Contenu du sommaire : Illégaliser, régulariser

C'est avec la loi Sarkozy de 2006 que l'« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l'abrogation de la disposition qui permettait d'obtenir un titre de séjour après dix ans de présence sur le territoire. Compensation de pure forme puisque la régularisation est une prérogative de l'administration qui existe, même sans texte, et que le législateur a tenu à souligner que cette admission au séjour devait rester… « exceptionnelle ».

La circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui, depuis cette date, régit l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en France, s'est imposée au fil des ans comme une règle de droit. Au nom du régime de l'exceptionnalité, ce n'est pas tant l'évaluation des situations que la mesure de la patience, de l'endurance, qui finit par justifier de régulariser les étrangers et les étrangères. Dans cette logique, la définition des critères de régularisation par le travail est l'enjeu de négociations entre la préfecture de Paris et la CGT.

Depuis 1982, à Lille, la préfecture du Nord et les associations entretiennent des rapports réguliers afin de traiter les cas des demandeurs de titre de séjour et des sans-papiers ayant fait appel à leurs permanences. Au cours de ces 40 dernières années, ces rapports ont fluctué dans leur forme en fonction des politiques gouvernementales et des consignes données aux préfets, mais aussi des rapports de force existant localement et de l'état des mobilisations. Cette longue collaboration a cependant pour conséquence un isolement des associations, enfermées dans une conception humanitaire de l'aide.

Les luttes pour la régularisation des immigré·es ont amené le pouvoir, à Lille, à mettre en place une commission réunissant associations et responsables préfectoraux. Ce type de collaboration entre militants et agents de l'État, institutionnalisé, met en relief un détournement de l'action associative au service de la préfecture. Si les militant·es ainsi placé·es en porte-à-faux ne sont pas dupes, il leur est difficile de renoncer aux quelques résultats obtenus.

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 a donné la possibilité aux 3000 compagnes et compagnons « sans-papiers » d'Emmaüs d'obtenir une carte de séjour sur la base de leur expérience au sein des communautés. Un an et demi après l'entrée en vigueur des textes, Emmaüs France constate que leurs chances de régulariser leur situation sont très disparates en fonction des préfectures.

Les mécanismes de régularisation mis en place par le Royaume-Uni se distinguent par leur discrétion. On peut souligner la volonté du gouvernement de ne surtout pas attirer l'attention de l'opinion britannique sur des opérations qui pourraient passer comme contraires à la politique de fermeté et de contrôle à l'égard des migrant·es sur laquelle les dirigeant·es, quel que soit leur bord politique, communiquent à grand bruit. Cette apparente contradiction ne dit que trop la nécessité de régulariser.

Au tournant des années 2000, alors que l'Italie s'interroge sur l'intégration des immigré·es, les programmes de bénévolat à destination de ces populations font florès dans toute la péninsule du fait d'un consensus entre les municipalités, les associations impliquées dans le système d'asile et les entreprises sociales qui assurent l'hébergement. Aujourd'hui, ce sont les personnes en procédure d'asile qui sont visées, leur disponibilité au travail gratuit constituant une preuve irréfutable de leur mérite civique et de leur volonté d'intégration. Pourtant, un tel engagement « volontaire » imposé à une catégorie particulièrement précaire de la population pose question.

À partir des années 1920, la naturalisation devient une question centrale révélant, d'un côté, les politiques prosaïques à géométrie variable de l'État et, de l'autre, des parcours individuels qui tentent de s'insérer dans les critères attendus, tous conditionnés par une logique utilitariste qui voit dans les hommes de futurs soldats et dans les femmes de futurs ventres au service de la nation. Se dessine ici un droit de la nationalité dont les règles, de plus en plus restrictives, confirment que la nation est d'abord une fiction, sans cesse écrite et réécrite.

En 1939, la victoire du camp nationaliste déclenche un afflux de réfugié·es politisé·es espagnol·es en France. Dans un climat fortement xénophobe, les autorités en place organisent alors une politique relevant plus de la coercition que de l'accueil. Selon des présupposés sexistes, femmes-victimes et hommes-combattants sont d'abord pris en charge différemment. Pourtant, les Espagnoles adoptent aussi des stratégies de résistance : la défense de leur dignité au quotidien est aussi une poursuite de leur engagement politique et combatif antérieur.