Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 45, no 1, mars 2020
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial

  • Dossier. Loi d'orientation des mobilités

    • Loi d'orientation des mobilités : de quoi « gouvernance » est-il le nom ? - Tiphaine Rombauts-Chabrol p. 11-21 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi d'orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019, entend rénover la « gouvernance » de la mobilité. Sous ce terme, annonçant une nouvelle lecture d'une politique publique en mal de lisibilité, se révèle une compétence toujours éclatée entre les différents échelons territoriaux et dont la lisibilité, dans le cadre du mouvement actuel de décentralisation, n'est pas réellement améliorée.
      The LOM renovates the governance of mobility. Despites this announcement, the legal competences on this topic appears to remain scattered and unclear. The movement of decentralization has not brought a concrete improvement.
    • Loi d'orientation des mobilités et protection de l'environnement : verdissement à toute vitesse par une politique des petits pas ? - Rémi Radiguet p. 23-33 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La loi d'orientation des mobilités entend répondre au défi de l'urgence environnementale et climatique. Ce défi ambitieux se matérialise par une loi composite intervenant par « à-coups » pour rendre durable le droit des transports. Mises bout à bout, les différentes dispositions donnent une impression d'ensemble mitigée oscillant entre droit mou et droit dur, entre innovation et renforcement. L'exposé des mesures en matière de mobilités actives, propres et partagées en témoigne.
      The law on mobility strives to face the challenge of environmental emergency. Nevertheless, the answers it brings are scattered and gives an impression of hesitation between hard law and soft law, innovation and enforcement.
    • Le développement des nouveaux services de mobilité numérique - Vincent Berger p. 35-44 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La rencontre entre innovation technologique, mobilité et environnement n'allait pas de soi. Pourtant, la loi d'orientation des mobilités fait sienne ces trois thématiques en incitant les citoyens usagers et les acteurs de l'ère numérique à modifier leurs comportements. Les mesures portées par cette loi visent à mettre fin, d'une part, au comportement individuel (et individualiste) du citoyen lorsqu'il emprunte son véhicule personnel pour ses trajets professionnels, et d'autre part, au comportement purement capitalistique des plateformes numériques. Cette promotion de la mobilité partagée se fonde tant par le biais du droit social (responsabilisation des plateformes numériques, extension du dispositif de l'indemnité kilométrique-vélo) que du droit du numérique (ouverture des données). La finalité de ces mesures est vertueuse, mais seront-elles efficaces ? Il faut se garder d'en être sûr.
      The encounter between technological innovation, mobility and environment was unexpected. However, the law on mobility addresses these three topics by encouraging users and digital actors to change their uses. This law aims at stopping individualistic behavior of car drivers and changing the capitalistic paradigm of digital platforms. Promoting shared mobility must be based on social law and digital law. Remains the question of the efficiency of these new measures.
  • Articles

    • Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. `ibDes lacunes du droit international de l'environnement`/ib - Kablan Jean-Michel Atta p. 45-66 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      « Échec ». Tel est le mot qui ressort des discours au soir du processus « vers un pacte mondial pour l'environnement » engagé par les Nations unies en mai 2018 et qui s'est achevé le 23 mai 2019. La décision du Groupe de Travail d'abandonner l'idée d'un pacte mondial, juridiquement contraignant, pour une déclaration politique non contraignante, a suscité un profond malaise au sein de la société civile et de bon nombre d'instances gouvernementales qui semblaient y avoir fondé tant d'espoirs. Mais est-il judicieux de parler d'« échec » du processus ? « Naufrage » ! Tel est le mot que nous proposons. Sur la forme, le processus était moins susceptible d'aboutir du fait de sa rapidité, du choix du consensus comme mode de décision, du contexte géopolitique moins favorable et des diplomates qui devaient se prononcer sur des questions juridiques fondamentales encore en débat dans les milieux scientifiques. Sur le fond, il s'agissait de se prononcer sur la nécessité d'un pacte mondial pour faire face aux lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement. Mais avant, il fallait d'abord s'accorder sur la notion de lacune en droit. Le « naufrage » traduit également les possibilités d'un redémarrage dans les règles de l'art.
      "Failure". This is the word that emerged from statements at the end of the process entitled "Towards a Global Pact for the Environment", initiated by the United`np pagenum="046"/b Nations in May 2018 and completed on 23 May 2019. The decision of the Working Group to abandon the idea of a legally binding global pact for a non-binding political declaration aroused deep discomfort within civil society and among many government entities that seemed to have placed much hope in the wished-for pact. But is "failure" appropriate? "Sinking"! This is the word we suggest. In terms of approach, the process was less likely to succeed because of its speediness, the decision based on consensus, the less favourable geopolitical context, and diplomats having to decide on fundamental legal questions still under debate in scientific circles. In terms of substance, the intended goal was to ascertain the need for a global pact to address the gaps in international environmental law and environment-related texts. Before that, however, it was first necessary to agree on the concept of legal gap. "Sinking" would also translate the prospect of a proper restart of the process.
    • Les angles morts de la doctrine juridique environnementaliste - Gilles J. Martin p. 67-80 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Ces angles morts désignent les hypothèses dans lesquelles la doctrine juridique délaisse certaines questions qui paraissent inaccessibles à son champ de vision et qui, de ce fait, ne sont pas traitées. L'objectif est donc de faire l'inventaire, évidemment incomplet et subjectif, des questions orphelines pour tenter de convaincre que nous faisons fausse route en les ignorant. Il repose sur une triple observation. La première conduit à constater la bouderie persistante que manifeste la doctrine environnementaliste dominante à l'égard des questions environnementales liées à l'entreprise et, au-delà, au système économique et financier ; la deuxième vise à souligner combien la doctrine majoritaire a tendance à se focaliser sur les principes en délaissant volontiers de mener une réflexion et de développer des analyses sur les instruments ; la dernière, enfin, tentera d'identifier les territoires que la doctrine n'explore que trop timidement ou pas du tout, comme par exemple la relation entre intelligence artificielle et droit de l'environnement.
      These blind spots refer to hypotheses in which the legal doctrine abandons certain issues that seem inaccessible to its vision and which, as a result, are not covered. The objective is therefore to make an inventory, obviously incomplete and subjective, of orphan issues to convince us that we are on the wrong track by ignoring them. It is based on a three-fold observation. The first confirms the persistent disregard shown by the dominant environmentalist doctrine for environmental issues related to the enterprise and, beyond that, to the economic and financial system; the second aims to underline the extent to which the mainstream doctrine tends to focus on principles, neglecting reflection and analyses on instruments; the last, finally, will attempt to identify the territories that the doctrine explores only too timidly or not at all, such as the relationship between artificial intelligence and environmental law, for example.
    • Le Parc national de forêts - Jean Untermaier p. 81-99 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le Parc national de forêts, onzième parc national français, a été créé par le décret du 6 novembre 2019. À cheval sur le nord du département de la Côte d'Or et le sud de la Haute-Marne, il occupe dans le plateau de Langres 241 000 hectares dont 56 746 ha pour le cœur. La richesse de son patrimoine naturel formé de vastes forêts de feuillus qui accueillent une flore intéressante, des mammifères comme le Chat forestier et une guilde de grands ongulés (cerf, chevreuil, sanglier), ainsi que des oiseaux non moins remarquables – Cigogne noire, Aigle botté, Autour, Chouette de Tengmalm entre autres – justifie pleinement son existence. Il peut également se prévaloir d'un riche patrimoine culturel, avec plusieurs abbayes et commanderies et un patrimoine proto-industriel lié à l'exploitation ancienne de la forêt.Si le régime de protection dans le cœur est de type classique, le nouveau parc se caractérise aussi par deux traits qui alimentent la controverse. La chasse, en premier lieu, y compris la chasse à courre (sic) y est autorisée dans le cœur, sans exception même pour la réserve intégrale où les ongulés peuvent faire l'objet de mesures dites de régulation. Dans la réserve, ensuite, qui occupera 3 100 hectares de la forêt de Châteauvillain – Arc-en-Barrois, laissée en « libre évolution », la place faite au tourisme – tourisme scientifique certes – est aussi un motif d'inquiétude, peu conforme en tout cas au concept même de réserve intégrale.Au total, l'intérêt de la création d'un parc national se trouve donc fortement altéré. On regrettera, au surplus, que ce « parc à la française », très proche de celui des Cévennes (1970…) et matériellement, d'un parc naturel régional, ait manqué l'occasion d'instituer sur un territoire significatif, une protection plus audacieuse, conforme à la demande contemporaine de nature sauvage.
      `np pagenum="082"/b
      The 11th National Park was created by the decree of November 6th of 2019. Between the Côte d'Or and the South of Haute-Marne, on the Langres plateau, it is large of 241 000 ha, with 56 746 ha in its heart. This area is naturally rich of vast hardwood forests, hosting an interesting flora and mummifies such as the wild cat and ongulates, and also remarkables birds which fully legitimate its creation. Its territory is also rich on the cultural dimension, with several abbeys and commanderies and the industrial legacy related the exploitation of the wood. The legal protection of the heart of the park is classical, however two aspects are controversial. Firstly, hunting, including fox hunting (sic) is authorized on the whole territory. Secondly, scientific tourism on the integral reserve is raising concern.
    • De la survie des espèces menacées d'extinction à la lutte contre le déclin des populations. Réflexions sur l'efficacité du statut d'espèce protégée à partir du cas de la faune sauvage - Simon Jolivet p. 101-121 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le statut d'espèce protégée est utilisé en France depuis plus de quarante ans en faveur de certaines espèces animales non domestiques et de certaines espèces végétales non cultivées. Évaluer son efficacité à partir du cas de la faune sauvage implique d'abord d'identifier son objectif, qui n'est pas explicité dans la loi. Une interprétation téléologique conduit à penser que l'objectif initial était de sauver les espèces les plus menacées. Le succès relatif dans cette entreprise, mais surtout l'enjeu actuel du déclin de populations d'espèces qui ne sont pas forcément menacées d'extinction à court terme, poussent à s'interroger sur le renouvellement des objectifs de la norme protectrice. (Re)considérer l'objectif de parvenir à l'état de conservation favorable des espèces protégées, central en droit de l'Union européenne, est l'une des pistes à explorer ; sa poursuite devrait impliquer un certain nombre de mutations dans la conception des techniques de protection.
      This paper attempts to assess the efficiency of French protected species act for protecting wild fauna. The latter fulfilled its first objective to save endangered species that were on the brink of extinction. However, we are now facing a more widespread collapse of species populations. It seems that`np pagenum="102"/b the fight against this phenomenon could be improved if France took more seriously the aim of maintaining or restoring protected species in a favorable conservation status, as requested by European Union law.
  • Chroniques

    • Judging New Plant Modification Techniques: Law, Science, Innovation and Cosmopolitics - Serge Gutwirth, Niels Van Dijk p. 123-145 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans l'affaire Confédération paysanne et autres c. Premier ministre et Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt fort controversé. Prenant le principe de précaution au sérieux, la Cour statuait sans ambiguïté que la législation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés est applicable aux végétaux fabriqués avec des nouvelles méthodes`np pagenum="124"/b de modification génétique. L'arrêt a déclenché un déluge de protestations et de lobbying intense de la part d'un conglomérat d'acteurs rassemblant des intérêts scientifiques, d'innovation et industriels, pour faire pression sur les autorités nationales et européennes afin d'exempter les nouveaux OGM des obligations prévues par la loi européenne sur les OGM.Dans cet article, les auteurs suivent le cours des choses et montrent comme les arguments juridiques, scientifiques, économiques et politiques sont mobilisés pêlemêle sans qu'il soit prêté attention à leurs caractéristiques différences et conséquences respectives. Tel brouillage des régimes du droit, de la science, du politique et de l'innovation est d'autant plus pernicieux, qu'il sape et obscurcit les possibilités d'une cosmopolitique salutaire qui soit à la hauteur des défis posés par l'avenir de nos politiques d'agriculture et d'alimentation.
      On 25 July 2018, Confédération paysanne and Others v. Premier ministre et Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, the Court of Justice of the European Union rendered a controversial ruling in the C-528/16 case. Taking a precautionary stance, the CJEU unambiguously stated that the EU's legislation on genetically modified organisms is applicable to plants fabricated with new genetic modification techniques. The judgement unleashed a storm of protest and intensive lobbying by interested actors within a conglomerate of industry, science and innovation, who pressed European and national authorities to exempt these new GMOs from the obligations foreseen by European GMO-law.In this article the authors follow the debate and show how legal, scientific, economic and political arguments are used pell-mell, without much attention to their characteristic differences and consequences. Mixing up the regimes of law, science, innovation and politics is all the more detrimental, since it blurs and undermines the possibilities of a salutary cosmopolitics that would be up to the task of setting the beacons for our future agricultural and food policies.
    • Démocratie environnementale - Jean-François Struillou, Nicolas Huten p. 147-169 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Sans connaître de réforme majeure, les procédures relatives à l'information et à la participation du public ont continué à évoluer de manière significative sous l'effet des modifications législatives et des apports jurisprudentiels. Ainsi, la loi « ESSoC » du 10 août 2018 a étendu le champ d'application du débat public aux installations de production d'énergie renouvelable en mer. Par ailleurs, la loi du 2 mars 2018, qui a ratifié l'ordonnance du 3 août 2016, a apporté plusieurs précisions notables en ce qui concerne le débat public et la concertation préalable en matière d'environnement. En ce qui concerne la procédure de concertation prévue par le Code de l'urbanisme, la jurisprudence a précisé ses modalités en cherchant à garantir la participation du public, tout en continuant à limiter ses effets contentieux. Enfin, en ce qui concerne l'enquête publique, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles il est nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique lorsqu'un projet a fait l'objet de modifications importantes. Et il a également tranché un débat relativement ancien en considérant que, dans le cadre d'un projet local, c'est la commune et non l'État qui est responsable des fautes commises par le commissaire enquêteur.
      Without major reform, procedures relating to public information and participation have continued to evolve significantly as a result of legislative changes and contributions from the courts.`np pagenum="148"/b Thus, the "ESSoC" law of August 10, 2018 extended the scope of the public debate to installations for the production of renewable energy at sea. In addition, the law of March 2, 2018 which ratified the ordinance of August 3, 2016 brought several notable clarifications regarding public debate and prior consultation on the environment. With regard to the concertation procedure provided for by the land planning code, the case law has clarified its procedures by seeking to guarantee public participation, while continuing to limit its contentious effects. Finally, with regard to the public inquiry, the Council of State has specified the conditions under which it is necessary to carry out a new public inquiry when a project has undergone significant modifications. And he also settled a relatively old debate by considering that within the framework of a local project, it is the commune and not the State which is responsible for the faults made by the investigating commissioner.
    • Droit de l'urbanisme - Grégory Kalflèche p. 171-183 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'année a été marquée par des développements particulièrement nombreux dans les deux axes classiques que sont la planification et les autorisations d'urbanisme, tandis que le droit de l'aménagement a fait l'objet de moins d'évolution. La complexité actuelle du droit conduit notamment à la multiplication des dérogations, seule possibilité de voir se mener des politiques efficaces. On voit ainsi se développer des dérogations à la possibilité de faire appel pour les constructions durables. À cela s'ajoute un nombre grandissant de liens entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme (à propos des évaluations environnementales, par exemple) et d'insertion de considérations environnementales dans le droit de l'urbanisme.
      These past year was characterised by particularly numerous developments in the two classic areas of land planning and planning permission, while there were fewer developments in the area of urban contract law. In particular, the current complexity of the law has led to an increase in the number of derogations, which is considered as a way to ensure the implementation of public policies. This has led to the development of derogations from the possibility of appealing for sustainable construction. In addition, there is a growing number of linkages between environmental law and planning law (e.g. environmental assessments) and the incorporation of environmental considerations into land planning law.
    • Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 185-192 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les évolutions législatives récentes en matière de protection du cadre de vie se résument cette année à celles applicables à la publicité extérieure qui n'en finit pas d'être « tripotée ». Adoptées en toute fin d'année 2019, elles ont pour objet d'accorder davantage de temps pour l'élaboration des RLPi et de clarifier, s'il était nécessaire, les règles d'élaboration de ces documents. Le contentieux de la publicité rappelle la distinction qu'il convient de faire entre publicité et enseigne et l'incompétence des auteurs de RLP de fixer des règles de procédures réservées au seul législateur. Le contentieux de l'application de la loi Littoral, dans l'attente des premières applications du droit tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi ELAN, n'est pas en soi novateur, il applique à différentes situations d'espace, les principes jurisprudentiels solidement établis.
      Legal progresses to protect our living environment made this past year are summed up by the implementation of the RLPi in terms of outdoor advertisement. They give it more time and clarify their procedure. Case law on advertisement recalls the distinction between advertisement and signs and the inability of the authors of the RLP to change procedures. Regarding the contentious on littoral area, it still waits for the implementation of the ELAN law.
  • Panoramas de la jurisprudence de la CJUE

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques