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La loi du 16 octobre 1919 a été qualifiée de « loi de nationalisation » de la force hydraulique : un des éléments constitutifs de la ressource en eau, son énergie, est devenu un bien public. Cette révolution a surtout été marquée par l'instauration du nouveau régime de concession. Pour la partie de l'exploitation de l'énergie restant soumise à simple autorisation, la révolution n'a pas eu lieu. Le droit de l'autorisation hydroélectrique, voulu comme sectoriel, n'a en fait jamais vraiment quitté le domaine de la police de l'eau qu'il s'est contenté de recopier pour mieux y revenir intégralement à la suite des réformes législatives et réglementaires de 1992 à 2014.

Le constat d'altération sans précédent de la biodiversité dans un contexte d'anthropisation continue de la planète a conduit la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à se fixer un objectif ambitieux : sauvegarder le vivant, la biodiversité dans toutes ses composantes. Pour cela, elle a dû, entre autres, renouveler les principes d'action qui doivent permettre sa préservation ou sa restauration, et même en « créer » ou en reconnaître de nouveaux.Il en est ainsi du principe de solidarité écologique, proposant une vision dynamique de la biodiversité mise en évidence par les recherches et les travaux de scientifiques, soulignant l'importance des interactions et interdépendances entre protection de la nature et activités humaines. Reconnu comme principe général du droit de l'environnement, mais aussi par sa formulation dans le Code de l'environnement, il a vocation à être territorialisé, donc à devenir effectif.L'intérêt de ce principe éthique va certainement au-delà de son applicabilité car il devrait permettre de dépasser la confrontation entre droits de l'Homme et droits de la nature, de concilier approche anthropocentrée et écocentrée dans un souci de « continuité de l'existence de l'humanité ».

L'année 2010 fût l'année internationale de la biodiversité. Dans ce cadre, en Suisse, un ouvrage fût publié, intitulé Évolution de la biodiversité en Suisse depuis 1900. Avons-nous touché le fond ?. Les auteurs conclurent par ces mots : « la biodiversité régresse ». Comme une réponse à cette conclusion, nous mettons aujourd'hui en parallèle le principe de non-régression et la biodiversité.

Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à Strasbourg le 19 juillet 2000, la Convention européenne du paysage (STE n° 176) a été ouverte à la signature des États européens à Florence le 20 octobre 2000. Premier traité international exclusivement consacré à l'ensemble des dimensions du paysage, la Convention répond aux grands enjeux de l'Organisation en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'État de droit dans une perspective de développement durable. La Convention intègre ainsi les préoccupations environnementales ayant pour objet d'« éviter », de « réduire » et de « compenser », et sa mise en œuvre contribue à gérer durablement la biodiversité.

Définir et mettre en œuvre une politique d'absence de perte nette de biodiversité posent de nombreuses questions aussi bien d'ordre écologique qu'économique et social. Dans cet article, nous proposons d'analyser trois d'entre elles dans une perspective économique à la croisée des enjeux écologiques et sociaux : Pourquoi mettre en œuvre une politique d'absence de perte nette basée sur une approche purement « biophysique » en France ? Comment ré-interpréter la séquence d'atténuation en trois temps « Éviter-Réduire-Compenser », existe-t-elle vraiment ? Comment mettre en œuvre une compensation efficace à la fois sur le plan économique et écologique ? Les réponses à ces questions nous conduisent à conclure sur le bien-fondé de la politique d'absence de perte nette en mettant au centre la question de la planification territoriale et des besoins économiques.

Le rôle de chef de filât sur la biodiversité désormais assuré par les Régions génère une double exigence en matière d'aménagement : mieux coordonner les politiques publiques relatives à la biodiversité et permettre la prise en compte de la biodiversité dans les différentes échelles de planification. Dans ce contexte, la Région est devenue un acteur essentiel de la gouvernance, du financement et de la planification, en cherchant à lier au maximum aménagement soutenable du territoire et préservation ou reconquête de la biodiversité régionale. L'animation d'une communauté régionale liée à la séquence Éviter-Réduire-Compenser constitue une innovation majeure dans ce sens, tout comme la création d'une Agence Régionale de la Biodiversité.

