Contenu du sommaire : Des justiciables inégaux ? / Le devoir de vigilance des entreprises transnationales

L'article explore les conditions asymétriques qu'impose l'institution judiciaire aux différentes catégories de justiciables pour faire valoir leurs droits et demandes face à elle. Il s'appuie pour cela sur une enquête statistique et ethnographique sur le contentieux des expulsions locatives, et met en lumière l'effet différentiel de trois pratiques de défense des locataires assigné·e·s au tribunal sur la décision du ou de la juge : l'effet significatif de la présence à l'audience et de celui de l'accompagnement social des ménages endettés, qui contraste avec l'absence d'effet significatif de leur recours à un·e avocat·e sur le délibéré du magistrat. À travers l'étude des contraintes spécifiques pesant sur la défense des locataires en procédure d'expulsion, l'article articule l'analyse des inégalités d'usages de la justice et des inégalités de traitement judiciaire, et interroge les conditions particulières dans lesquelles des ménages pauvres peuvent être – ou non – reconnus comme des sujets de droit.

Au moins un couple sur deux se sépare et le traitement judiciaire de ces séparations ne cesse de se diversifier. Analyser les inégalités face à ces procédures est essentiel pour questionner tant l'égalité de traitement dans les services publics que la différenciation des trajectoires sociales à l'issue de ces transitions familiales. Cet article mobilise une base inédite de 4 000 dossiers judiciaires en matière familiale, constituée dans sept tribunaux de grande instance, pour examiner les interdépendances entre les inégalités de classe, de genre et de territoire, au regard des délais de jugement, de la représentation par avocat·e et du recours à l'expertise. Les expériences de la justice familiale des hommes et des femmes qui se séparent sur le territoire français métropolitain varient significativement, tant en fonction de leurs propriétés sociales que de l'organisation des différents tribunaux et des marchés locaux du conseil juridique.

Cet article propose d'étudier les inégalités sociales et judiciaires aux prud'hommes en s'intéressant aux requérant·e·s en référé d'un conseil d'Île-de-France, en combinant ethnographie et statistiques. Les classes populaires se distinguent ainsi des classes moyennes et supérieures tant par l'usage différent de la procédure que par l'inégalité des ressources mises en œuvre. La combinaison de la classe avec le genre et la nationalité révèle le relatif succès des étranger·e·s en référé. L'organisation judiciaire des prud'hommes produit également un accès différentiel aux ressources institutionnelles, que ce soit au niveau du formulaire, du guichet de l'accueil, ou de l'audience. Les interactions et décisions varient selon les propriétés sociales des requérant·e·s et des agent·e·s de l'institution, notamment le collège des conseiller·e·s. La récente réforme de l'accès aux prud'hommes a fait, quant à elle, baisser le volume du contentieux en référé de 40 %.

Le présent article entend contribuer à l'explication des fortes disparités constatées dans les montants octroyés, à titre de réparation, aux victimes d'infractions. À partir d'un échantillon de jugements d'affaires courantes, d'une série d'observations d'audiences et d'entretiens avec des avocat·e·s et des juges, l'étude se focalise sur l'incidence de la participation d'un·e avocat·e au procès et du statut social des victimes. Demander une réparation n'est pas un acte spontané. Une telle démarche tient à des logiques proprement judiciaires dont les victimes sont plus ou moins familières, compte tenu des conseils dont elles peuvent disposer. En outre, celles qui sont représentées par un·e avocat·e tendent à toucher des sommes plus importantes. Il ressort enfin que leur statut social et la valeur du préjudice subi conditionnent la façon dont les dossiers seront pris en charge par les avocat·e·s.

À partir d'entretiens collectifs, l'article montre que la récurrence des inégalités économiques, sociales et culturelles face au droit et à la justice rend visible leur caractère structurel. C'est pourquoi les enquêté·e·s les critiquent unanimement en tant qu'instrument de domination. Par contraste, l'influence du genre fait l'objet d'interprétations genrées contradictoires ; les traitements différenciés en matière familiale sont attribués au manque de temps et de moyens, et aux pratiques des professionnel·le·s du droit, qui seraient en partie façonnées par des stéréotypes. Contrairement au pénal, les enquêté·e·s identifient peu d'effets de l'appartenance à une minorité visible, excepté en l'absence de maîtrise du français. Enfin, certain·e·s, pas seulement parmi les plus favorisé·e·s, mobilisent le droit comme instrument individuel ou collectif de défense.

Cette contribution analyse les origines de la notion de « devoir de vigilance ». À cette fin, elle reconstruit les rapports de filiation entre cette notion et celle de « due diligence », devenue ces derniers temps une notion clé pour caractériser la responsabilité des États et des entreprises concernant les atteintes graves à des valeurs protégées par le droit international (environnement, santé, droits de l'homme, etc.). L'article vise ainsi à repérer les lignes de continuité ainsi que celles de rupture qui marquent l'introduction et la traduction du devoir de vigilance dans le système juridique français : les unes comme les autres permettront en effet de présenter les contours de cette innovation juridique et d'en saisir la portée dans le cadre du plus large processus d'institution d'une responsabilité juridique des entreprises dans l'horizon de la globalisation.

Cet article propose une analyse des obstacles rencontrés par les défenseurs de la proposition de loi sur le devoir de vigilance (ONG et syndicats) en étudiant les efforts de plaidoyer et de lobbying déployés par ces derniers afin de réussir à faire déposer, examiner puis adopter cette loi dont le Gouvernement ne voulait pas initialement. À l'aune de ce cas, le concept d'entrepreneur institutionnel est discuté puis relativisé par l'utilisation de la notion de fortuna, développée par Machiavel, afin de décrire le passage « improbable » de cette loi. Les résultats tendent ainsi à relativiser l'importance que des acteurs singuliers, y compris collectifs, peuvent avoir dans l'explication du changement institutionnel, au profit d'une analyse multi-niveaux du changement (micro, méso, macro).

La loi sur le devoir de vigilance introduit un mécanisme de responsabilisation atypique et insuffisamment conceptualisé. En faisant porter l'obligation des sociétés sur l'élaboration d'une gestion prévisionnelle des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, la loi recourt à une « norme de gestion ». L'article analyse les fondements de cette notion et montre qu'elle a été mobilisée à plusieurs reprises dans l'histoire du droit, pour accompagner les dynamiques de l'entreprise et responsabiliser ses relations avec les sociétés et les États. Il montre que le droit puise dans les connaissances et les méthodes en gestion de chaque époque, pour qualifier ce qu'est une action collective raisonnablement responsable, c'est-à-dire une action qui limite les risques encourus par les parties concernées. Prendre en compte les normes de gestion permet de repenser le statut des dirigeants et la responsabilité des entreprises. Cela ouvre aussi des perspectives théoriques nouvelles pour les sciences sociales.

Grâce à une ingénierie juridique très sophistiquée, les entreprises multinationales se jouent des frontières entre sociétés commerciales et entre États, parvenant ainsi à échapper à toute responsabilité. L'impuissance des États, qui devraient alors déléguer aux acteurs eux-mêmes le soin de développer des instruments de responsabilité sociale des entreprises, est-elle une fatalité ? Alors que certains voudraient confier la fabrication des normes de gouvernance aux acteurs, la loi sur le devoir de vigilance pourrait constituer un modèle d'une articulation originale et équilibrée entre hétéronomie et autonomie normative. Cet article entend mettre en lumière les caractéristiques de ce modèle, au moyen d'une confrontation de la loi sur le devoir de vigilance avec la loi Sapin 2 qui se présente comme son pendant tout en mobilisant d'autres leviers, ceux de la compliance.

Promulguée le 27 mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance est entrée immédiatement en vigueur, obligeant les entreprises concernées à élaborer un plan de vigilance et à le publier dès le printemps 2018 dans leur rapport annuel de gestion. L'article analyse cette phase d'élaboration des premiers plans de vigilance. Dans le sillage de la théorie de l'endogénéisation du droit de Lauren B. Edelman, nous interrogeons les mécanismes d'appropriation de la loi sur le devoir de vigilance et examinons jusqu'à quel point sa mise en œuvre procède d'un façonnement managérial des plans. Nous montrons ainsi que, pour élaborer leurs plans, les entreprises ont largement pris appui sur des instruments préexistants, qu'elles ont cherché à rationaliser. Cependant, cette managérialisation de la loi se fait aussi sous le regard critique des organisations militantes qui ont porté cette législation, et qui s'attachent à soutenir une contre-interprétation de ses implications.

Le rôle de la Cour suprême et son avenir ont été au cœur des élections présidentielles de 2016 et de 2020, d'où l'importance d'étudier les décisions rendues en juin-juillet 2020. Apparemment, ce sont des victoires pour les progressistes, en matière de lutte contre la discrimination, d'avortement ou de pouvoirs du président. Mais, à y regarder de près, elles dissimulent un virage idéologique à droite qui se fait sous le couvert d'opinions per curiam et passe sous le radar. Or ces décisions se prennent dans l'opacité et touchent à des sujets cruciaux comme le droit de vote. Et l'arrivée d'une sixième juge conservatrice ne peut qu'amplifier le démantèlement des droits. Pourtant, le président de la Cour est conscient des risques que cette situation fait peser sur la légitimité de la Cour.

La nouvelle revue Communitas a placé les idées de « communauté » et d'« esprit de communion » au centre de son projet. Ce choix éditorial est en résonance avec l'aspiration communautaire qui se constate dans la culture populaire de même qu'avec l'intérêt croissant de la culture savante pour l'interdisciplinarité, voire la transdisciplinarité. Ces sensibilités culturelles peuvent se comprendre comme des réactions dialectiques à la fatigue existentielle et à l'ennui intellectuel causés par l'avancée dans l'hypermodernité sociale, juridique et scientifique. Les chercheurs « droit et société » ont eux-mêmes contribué à la modernisation du droit et à l'engagement de la science juridique dans la voie de l'expertise technique. La critique actuelle de la modernité les invite désormais à concevoir le droit dans une optique communautaire et conviviale, en communion d'esprit avec tous les intellectuels qui réfléchissent aux problèmes contemporains de la normativité.

Un regard rétrospectif sur les recherches concernant les biens communs initiées par Elinor Ostrom, et largement suscitées en réaction contre le fameux article de Garrett Hardin sur la « Tragédie des biens communs », permet de mesurer le rôle majeur qu'ont joué ces deux figures dans le développement du thème des communs. Les observations critiques n'ont certes pas manqué mais elles ont contribué à dégager de nouvelles questions et de nouvelles perspectives, enrichissant ainsi le catalogue des pistes de recherche et remettant en cause des vérités parfois prises pour argent comptant.