Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 45, no 4, décembre 2020
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial

    • Amish ? - Jessica Makowiak p. 643-644 accès libre
  • Tribune libre

  • Mise en perspective : le parc national a soixante ans !

  • Dossier - Le principe de solidarité écologique : approche prospective

    • Introduction - Agnès Michelot p. 687 accès libre
    • Les communs naturels comme expression de la solidarité écologique - Marie-Pierre Camproux Duffrène p. 689-713 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La solidarité écologique, insérée dans le Code de l'environnement par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en tant que principe directeur du droit de l'environnement, propose un nouveau rapport Homme-Nature. Il est un véritable fondement d'une théorie sur les communs naturels, construction disruptive, qui indépendamment de la reconnaissance de la personnalité juridique des éléments de l'environnement, permet d'identifier une entité, regroupant un milieu commun (qualifiable de chose commune) et une communauté du vivant (composée d'humains et de non-humains), faite d'interdépendances. Pour éviter l'appropriation de l'environnement naturel et faire face à la défaillance et au désengagement de l'État dans la protection de ce dernier, cette troisième voie est engageante. Le reconnaissance juridique d'un intérêt du commun (distinct de l'intérêt individuel et de l'intérêt général) concrétise l'existence de cette entité, cet intérêt à défendre en matière de commun naturel ayant comme objectif à la fois une mise en commun et un vivre ensemble. Dans cette perspective, il est intéressant d'analyser l'action en réparation du préjudice écologique introduite dans le Code civil par cette même loi comme une illustration de la reconnaissance en droit positif français de la lésion d'un intérêt d'un commun naturel ou d'un intérêt en commun.
      The principle of ecological solidarity was inserted in the Environmental Code by the law of 8th august 2016 on recovering biodiversity, nature and landscapes. It offers a renewed Human-Nature relationship. It founds the theory of natural commons, disruptive construction, which independently from the legal personality of the elements constitutive of the environment, offers the identification of an entity gathering a ecosystem (res communis) interacting with a living community (composed of humans and non-humans). To avoid the appropriation of the natural environment and to face the failures of the State for protecting it, this third path is promising. Legally recognizing the interest of the common (distinct of the individual and general interest), concretely` admits the existence of this entity and, therefore the interest to defend the natural common. It follows the objective of sharing and living together. In this perspective, it is interesting to analyze the claim for ecological prejudice introduced in the Civil code by the same law, as a recognition by the positive French law of the injury made to the interest of a natural common or to a common interest.
    • Réflexions sur la portée du principe de solidarité écologique - Marthe Lucas p. 715-732 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Suite à la loi du 8 août 2016, la solidarité écologique est devenue un principe du droit de l'environnement. En dépit de son caractère novateur, ce principe demeure pour l'heure sous-estimé : quatre ans après son introduction, les acteurs ne semblent pas s'en être saisis pour reconquérir la biodiversité, la nature, les paysages et, au-delà, la qualité de l'environnement. Cet article souhaite illustrer les potentialités du principe, qui ne se limitent pas au champ de la biodiversité, ainsi qu'à identifier les éléments à considérer pour une meilleure effectivité de la solidarité écologique. Le droit de l'environnement pourrait s'en trouver renouvelé.
      With the law of 8th August of 2016, Ecological solidarity has become a leading principle of environmental law. Despite its innovative characteristics, it remains underestimated: four years after its introduction in the law, the parties haven't seized it to recover biodiversity, nature nor landscapes and beyond, the quality of the environment. This article will strive to demonstrate the high potential of this principle, which is not limited to the scope of biodiversity. It will also identify the elements to consider in order to improve the effectiveness of ecological solidarity. Environmental law could thus, be renewed.
    • Pour un principe de solidarité écologique ? De la critique à la proposition, du droit interne au droit international - Agnès Michelot p. 733-750 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le principe de solidarité écologique reconnu dans la loi française de 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages présente de nombreuses potentialités pour ouvrir la voie de la transformation vers la soutenabilité dans un contexte de crise sanitaire mondiale et d'urgence écologique. Ce contexte inédit impose de trouver des leviers pour opérer une transformation profonde de nos modèles de société en reconnaissant les interdépendances des écosystèmes et des êtres vivants. La solidarité écologique définie et reconnue dans un principe juridique à vocation universelle pourrait nous ouvrir cette voie. Dans cette perspective, nous proposons une reformulation du principe et justifions ce choix en tenant compte des travaux menés sur la transformation vers la soutenabilité qui analyse les leviers pour lever les obstacles pour passer à l'action publique.
      The principle of ecological solidarity recognized in the French law of 2016 on the reconquest of biodiversity, nature and landscapes has many potentialities to pave the way towards sustainability in a context of global health crisis and ecological emergency. This unprecedented context makes it necessary to find levers to operate a profound transformation of our models of society by recognizing the interdependencies of ecosystems and living beings. Ecological solidarity defined and recognized in a legal principle with a universal vocation could open this way. In this perspective, we propose a reformulation of the principle and justify this choice by taking into account the work carried out on the transformation towards sustainability which analyzes the levers to remove the obstacles to take public action.
  • Articles