En matière d'évaluation environnementale, la participation citoyenne est devenue une nécessité politiquement consensuelle et juridiquement attendue. Cependant, il faut admettre que les mécanismes tendent à devenir alors compliqués et leur application est présentée comme une contrainte justifiant leur non-respect. La parole citoyenne protégée, surveillée, permet l'affirmation de formes reconnues d'éco-citoyenneté. La complexité techniquement admise risque d'être parfois politiquement rébarbative. L'encadrement du dialogue environnemental reste strict et la démocratie environnementale s'en trouve parfois limitée.

Depuis son apparition en 1976, cette notion n'a pas fait l'objet d'un réel effort de définition juridique mais présente une certaine polysémie selon les textes qui la mentionnent. Elle est donc difficile à manier en matière contentieuse. Il appartient au juge administratif d'apprécier sa portée au vu des éléments de fait qui lui sont soumis tout en utilisant les novations récemment apportées au contentieux administratif. La prise en compte du droit de l'Union européenne et de notions de droit souple donne de nouvelles perspectives au contrôle opéré par les tribunaux. Il en est de même des possibilités de régularisation des décisions administratives en matière d'environnement.

En tant qu'objet juridique complexe, l'eau a été le réceptacle d'un traitement juridique épars. Relevant initialement de la compétence nationale, la nature transfrontière de l'eau a justifié une appréhension commune pour préserver sa qualité et sa quantité. Cet impératif de protection des eaux est le fondement de l'intervention de l'Union européenne. De cette appréhension découle un droit européen de l'eau. En revanche, de nombreux questionnements juridiques liés à l'accessibilité de l'eau demeurent. Si le projet d'un droit à l'eau a été conceptualisé dans certains États membres, aucune consécration n'a eu lieu en droit international et en droit de l'Union européenne. Pour cause, l'introduction d'un régime juridique relatif à l'accès est susceptible d'affecter le cadre de protection des eaux et les intérêts de marché de l'eau. Néanmoins, l'impératif de garantir un accès de tous à l'eau fait écho au sein de l'Union européenne. Une réflexion axée sur une conciliation entre intérêt général et environnemental est le corollaire d'un droit européen à l'eau.

L'année 2018 constitue une année de mise en œuvre opérationnelle de dispositifs favorisant la transition écologique pour et par les collectivités territoriales, avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de la biomasse, largement décentralisée, celle du « label Bas-Carbone », celle des premiers contrats de transition écologique, mais aussi de la feuille de route pour l'économie circulaire, le tout avec l'assistance de l'ADEME, le cas échéant. Cette mise en œuvre est néanmoins parfois reportée ou modifiée, comme les cas de la gestion de l'eau ou des parcs éoliens de mer ont pu le montrer.

En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l'Union européenne, le 25 juillet, dans l'affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le champ d'application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Le statut juridique de ces nouvelles techniques n'est toutefois pas totalement clair tout à la fois du fait de l'arrêt mais également pour des raisons extérieures à l'arrêt.

Cette chronique couvre l'année 2018, tant sur le plan jurisprudentiel que législatif et réglementaire. Pour en faciliter la lecture de la chronique, les auteurs ont choisi d'adopter une présentation fidèle à celle du Code de l'environnement, en envisageant successivement les institutions (I), les espaces naturels (II) et le patrimoine naturel (III). Depuis l'intervention de la loi biodiversité du 8 août 2016 et de plusieurs décrets d'application l'année suivante, l'actualité législative et réglementaire s'est quelque peu tarie. La jurisprudence reste néanmoins très riche, en particulier sur les espèces protégées et les sites Natura 2000.