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Cet article montre combien les différentes initiatives émanant de la société civile, ayant pour finalité de proposer des textes – contraignants ou déclaratifs –, afin de mieux protéger l'humanité et l'environnement, sont salutaires et enrichissantes à la fois pour nos démocraties, pour notre droit et pour nos droits. En examinant d'abord les similitudes entre les initiatives émergentes en France ces dernières années puis, en pointant leurs différences, cette introduction propose une vision à la fois contextuelle, critique et prospective des propositions émergentes dans notre panorama doctrinal et juridique. Nous soulignons ici la nécessité d'imprimer dans le marbre, au niveau international, le principe d'une protection à la fois de l'humanité et de l'environnement, intimement liés désormais. Nous montrons également comment le droit international est intrinsèquement lié aux évolutions du droit national et vice versa : comment des circulations et passerelles entre les deux sont plus que jamais souhaitables et nécessaires.

L'idée d'un « pacte » qui viendrait reconnaître le droit à l'environnement au niveau universel n'est pas nouvelle. Au cours des dernières décennies, plusieurs projets de Pacte ont été proposés par la société civile et le monde académique, que l'on songe au troisième Pacte international de droits de K. Vasak, à la Déclaration argentine sur les droits de l'humanité, aux propositions de la Commission Brundtland, à la Charte des droits pour les générations futures de J.-Y. Cousteau ou au projet, régulièrement actualisé, de l'IUCN. Ces projets sont sous-tendus par des approches différentes : plusieurs modèles de Pacte existent. Il convient, notamment, de distinguer les projets étato-centrés, fondés sur des obligations étatiques, des projets basés sur les droits. De plus, les droits consacrés peuvent présenter soit une dimension individuelle, soit une dimension collective. En pratique, toutefois, les projets sont rarement des modèles purs.Après une période d'éclipse, l'idée du Pacte sur l'environnement a connu un renouveau, à la faveur de la COP21 : une Déclaration universelle des droits de l'humanité sous la direction de C. Lepage, un Pacte sur le droit des êtres humains à l'environnement porté par le CIDCE et un Pacte mondial sur l'environnement initié par L. Fabius ont été élaborés. La France a joué un rôle moteur au sein des Nations unies pour proposer l'adoption d'un Pacte sur l'environnement. Un groupe de travail interétatique a été mis sur pied. Toutefois, les travaux de ce groupe n'ont pour l'instant pas abouti : l'adoption d'un Pacte se fait toujours attendre.

La Déclaration universelle des droits de l'humanité (DUDH) est le fruit d'un comité d'experts dirigé par Corinne Lepage. Ce texte, qui comprend six principes, six droits et six devoirs, reconnaît les liens entre l'homme et la nature, ainsi qu'entre les générations passées, présentes et futures. Le but de cet instrument de soft law est de consacrer des valeurs intangibles en matière environnementale.La DUDH est un mélange de public-privé : commandée par le président de la République en 2015 lors de la COP21, elle a été rédigée par un comité comprenant des membres de la société civile et des chercheurs. De plus, transmise aux Nations unies par le Président Hollande, elle est aujourd'hui soutenue à la fois par des organisations non gouvernementales, des autorités locales issues du monde entier et des personnalités.

L'échec du Pacte mondial pour l'environnement à Nairobi en 2019 permet de faire progresser deux autres initiatives de la société civile : la Déclaration des droits de l'humanité et le troisième Pacte des droits de l'Homme. Cet article s'intéresse à ce second projet. Son but est d'inscrire la reconnaissance universelle du droit des êtres humains à l'environnement, non pas dans un nouveau traité sur l'environnement, mais dans un nouveau traité sur les droits de l'Homme. Cette idée est ancienne. De plus, le droit à l'environnement est déjà consacré dans des instruments régionaux. Ce troisième Pacte n'a pas pour objectif d'introduire dans le droit international de nouveaux concepts mais de prendre acte des acquis et d'empêcher toute régression des droits liés à l'environnement. Avec ce projet de troisième Pacte, on renforce les droits liés à l'environnement en les rattachant étroitement aux droits de l'Homme tout en évitant un alourdissement des structures existantes.

Cet article présente, dans sa première partie, les bases conceptuelles du projet d'adoption d'un Pacte mondial pour l'environnement. Il inscrit, d'abord, la recherche d'un instrument-cadre mondial sur la protection environnementale dans une perspective à long terme et examine, ensuite, les principales raisons pour lesquelles il est nécessaire. Dans ce contexte, l'article s'intéresse à l'expression actuelle de cette tendance qui se présente sous la forme d'un projet de Pacte mondial pour l'environnement ; il évoque aussi l'élan que ce projet a suscité dans les milieux politiques, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies.La seconde partie de l'article s'intéresse au contenu du projet de Pacte pour l'environnement de 2017 et présente les grands principes qu'il consacre, tout en analysant sa portée.

L'idée d'un Pacte mondial pour l'environnement est d'adopter un nouveau traité international juridiquement contraignant, visant à rassembler et codifier les grands principes du droit international de l'environnement (DIE), ainsi que le droit à un environnement sain et le devoir de prendre soin de l'environnement. Ce nouvel instrument aurait un effet unificateur et serait une réponse à l'actuelle fragmentation du DIE. Un intense travail diplomatique a permis à la France de porter avec plus d'une centaine de pays la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 72/277, Vers un pacte mondial pour l'environnement, adoptée le 14 mai 2018. Celle-ci a demandé au Secrétaire général de lui présenter un rapport technique, fondé sur des données factuelles, dans lequel sont recensées et évaluées les lacunes éventuelles du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement en vue de renforcer leur application. Ce rapport, publié le 5 décembre 2018, a été discuté par les États membres, dans le cadre d'un groupe de travail spécial à composition non limitée qui s'est réuni pour la première fois à Nairobi du 14 au 18 janvier. Ce groupe de travail s'est réuni une deuxième fois du 18 au 20 mars pour discuter de possibles options pour combler les lacunes identifiées par le Secrétaire Général. À la fin de sa troisième et dernière réunion en mai 2018, le groupe de travail a adopté des recommandations pour la suite du processus peu enclin cependant à l'adoption d'un nouvel instrument international. Cet article retrace le processus de discussions à Nairobi, en pointant d'abord les difficultés inhérentes à la négociation de l'instrument proposé pour ensuite, tout en contextualisant les discussions sur l'environnement dans le cadre international, analyser les perspectives d'avenir du projet de Pacte.

Le 1er avril 2010, le Royaume-Uni décide de créer une aire marine protégée autour de l'archipel des Chagos. Territoire resté britannique malgré l'indépendance de Maurice en 1968, les Chagos traînent un conflit de souveraineté mis en exergue par cette création protectrice de l'environnement. En observant un défaut de coopération du Royaume-Uni envers Maurice, la Cour permanente arbitrale conclut en 2015 à l'annulation de la réserve marine. Cependant, face à l'assurance des britanniques pour instaurer des mesures éteignant les droits de Maurice sur les Chagos, l'Assemblée générale des Nations unies saisit à son tour la Cour internationale de justice pour un avis consultatif. L'avis de la Cour, rendu le 10 février 2019, nous montre que la lutte pour l'acquisition de l'indépendance des pays autonomes, soutenue par la Charte des Nations unies est contemporaine.

La démocratisation de la pratique de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau suscite à la fois intérêt et réticences. Les considérations inhérentes à la protection de l'environnement, avancées par de nombreux pratiquants, doivent être, du point de vue des personnes publiques et des gestionnaires des cours d'eau, fortement relativisées. En l'absence de cadre juridique spécifique, la réglementation de cette pratique impose à la fois de tenir compte des considérations d'ordre public mais aussi de ne pas sous-estimer l'éventuelle application des dispositions du Code du patrimoine relatives à la détection d'objets enfouis. À cette première difficulté s'ajoutent celles relatives à la nature et au régime des produits de cette pêche. Les objets sortis des cours d'eau, selon les conditions de leur découverte mais aussi de leur enfouissement, sont susceptibles d'être assimilés à des déchets, des trésors, des épaves ou même des biens archéologiques.

Une seule définition juridique est commune à l'ensemble des collectivités françaises situées outre-mer : celle issue de la Convention sur les zones humides d'importance internationale signée à Ramsar le 2 février 1971. En dehors de celle-ci, formulée à l'échelle internationale, plusieurs définitions juridiques coexistent, issues du droit national ou des droits locaux. Pour ce qui concerne le droit national, la définition juridique des zones humides est issue du Code de l'environnement. Les effets de ses récents amendements sur les collectivités outre-mer concernées doivent être évalués. Quant aux droits locaux, la chronique explore les contours des définitions juridiques des zones humides.

L'actualité de ces dix-huit derniers mois montre tout l'intérêt d'une veille dans les matières qui composent cette rubrique. Si le jeune Code de la commande publique n'est pas encore à la hauteur des attentes en matière de développement durable, le droit de la concurrence lui évolue vers plus de fermeté pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l'environnement. Les enjeux sociaux et environnementaux pénètrent le droit des sociétés en attendant la concrétisation des données comptables de la RSE. En droit social, le préjudice d'anxiété s'ouvre davantage aux victimes dans les affaires d'amiante. En revanche, les personnes électrosensibles peinent à faire reconnaître les risques pour leur santé. Le droit des entreprises en difficulté s'adapte progressivement aux obligations environnementales tandis que le voile de la société mère se déchire sous la poussée de l'obligation de vigilance. Face à ces avancées, le diagnostic de performance énergétique ne révèle pas tout son potentiel et le droit des troubles anormaux de voisinage continue ses atermoiements. Enfin, des développements sur le climat rendent compte des nouveaux enjeux économiques.

L'explosion de l'usine Lubrizol à Rouen, installation Seveso seuil haut, suscite, comme c'est généralement le cas de tels événements, beaucoup d'interrogations liées notamment à l'application du droit de l'environnement industriel et de la gestion de crise. Dans un contexte où l'assouplissement des règles est un des maîtres mots, un tel accident majeur conduit à réinterroger leur effectivité de ces règles. Pour le reste, la jurisprudence administrative a appliqué aux ICPE les solutions dégagées par ailleurs concernant l'autorisation environnementale ou la compatibilité avec les SCOT et PLU.On observe une accentuation des tensions entre intérêts antagonistes en matière de protection de l'environnement contre les pollutions. Les droits fondamentaux reviennent dans plusieurs grands arbitrages, et le principe de précaution donne lieu à un large éventail de jurisprudences. À l'image du contentieux de la pollution atmosphérique, la question centrale qui se pose est la suivante : qui est responsable des phénomènes diffus et multifactoriels qui, avec le changement climatique, risquent de se multiplier ?