    • Le futur Code de l'environnement chinois. Réflexions sur la systématisation du droit de l'environnement en Chine - Li Zhang p. 751-769 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de l'environnement chinois est une matière en pleine transition et se situe à un carrefour. Depuis une trentaine d'années, la législation environnementale est l'un des secteurs d'activité normative les plus actifs, on constate que le volume de règles a pris une extension inquiétante et sa refonte, au nom de la cohérence, de l'accessibilité et de l'intelligibilité du droit, devient urgente. Une grande marge d'appréciation est laissée aux autorités locales et aux juridictions compétentes, qui peut conduire ensuite à une insécurité juridique. Pour la prévisibilité et l'intelligibilité de la règle de droit, gage premier de la connaissance et de l'efficacité du droit, une proposition de codification a été déposée. Mais sa réalisation reste en ardente discussion. La question principale est de savoir s'il est nécessaire d'adopter une vraie loi fondamentale de l'environnement novatrice, ou si l'on doit se contenter d'une simple codification des textes environnementaux à droit constant. En privilégiant les analyses sur le mode de codification, il est intéressant d'analyser l'entreprise de codification dans le contexte chinois, la faisabilité d'un code, les formes qu'elle retiendra et les obstacles, le cas échéant, qui se dressent sur la route de la future codification.
      Chinese environmental law is a subject in transition. In the past 30 years, environmental legislation has been one of the most active areas of normative activities. It has been noted that the number of rules has increased worrisome, and it has become an urgent task to redesign laws for the sake of consistency, accessibility and comprehensibility. Local authorities and competent courts have a wide degree of latitude in many cases, and then can lead to legal uncertainty. In order to ensure the predictability and comprehensibility of legal rules, which are the primary guarantee of legal knowledge and effectiveness of law, a codification proposal was put forward, but its implementation remains to be discussed. The main question is whether it is necessary to adopt a truly innovative environmental basic law or simply to compile consistent environmental regulations. While focusing on the analysis of the mode of codification, it is necessary to analyze the China's codification work, the feasibility of the code, the forms to be adopted and the possible obstacles on the road of codification in the future.
    • Les stations de ski face au réchauffement climatique : une adaptation nécessaire mais attendue - Frédéric Balaguer p. 771-788 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le réchauffement climatique fragilise l'équilibre économique des stations de ski qui doivent en conséquence s'adapter à cette donnée nouvelle. Pour l'heure, le maintien d'une telle activité se fait, dans bien des cas, au moyen de subventions que verse l'autorité organisatrice à l'entité gestionnaire. La recherche de ressources financières conduit également les collectivités à promouvoir des partis d'urbanisme consommateurs en espace, ce qui n'apparaît pas des plus opportuns et compatible avec le développement durable. L'adaptation au réchauffement climatique suppose au contraire de diversifier l'activité économique de ces territoires et de circonscrire les domaines skiables et l'urbanisation dans l'espace, ce que le droit positif promeut mais de manière encore trop timide. Une évolution en ce sens est attendue.
      Global warming weakens the economical balance of ski resorts which must adapt. At the moment, maintaining such an activity is made possible thanks to subsidies provided by the organizing authority. Finding new financial resources leads municipalities to consume land, regardless of the objectives of sustainable development. The adaptation to global warming implies, on the contrary, to diversify the economy of these territories and to limit skiable areas and urbanization. On that matter an evolution of the law is highly expected.
  • Chroniques

    • Chronique de droit européen de la biodiversité 2019-2020 - Sophie Gambardella p. 789-799 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À l'échelle internationale comme à l'échelle européenne, l'année 2020 est une année clé dans le domaine de la protection de la biodiversité. Alors que le déclin de la biodiversité ne cesse de s'accélérer, les institutions internationales et européennes doivent élaborer leurs cadres stratégiques pour la protection de la biodiversité pour les prochaines décennies. La présente chronique se propose alors, d'une part, de faire le point sur la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'Horizon 2020 à l'heure où celle-ci arrive à son terme et de présenter la future Stratégie de l'UE à l'horizon 2030 et, d'autre part, de présenter les actions extérieures sur lesquelles l'Union européenne entend mettre l'accent dans le domaine de la biodiversité.
      At both international and European levels, the year 2020 is a key year in the field of biodiversity protection. As the decline of biodiversity continues to accelerate, international and European institutions must develop their strategic frameworks for biodiversity protection for the coming decades. This review therefore sets out, on the one hand, to take stock of the EU Biodiversity Strategy for 2020 as it comes to an end and to present the future EU Strategy for 2030 and, on the other hand, to present the external actions on which the European Union intends to focus in the field of biodiversity.
    • Chronique de jurisprudence de l'Union européenne - Pollutions et nuisances - Émilie Chevalier p. 801-819 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La jurisprudence de la Cour de justice, pour la période 2018-2019 suit des voies classiques pour ce qui concerne le champ des pollutions et nuisances. Les questions relatives aux déchets et à la qualité de l'eau demeurent importantes, et celles relatives à la qualité de l'air tendent à le devenir de plus en plus. Il est également intéressant de noter que l'intérêt persiste pour des questions pourtant largement appréhendées par le juge de l'Union, telles que la notion de déchets, ou les modalités de mise en œuvre de la Convention d'Aarhus, le juge continuant d'enrichir les notions et les champs d'application.
      The case law of the Court of Justice, for the years 2018-2019, follows classical paths as far as the field of pollution and nuisances is concerned. Issues relating to waste and water quality remain important, and those relating to air quality tend to become increasingly significant. It is also interesting to note that the interest persists in questions that are nevertheless widely apprehended by the judge of the Union, such as the notion of waste, or the modalities of implementation of the Aarhus Convention, the judge keeping on enriching the concepts and scopes of application.
    • Chronique d'un timide éveil - Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet p. 821-837 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      « Qui peut le plus peut le moins ». Cette maxime décrit parfaitement cette année d'application de la Charte de l'environnement par le juge constitutionnel. La consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement patrimoine commun des êtres humains ouvre une page contentieuse qui suscite de nouvelles questions à propos de la Charte de l'environnement.
      "Who can do more can do less". This maxim perfectly describes this year of constitutional litigation. The consecration of the protection of the environment, the common heritage of all mankind, as an objective of constitutional value however, raises new questions about the effects of Environmental Charter.
    • La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2019 – juin 2020) - Simon Jolivet, Julie Malet-Vigneaux p. 839-852 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l'irruption de la Covid-19. Le contexte d'urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l'environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d'État. Aucun arrêt de principe majeur n'est à noter, même si le juge administratif fait un usage intéressant de ses pouvoirs d'injonction fondé sur le principe de précaution. On regrettera surtout son manque d'audace vis-à-vis du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, qu'il ne qualifie toujours pas de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Devant la Cour de cassation, le bilan est encore plus mitigé sur cette période car seules deux affaires, liées à des questions prioritaires de constitutionnalité sont à noter.
      This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2019 – June 2020). In spite of Covid-19, no major change in the jurisprudence is to be highlighted, neither in relation to the right to a healthy environment, nor to the precautionary principle.
  • Jurisprudence