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Les négociations internationales en cours en 2019 sur un instrument international juridiquement contraignant portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale mettent en lumière la difficulté de protéger et gérer dans l'intérêt de l'humanité tout entière les espaces marins internationalisés. L'Océan présente des dynamiques physiques, chimiques et biologiques complexes qui imposent de considérer la solidarité écologique inhérente au milieu marin. Le droit international de la mer doit évoluer vers un système de gouvernance mondiale plus adaptée aux réalités écologiques et permettant de protéger efficacement les fonctions écologiques essentielles de l'Océan.

L'approche statique de la délimitation des espaces marins, matérialisée par des limites juridiques rigides, tantôt horizontales (par exemple 12 miles marins comme limite extérieure de la mer territoriale), tantôt verticales (par exemple entre zone économique exclusive et plateau continental), doit être complétée par une vision prenant en compte les flux et dynamiques naturels du milieu marin. De lege lata et de lege ferenda, la présente contribution explore les implications juridiques d'une telle évolution du régime international de la mer qui consiste dans une dilution des limites existantes. Les mouvements naturels pris en compte sont notamment les déplacements de la biodiversité marine, les marées, les grands courants marins, les flux aériens surjacents à la mer (vents), les mouvements entre fond marin et colonne d'eau ainsi que les dynamiques sur les rivages.

L'Union européenne (UE) constitue aujourd'hui un acteur incontournable de la gouvernance mondiale des océans. Elle contribue à l'émergence et à la mise en œuvre, notamment au niveau régional, de principes internationaux, tels que l'approche de précaution et l'approche écosystémique qui traduisent l'intégration des exigences environnementales dans la gestion des ressources biologiques marines. Toutefois, les négociations initiées en 2018, portant sur l'adoption d'un accord international relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà des juridictions nationales, mettent en lumière les limites de cette dynamique européenne. L'UE défend au nom de ses États membres une position avant tout soucieuse de préserver la liberté d'action de ces derniers, avec le risque, alors, de limiter la portée du projet initial visant à établir un cadre global de conservation de la biodiversité marine.

Très vulnérables au changement, les espèces des grands fonds et les milieux qui les abritent sont menacés par le chalutage des fonds. Conscients de la nécessité de mieux réguler la pêche profonde et de la difficulté à le faire en ne s'appuyant que sur les dispositions générales de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les États ont initié dans l'enceinte de l'Assemblée générale des Nations Unies puis de la FAO, une série de dispositions spécifiquement dédiées à cette activité. Ces dernières apparaissent néanmoins doublement restreintes de par leur champ d'application, limité à la haute mer et de par leur nature exclusivement volontaire. Au-delà de ces lacunes, ces mesures témoignent néanmoins de l'intégration de préoccupations environnementales dans le corpus juridique relatif à la pêche.

L'intérêt global pour l'Arctique s'est accru ces dernières années, en lien avec l'augmentation constante de l'importance stratégique, sociale, économique mais surtout environnementale de la région. Dans ce contexte international, l'article propose d'étudier le rôle joué par l'Union européenne dans le développement durable de l'Arctique par le biais de l'analyse critique de la communication conjointe de 2016 établissant une politique intégrée de l'UE pour l'Arctique. L'article conclut à une meilleure compréhension du contexte particulier de la région par l'UE qui affiche désormais une politique ambitieuse, différenciée et fondée sur la notion de valeur ajoutée. L'impact de cette action reste cependant amoindri par l'absence d'une stratégie ou d'un plan d'action spécifique ainsi que par la faiblesse des mécanismes de coordination en interne.

Avec l'effet d'un miroir, après la décision Urgenda d'octobre dernier aux Pays-Bas, des dizaines d'actions en justice climatique se préparent dans toute l'Europe et en France. Le rapport du GIEC à 1,5 °, s'il n'a pas permis une révision à la hausse des ambitions de l'Accord de Paris à la lumière de l'urgence qu'il exprimait, peut encore jouer un rôle important dans l'avenir. Les différentes actions en justice climatique qui se préparent en France rappellent à la fois les engagements de la France sous l'égide de l'Accord de Paris ainsi que les nouvelles informations contenues dans le rapport du GIEC nous invitant à agir de manière plus poussée et plus rapidement.

Le juriste impliqué dans la question autochtone étudie chacun des nouveaux textes, de toute nature, pour vérifier les avancées de la protection de ces populations, d'en comprendre les raisons et d'en identifier les possibles développements (personnels et/ou géographiques). C'est dans cet esprit qu'a été accueilli le recours formé par France Libertés contre l'Institut de recherche pour le développement au sujet d'un brevet sur une plante aux vertus antipaludiques de Guyane française : le Quassia amara.Finalement, la déception s'impose. Moins à cause de l'échec du recours que par la sensation forte qu'une erreur a été commise dans l'objectif et la stratégie des requérants, et ce, malgré les ouvertures faites par l'Office européen des brevets et son expérience reconnue sur les savoirs traditionnels.

Le droit de l'environnement, utile pour tous les pays qui peuvent en tirer un meilleur profit, reste au cœur de controverses alimentées par les disparités politiques, économiques, sociales et diplomatiques. Nonobstant le rapprochement entre pays développés et en développement pour relever les défis de l'humanité, le récent Accord de Paris sur le climat illustre les difficultés d'une solidarité mondiale effective. Cet article interpelle sur le rôle du droit de l'environnement et la nécessité pour les pays de s'unir pour lui assurer plus d'efficience. Son enjeu impose le dépassement des contradictions inopportunes pour se concentrer sur l'essentiel : en faire un droit légitime effectivement universel et, par là, un droit de la durabilité et de la solidarité au service des pays en développement et des pays développés.

Le projet de loi PACTE actuellement en discussion au Parlement comporte un volet intitulé « des entreprises plus justes » qui vise, selon ses auteurs, à redéfinir « la place de l'entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental » tout en associant « plus fortement les salariés aux résultats et à l'actionnariat de leur entreprise ». Il prévoit en ce sens d'ajouter à l'article 1833 du Code civil un nouvel alinéa qui dispose que « La société doit être gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Le dispositif, ambitieux, traduit une concrétisation légale de la démarche RSE. Il risque néanmoins de souffrir d'un déficit d'effectivité, n'étant sanctionné que d'une obligation de moyen et sans que ne soit par ailleurs prévue une autorité de régulation indépendante chargée d'accompagner les entreprises.

La période janvier 2016-décembre 2018 atteste de la volonté générale d'un durcissement de la réponse pénale face aux atteintes à l'environnement, que ce soit dans les textes ou par la voix de la jurisprudence. Point d'orgue de cette mobilisation pour un droit pénal de l'environnement plus efficace et dissuasif, l'annonce faite par la procureure de la Cour pénale internationale qu'une attention particulière serait désormais portée aux crimes impliquant la destruction de l'environnement et l'exploitation illégale des ressources naturelles. En attendant les réalisations concrètes de cette déclaration d'intention, à l'encontre notamment des multinationales dévastant l'environnement naturel des pays en développement, notre jurisprudence nationale poursuit ses avancées en matière de répression de la délinquance écologique. Dans les différents secteurs environnementaux recensés (animaux, chasse, déchets, eau, OGM, ICPE, urbanisme, droit forestier), la chambre criminelle de la Cour de cassation nous éclaire tant sur les éléments constitutifs – légal, matériel et moral – des infractions que sur la désignation des différents responsables pénaux et confirme son interprétation rigoureuse des causes d'exonération pénale. La période étudiée témoigne particulièrement de l'importance de la légalité des peines et de l'adéquation de la mesure de remise en état dont le terrain de prédilection porte sur les infractions au Code de l'urbanisme. De même, les règles de procédure en vue ou dans le cadre du procès pénal sont toujours d'une importance capitale afin d'atteindre l'objectif final qu'est le prononcé des sanctions par le juge pénal.

Concernant l'urbanisme littoral, la loi ELAN du 23 novembre 2018 aura bien évidemment marqué les esprits en assouplissant (une fois encore) la loi Littoral du 3 janvier 1986. Remettant en cause la portée d'un de ses principes essentiels (l'extension de l'urbanisation en continuité des zones déjà urbanisées), l'avenir de ce texte majeur de protection des zones côtières suscite des inquiétudes légitimes. Il reviendra aux documents d'urbanisme et au juge administratif d'apporter toutes les précisions qui s'imposeront en la matière, dans un contexte particulièrement conflictuel. Dans ce cadre mouvementé, la domanialité publique maritime restera-t-elle la seule institution pérenne du droit français du littoral ? Concernant le milieu marin, la question des énergies marines renouvelables est encore d'actualité avec une nouvelle évolution de leur régime juridique, de même que l'élaboration des documents stratégiques de façade. La sortie progressive de la recherche et de la production d'hydrocarbures en mer a, quant à elle, été à l'origine de plusieurs recours.