding character of WFD environmental objectives for individual projects); the adoption of the action Plan against wildlife trafficking in the context of CITES regulation; the adoption of Regulation (EU) n˚ 1143/2014 on invasive alien species (IAS); the adoption of the Directive 2014/89/EU on maritime spatial planning and the Directive 2014/52/EU amending EIA Directive 2011/92/EU
  • Jurisprudence

  • Panorama de la jurisprudence de la CJUE

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques