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Créé à l'initiative de la société civile, le Tribunal international Monsanto a rendu, le 18 avril 2017, un avis consultatif concernant les conséquences des activités de la société Monsanto sur les droits de l'Homme et l'environnement. Sur la base du droit positif, le Tribunal confirme que certaines activités et pratiques de Monsanto portent atteinte à plusieurs droits de l'Homme protégés par les instruments internationaux. Mais, constatant les lacunes actuelles du droit international pour garantir une meilleure protection de l'environnement, le Tribunal propose, dans une démarche prospective, de consacrer un nouveau crime international d'écocide et d'élargir la responsabilité pénale aux personnes morales.

La réforme récente de la législation de l'UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l'environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée comme un moyen pour surmonter l'impasse sur la prise de décision concernant les OGM. Pourtant, il est douteux que l'article 26 ter offre une solution adéquate car il n'est pas certain que les mesures adoptées en vertu de cet article soient conformes au droit de l'UE ou au droit de l'OMC. De plus, la directive modificative poursuit la législation antérieure en ce qui concerne, d'une part, le mépris pour l'incertitude scientifique et pour le dissentiment et, d'autre part, la distinction artificielle entre l'évaluation des risques et la gestion des risques, de sorte qu'elle ne permet pas d'atteindre des avis scientifiques et des décisions politiques plus compréhensives et démocratiques.

Cet article s'interroge sur le rôle des communautés d'énergie renouvelable dans l'actuelle transition verte de l'Union européenne. Il analyse, tout d'abord, les éléments constitutifs des communautés d'énergie renouvelable, en relevant la réglementation des entreprises et des technologies sur lesquelles elles reposent. Il met ensuite en lumière le rôle des communautés d'énergie renouvelable dans l'accomplissement des obligations posées par le droit de l'énergie de l'UE, en considérant la question de la reconversion infrastructurelle et de l'implication des autorités publiques, citoyens et consommateurs. L'importance des communautés d'énergie renouvelable est illustrée, enfin, par une analyse du modèle de « coopérative de communauté », développé en Italie.

La conscience des enjeux environnementaux globaux au niveau européen a conduit à l'intégration progressive, dans le cadre des politiques « traditionnelles » de l'Union européenne, d'une dimension environnementale dotée d'un potentiel inédit de normes de soft law, se présentant comme une alternative diplomatique au droit répressif européen de l'environnement. Le développement de cette « diplomatie environnementale » de l'Union européenne évoque l'hypothèse d'une mutation du cadre juridique habituel pour mieux servir cette nouvelle orientation de l'Union, dans le but de fournir des réponses globales et transversales aux problèmes surgis. La viabilité et l'effectivité de ce processus dépend notamment des capacités des acteurs impliqués à tirer profit d'un arsenal juridique polymorphe, adapté en l'occurrence à la spécificité des besoins en matière environnementale, afin de mener à bien une action politique et juridique cohérente dans ce domaine.

Le contentieux très dense relatif aux études d'impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l'intégration des vices susceptibles d'affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu'offre le régime de la légalité externe pour contrôler l'activité administrative explique que le juge continue de l'appliquer strictement aux vices affectant les études d'impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités.

Dans un contexte d'intérêt renouvelé pour la conservation de la nature et de la biodiversité, l'inventaire du patrimoine naturel, prévu par l'article L. 411-1 A du C. env., interpelle sur la valeur et la pertinence des instruments de préservation et de protection de la nature. Situé au carrefour du droit, de l'écologie et de la politique, il se substitue au mécanisme des ZNIEFF et constitue à la fois un porter à connaissance de l'existence de richesses naturelles exceptionnelles, mais également, du fait de son encadrement juridique, un mécanisme contribuant à la structuration du droit de la protection des espaces naturels. Pour autant, l'utilisation qui est faite du mécanisme interroge quant à sa place et portée juridique au sein de la hiérarchie des normes et permet de l'appréhender davantage comme un outil transversal du droit de la protection des espaces naturels.

Les Assises nationales de la biodiversité ont tenu leur 7ème session à Ajaccio au mois de juillet 2017. Elles ont, pour la première fois dans leur histoire, fait une très large place au droit de l'environnement, en consacrant de nombreux ateliers à des questions juridiques et en permettant l'intervention de juristes environnementalistes dans des ateliers ayant un autre objet. C'est le résumé de ces travaux qui est ici présenté.

En matière de « Démocratie participative », l'évènement majeur de l'année écoulée est indubitablement la publication du décret n° 2017-626 du 27 avril 2017. Ce texte fixe les règles d'application de l'ordonnance du 3 août 2016, laquelle a cherché à conforter les procédures destinées à l'information et à la participation du public à l'élaboration des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, en particulier, les procédures permettant au public de participer à l'élaboration des projets, plans ou programmes en amont de l'enquête publique. Confrontés à une ordonnance entrant parfois très loin dans le détail, les auteurs du décret ne disposaient que d'une marge de manœuvre réduite que ce soit pour préciser les modalités de dématérialisation de l'enquête publique, ou contribuer à l'allègement de cette procédure. S'agissant du débat public ou de la concertation préalable en matière d'environnement, la situation est quelque peu différente, le décret susvisé ayant permis de préciser le champ d'application ainsi que les modalités d'organisation de ces deux procédures participatives, mais aussi d'expliciter les conditions de mise en œuvre du droit d'initiative citoyenne.

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l'autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l'accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l'environnement réside dans l'instauration de l'autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu'ont été rendues les premières décisions suite à l'instauration de l'autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l'efficacité du droit de l'environnement grâce à un arrêt du Conseil d'État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d'effectivité du droit de l'environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l'évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu'un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.

Le droit de la publicité extérieure a fait l'objet, par un décret du 22 décembre 2017, d'une expérimentation consistant à autoriser le marquage publicitaire au sol. Celui-ci risque toutefois de ne produire aucun effet au vu de l'hostilité des villes concernées à son égard. Parallèlement et progressivement, la juridiction administrative précise les conditions d'application du règlement national de publicité adopté en 2012. Dans le contentieux de l'application de la loi Littoral, le Conseil d'État rappelle les conditions d'opposabilité des principes de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants et précise par ailleurs qu'une ferme photovoltaïque constitue des constructions soumises au même principe de continuité de l'urbanisation au même titre que n'importe quelle autre construction. Et, faisant application d'une jurisprudence désormais bien établie, les juridictions du fond sont en mesure d'apprécier l'atteinte qu'il est ou non porté au paysage par un projet sur le fondement de l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme