Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol.45, no 2, juin 2020
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Dossier - Vers un Pacte mondial sur le droit à l'environnement ?

    • Les projets de Pacte mondial sur le droit à l'environnement : des dynamiques complémentaires et nécessaires - Marta Torre-Schaub p. 231-240 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article montre combien les différentes initiatives émanant de la société civile, ayant pour finalité de proposer des textes – contraignants ou déclaratifs –, afin de mieux protéger l'humanité et l'environnement, sont salutaires et enrichissantes à la fois pour nos démocraties, pour notre droit et pour nos droits. En examinant d'abord les similitudes entre les initiatives émergentes en France ces dernières années puis, en pointant leurs différences, cette introduction propose une vision à la fois contextuelle, critique et prospective des propositions émergentes dans notre panorama doctrinal et juridique. Nous soulignons ici la nécessité d'imprimer dans le marbre, au niveau international, le principe d'une protection à la fois de l'humanité et de l'environnement, intimement liés désormais. Nous montrons également comment le droit international est intrinsèquement lié aux évolutions du droit national et vice versa : comment des circulations et passerelles entre les deux sont plus que jamais souhaitables et nécessaires.
      This article shows how the various initiatives emanating from civil society aimed at proposing texts – binding or declarative –, in order to better protect humanity and the environment, are beneficial and enriching both for our democracies, for our Law and for our Rights. By first examining the similarities between the initiatives emerging in France in recent years and then pointing out their differences, this introduction offers a contextual, critical and perspective view of the emerging proposals in our doctrinal and legal panorama. We emphasize here the need to imprint on marble, at the international level, the principle of protection of both Humankind and the Environment, now intimately linked and the idea that they`np pagenum="234"/b can no longer be dissociated. We also show how, International Law is intrinsically linked to developments in national Law and vice versa: how circulation and bridges between the two are more than ever desirable and necessary.
    • Vers un Pacte mondial sur le droit à l'environnement : En attendant Godot - Catherine Le Bris p. 241-257 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'idée d'un « pacte » qui viendrait reconnaître le droit à l'environnement au niveau universel n'est pas nouvelle. Au cours des dernières décennies, plusieurs projets de Pacte ont été proposés par la société civile et le monde académique, que l'on songe au troisième Pacte international de droits de K. Vasak, à la Déclaration argentine sur les droits de l'humanité, aux propositions de la Commission Brundtland, à la Charte des droits pour les générations futures de J.-Y. Cousteau ou au projet, régulièrement actualisé, de l'IUCN. Ces projets sont sous-tendus par des approches différentes : plusieurs modèles de Pacte existent. Il convient, notamment, de distinguer les projets étato-centrés, fondés sur des obligations étatiques, des projets basés sur les droits. De plus, les droits consacrés peuvent présenter soit une dimension individuelle, soit une dimension collective. En pratique, toutefois, les projets sont rarement des modèles purs.Après une période d'éclipse, l'idée du Pacte sur l'environnement a connu un renouveau, à la faveur de la COP21 : une Déclaration universelle des droits de l'humanité sous la direction de C. Lepage, un Pacte sur le droit des êtres humains à l'environnement porté par le CIDCE et un Pacte mondial sur l'environnement initié par L. Fabius ont été élaborés. La France a joué un rôle moteur au sein des Nations unies pour proposer l'adoption d'un Pacte sur l'environnement. Un groupe de travail interétatique a été mis sur pied. Toutefois, les travaux de ce groupe n'ont pour l'instant pas abouti : l'adoption d'un Pacte se fait toujours attendre.
      “Pact” recognizing a universal right to the environment is not a new idea. In recent decades, several drafts have been proposed by the civil society and the academic community, as the Third International Covenant of rights proposed by K. Vasak,`np pagenum="242"/b the Argentine Declaration on Rights of Mankind, the Bill of Rights for Future Generations proposed by J.-Y. Cousteau or the regularly draft International Covenant on Environment and Developement of IUCN. These projects have different approaches, so there are various models of Pact. Two kind of drafts have to be distinguished: those which are State-centric, based on State obligations, and those which are based on rights. Moreover, these rights may have an individual aspect or a collective one. However, that drafts are not real “pure” model in practice.After a period of dormancy, the idea of a Global Pact has been a revival with the COP21: a Universal Declaration of Humankind Rights, conducted by C. Lepage, a Covenant on the Human Right to the Environment driven by the CIDCE and a Global Pact on the environment initiated by L. Fabius. France has been a major motor within the United Nations in order to propose the introduction of an environmental covenant. An interstate working group has been established. However, the work of this group has not succeeded for now since the adoption of a Global Pact is still pending.
    • Le projet de Déclaration universelle des droits de l'humanité de 2015 - Christian Huglo, Corinne Lepage p. 259-268 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La Déclaration universelle des droits de l'humanité (DUDH) est le fruit d'un comité d'experts dirigé par Corinne Lepage. Ce texte, qui comprend six principes, six droits et six devoirs, reconnaît les liens entre l'homme et la nature, ainsi qu'entre les générations passées, présentes et futures. Le but de cet instrument de soft law est de consacrer des valeurs intangibles en matière environnementale.La DUDH est un mélange de public-privé : commandée par le président de la République en 2015 lors de la COP21, elle a été rédigée par un comité comprenant des membres de la société civile et des chercheurs. De plus, transmise aux Nations unies par le Président Hollande, elle est aujourd'hui soutenue à la fois par des organisations non gouvernementales, des autorités locales issues du monde entier et des personnalités.
      The Universal Declaration of Humankind Rights (UDHR) is the result of an expert committee's work conducted by Corinne Lepage. This document is divided in six principles, six rights and six duties and recognizes the links between the Human and the Nature, and also between the past, present and future generations. The purpose of this soft law instrument is to provide intangible and fundamental values to the environmental matters.The UDHR is a mix between public and private law, ordered in 2015 during the COP21 by the President of the Republic. This document was written by a committee composed by members from civil society and researchers. Furthermore, the Declaration has been submitted to the United Nations by President Hollande and is still supported by NGO, local authorities from all over the world and some prominent personalities.`np pagenum="260"/b
    • Le projet de troisième Pacte international relatif au droit des êtres humains à l'environnement de 2017 - Michel Prieur p. 269-277 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'échec du Pacte mondial pour l'environnement à Nairobi en 2019 permet de faire progresser deux autres initiatives de la société civile : la Déclaration des droits de l'humanité et le troisième Pacte des droits de l'Homme. Cet article s'intéresse à ce second projet. Son but est d'inscrire la reconnaissance universelle du droit des êtres humains à l'environnement, non pas dans un nouveau traité sur l'environnement, mais dans un nouveau traité sur les droits de l'Homme. Cette idée est ancienne. De plus, le droit à l'environnement est déjà consacré dans des instruments régionaux. Ce troisième Pacte n'a pas pour objectif d'introduire dans le droit international de nouveaux concepts mais de prendre acte des acquis et d'empêcher toute régression des droits liés à l'environnement. Avec ce projet de troisième Pacte, on renforce les droits liés à l'environnement en les rattachant étroitement aux droits de l'Homme tout en évitant un alourdissement des structures existantes.
      The failure of the Global Pact on the environment in Nairobi in 2019 leads to push forward two other civil society's initiatives: the Declaration of Humankind Rights and the Third International Covenant on the Human Right. This article is related to the second one. The purpose is to recognize the universal right on the human right to the environment into a new human rights treaty, and not into a new environmental one. This is an old idea. The Environmental Law has been already recognized by regional legal instruments. The purpose of this Third Covenant is to note the achievements and to prevent regression of rights related to the environment. With this draft, the rights related to the environment are strengthened thanks to their closed connection to the human rights, whilst avoiding to increase the existing structures burden.`np pagenum="270"/b
    • Le projet de Pacte mondial pour l'environnement de 2017 - Yann Aguila, Jorge E. Viñuales p. 279-307 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article présente, dans sa première partie, les bases conceptuelles du projet d'adoption d'un Pacte mondial pour l'environnement. Il inscrit, d'abord, la recherche d'un instrument-cadre mondial sur la protection environnementale dans une perspective à long terme et examine, ensuite, les principales raisons pour lesquelles il est nécessaire. Dans ce contexte, l'article s'intéresse à l'expression actuelle de cette tendance qui se présente sous la forme d'un projet de Pacte mondial pour l'environnement ; il évoque aussi l'élan que ce projet a suscité dans les milieux politiques, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies.La seconde partie de l'article s'intéresse au contenu du projet de Pacte pour l'environnement de 2017 et présente les grands principes qu'il consacre, tout en analysant sa portée.
      In its first part, this article presents the theoretical foundations of the Draft Global Pact for the environment. It specifies that the research for a global framework instrument for the environment has to be set in a long-term perspective, before reviews the main reasons why it is necessary. In that respect, the article deals with the Global Pact, as an expression of this current tendency, and also with the momentum generated within the political sphere, especially within the United Nations General Assembly.The second part of the article describes the content of the Global Pact (2017), the main Principles and its scope.
    • Retour sur les négociations internationales du projet de Pacte mondial à Nairobi (janvier-mai 2019) - Elisabeth Hege, Lucien Chabason, Damien Barchiche p. 309-316 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'idée d'un Pacte mondial pour l'environnement est d'adopter un nouveau traité international juridiquement contraignant, visant à rassembler et codifier les grands principes du droit international de l'environnement (DIE), ainsi que le droit à un environnement sain et le devoir de prendre soin de l'environnement. Ce nouvel instrument aurait un effet unificateur et serait une réponse à l'actuelle fragmentation du DIE. Un intense travail diplomatique a permis à la France de porter avec plus d'une centaine de pays la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 72/277, Vers un pacte mondial pour l'environnement, adoptée le 14 mai 2018. Celle-ci a demandé au Secrétaire général de lui présenter un rapport technique, fondé sur des données factuelles, dans lequel sont recensées et évaluées les lacunes éventuelles du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement en vue de renforcer leur application. Ce rapport, publié le 5 décembre 2018, a été discuté par les États membres, dans le cadre d'un groupe de travail spécial à composition non limitée qui s'est réuni pour la première fois à Nairobi du 14 au 18 janvier. Ce groupe de travail s'est réuni une deuxième fois du 18 au 20 mars pour discuter de possibles options pour combler les lacunes identifiées par le Secrétaire Général. À la fin de sa troisième et dernière réunion en mai 2018, le groupe de travail a adopté des recommandations pour la suite du processus peu enclin cependant à l'adoption d'un nouvel instrument international. Cet article retrace le processus de discussions à Nairobi, en pointant d'abord les difficultés inhérentes à la négociation de l'instrument proposé pour ensuite, tout en contextualisant les discussions sur l'environnement dans le cadre international, analyser les perspectives d'avenir du projet de Pacte.
      The idea of ​​a Global Pact for Environment is to adopt a new legally binding international treaty, aimed at bringing together and codifying the main principles of international environmental law (IEL), as well as the right to a healthy environment and the duty to take care of the environment. This new instrument would have a unifying effect and would be a response to the current fragmentation of the IEL. Intense diplomatic work has enabled France to carry with more than a hundred countries the United Nations General Assembly resolution 72/277, Towards a global pact for the environment, adopted on May 14, 2018. This resolution requests the Secretary-General to submit a technical, evidence-based report that identifies and assesses possible gaps in international environmental law and environment-related instruments with a view to strengthening their implementation. This report, published on December 5, 2018, was discussed by member states, as part of an ad hoc open-ended working group that met for the first time in Nairobi from January 14-18. This working group met a second time from March 18 to 20 to discuss possible options for filling the gaps identified by the Secretary General. At the end of its third and last meeting in May 2018, the working group adopted recommendations for the continuation of the process, which was reluctant, however, to adopt a new international instrument. This article traces the process of discussions in Nairobi, first pointing out the difficulties inherent in negotiating the proposed instrument, and then, while contextualizing the discussions on the environment in the international context, analyzing their prospects for the future of the draft pact.
  • Articles

    • Et le Royaume-Uni créa une aire marine protégée - Marine Verel p. 317-325 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le 1er avril 2010, le Royaume-Uni décide de créer une aire marine protégée autour de l'archipel des Chagos. Territoire resté britannique malgré l'indépendance de Maurice en 1968, les Chagos traînent un conflit de souveraineté mis en exergue par cette création protectrice de l'environnement. En observant un défaut de coopération du Royaume-Uni envers Maurice, la Cour permanente arbitrale conclut en 2015 à l'annulation de la réserve marine. Cependant, face à l'assurance des britanniques pour instaurer des mesures éteignant les droits de Maurice sur les Chagos, l'Assemblée générale des Nations unies saisit à son tour la Cour internationale de justice pour un avis consultatif. L'avis de la Cour, rendu le 10 février 2019, nous montre que la lutte pour l'acquisition de l'indépendance des pays autonomes, soutenue par la Charte des Nations unies est contemporaine.
      On 1 April 2010 the United Kingdom decided to create a marine protected area around the Chagos Archipelago. A territory that remained British despite the independence of Mauritius in 1968, the Chagos is dragging along a sovereignty conflict highlighted by this creation to protect the environment. Observing a lack of cooperation from the United Kingdom towards Mauritius, the Permanent Court of Arbitration concluded in 2015 that the marine reserve should be annulled. However, faced with British assurances to introduce measures extinguishing Mauritius' rights over the Chagos, the United Nations General Assembly in turn referred the matter to the International Court of Justice for an advisory opinion. The Court's opinion delivered on X February 2019 shows us that the struggle for the independence of self-governing countries, supported by the Charter of the United Nations, is contemporary.
    • La pêche à l'aimant dans les cours d'eau. Considérations juridiques sur une pratique (pas si) écologique - Jean-Philippe Orlandini p. 327-344 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La démocratisation de la pratique de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau suscite à la fois intérêt et réticences. Les considérations inhérentes à la protection de l'environnement, avancées par de nombreux pratiquants, doivent être, du point de vue des personnes publiques et des gestionnaires des cours d'eau, fortement relativisées. En l'absence de cadre juridique spécifique, la réglementation de cette pratique impose à la fois de tenir compte des considérations d'ordre public mais aussi de ne pas sous-estimer l'éventuelle application des dispositions du Code du patrimoine relatives à la détection d'objets enfouis. À cette première difficulté s'ajoutent celles relatives à la nature et au régime des produits de cette pêche. Les objets sortis des cours d'eau, selon les conditions de leur découverte mais aussi de leur enfouissement, sont susceptibles d'être assimilés à des déchets, des trésors, des épaves ou même des biens archéologiques.
      The democratization of magnet fishing in waterways arouses both interest and reticence. The considerations inherent in the protection of the environment put forward by many practitioners, must be strongly relativised from the point of view of public entities and waterway managers. In the absence of a specific legal framework, the regulation of this practice requires consideration of public policy, and the possible application of the provisions of the Heritage Code related to the detection of buried objects must not be underestimated. Difficulties related to the nature and treatment of the objects of magnet fishing must also be considered. Depending on the conditions of their discovery and burial, objects taken out of waterways are likely to be equated with waste, treasures, shipwrecks or even archaeological objects.`np pagenum="328"/b
  • Chroniques

    • Les définitions juridiques des zones humides ultramarines - Lucile Stahl p. 345-358 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Une seule définition juridique est commune à l'ensemble des collectivités françaises situées outre-mer : celle issue de la Convention sur les zones humides d'importance internationale signée à Ramsar le 2 février 1971. En dehors de celle-ci, formulée à l'échelle internationale, plusieurs définitions juridiques coexistent, issues du droit national ou des droits locaux. Pour ce qui concerne le droit national, la définition juridique des zones humides est issue du Code de l'environnement. Les effets de ses récents amendements sur les collectivités outre-mer concernées doivent être évalués. Quant aux droits locaux, la chronique explore les contours des définitions juridiques des zones humides.
      There is only one legal definition of the wetlands common to all the French oversea territories through the 1971 Ramsar Wetlands Convention. Apart from this international definition, several legal definitions coexist whether they come from national or local laws. As far as the national law is concerned, the legal definition is taken from the Environmental Code. The effects of its recent amendment on the concerned French oversea territories have to be evaluated. Regarding local laws, we explore the outlines of the wetlands legal definitions.
    • Droit privé et droit économique de l'environnement - Isabelle Doussan, Pascale Steichen... p. 359-379 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l'intérêt d'une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n'est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l'environnement. Les enjeux sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice d'anxiété s'ouvre davantage aux victimes dans les affaires d'amiante. En revanche, les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé. Le droit des entreprises en difficulté s'adapte progressivement aux obligations environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée de l'obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat rendent compte des nouveaux enjeux économiques.
      The news of these last eighteen months shows the interest of a watch in the subjects that make up this section. Although the young Public Procurement Code is not yet up to the expectations in terms of sustainable development, competition law is moving towards a firmer stance to punish anti-competitive practices that harm the environment. Social and environmental issues are penetrating corporate law pending the concretisation of CSR accounting data. In social law, the prejudice of anxiety is more open to victims in asbestos cases. On the other hand, electrosensitive people are struggling to have the risks to their health recognised. The law on companies in difficulty is gradually adapting to environmental obligations, while the veil of the parent company is being torn by the obligation of vigilance. Faced with these advances, the energy performance diagnosis does not reveal its full potential and the law on abnormal neighbourhood disturbances continues to procrastinate. Finally, developments on climate change reflect the new economic stakes.
    • Droit des pollutions et des nuisances - Thomas Schellenberger, Raphaël Schneider p. 381-398 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'explosion de l'usine Lubrizol à Rouen, installation Seveso seuil haut, suscite, comme c'est généralement le cas de tels événements, beaucoup d'interrogations liées notamment à l'application du droit de l'environnement industriel et de la gestion de crise. Dans un contexte où l'assouplissement des règles est un des maîtres mots, un tel accident majeur conduit à réinterroger leur effectivité de ces règles. Pour le reste, la jurisprudence administrative a appliqué aux ICPE les solutions dégagées par ailleurs concernant l'autorisation environnementale ou la compatibilité avec les SCOT et PLU.On observe une accentuation des tensions entre intérêts antagonistes en matière de protection de l'environnement contre les pollutions. Les droits fondamentaux reviennent dans plusieurs grands arbitrages, et le principe de précaution donne lieu à un large éventail de jurisprudences. À l'image du contentieux de la pollution atmosphérique, la question centrale qui se pose est la suivante : qui est responsable des phénomènes diffus et multifactoriels qui, avec le changement climatique, risquent de se multiplier ?
      The explosion of the Lubrizol factory in Rouen, a Seveso high threshold installation rises, as it is generally the case with such events, many questions related in particular to the application of industrial and environmental law and crisis management. In a context where more`np pagenum="382"/b flexible rules seem to be the key, such a major accident leads to re-questioning the effectiveness of environmental rules. Apart of this, administrative jurisdictions have applied to industrial plants solutions identified elsewhere concerning e.g. environmental authorization or compatibility with land planning documents.There are increasing tensions between several competing interests in environmental protection. Human rights are at the center of several court decisions, and the precautionary principle gives rise to a wide range of case law. Like the air pollution litigation, the central question is: who is responsible for the diffuse and multifactorial phenomena which, with climate change, will multiply ?
  • Jurisprudence

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques