Contenu du sommaire : Politiques publiques et acteurs transnationaux

Le droit positif permet largement aux entreprises transnationales d'échapper aux règles étatiques, de créer leurs propres règles, et d'influencer de façon déterminante les politiques publiques dans de nombreux domaines. Le déploiement de cette souveraineté privée s'accompagne d'une réorganisation de la justice. L'action en justice, qui constituait déjà un moyen d'influencer les politiques publiques, devient l'action transnationale, c'est-à-dire un outil de choix des règles de droit, des juridictions et des autorités compétentes. Ce phénomène, que nous décrivons ici comme un phénomène juridique, peut faire l'objet de plusieurs lectures, à la fois complémentaires et concurrentes. Outil de gestion des biens communs et nouvel espace public influençant les politiques publiques, l'action – devenue transnationale – peut aussi être présentée comme un outil néo-féodal de gestion des conflits entre puissances économiques. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Les politiques publiques de gestion des ressources naturelles tendent à devenir transnationales, comme en témoigne l'exemple de la gestion forestière. Dans ce cadre, les Etats ont souhaité que les entreprises, les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales créent un ensemble de normes et de procédures, ensuite rendues obligatoires par des lois et des contrats. La comptabilité, les travaux des économistes intégrant les principes dégagés par les écologues et des physiciens et le management public permettent de penser ce que pourrait être une gestion forestière soutenable mais ne traitent que superficiellement de la nature transnationale des politiques mises en œuvre dans ce domaine. Cet article se propose de confronter ces apports théoriques classiques aux pratiques transnationalisées. Il en ressort, d'une part, que les apports théoriques mis en avant sont pertinents pour penser une gestion devenue transnationale et que, d'autre part, le caractère participatif de ces méthodes transnationales n'est pas encore abordé de façon satisfaisante. Ce dernier aspect pose de nombreuses questions, dans le cadre d'une gestion dont l'objectif serait la soutenabilité. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Expression d'un droit politique inhérent au droit international dès son origine, le principe de participation – selon lequel le public doit être informé et doit participer aux décisions qui le concernent – s'applique largement aux décisions économiques. L'évolution de la notion de « public », avec la reconnaissance des Organisations de la société civile (OSC), et le développement actuel de procédures tenant compte du devoir de vigilance (Due diligence), d'une part, et du consentement libre préalable et éclairé (CLPE), d'autre part, redéfinissent progressivement le principe de participation en droit économique. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

Les politiques publiques émanent-elles nécessairement de l'État – seule organisation susceptible d'utiliser des moyens d'action régaliens ? Apparemment, de nombreuses politiques publiques émanent d'acteurs non étatiques. Ces acteurs transnationaux (marchands, entrepreneurs, universitaires, religieux, autochtones, écologistes, militants etc.) proposent parfois une vision de l'intérêt public qu'il est possible d'opposer à l'intérêt national que l'État semble représenter. Ces acteurs transnationaux peuvent être identifiés par leurs méthodes et les mécanismes d'apprentissage qu'ils utilisent. Le cas des politiques publiques de développement, au Chili, est un exemple de ce phénomène. Effectivement, depuis la seconde guerre mondiale, les politiques de développement, dans ce pays, sont largement le fruit du travail de groupes d'universitaires appartenant à la Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ; de groupes d'économistes et d'industriels liés à l'école de Chicago ; voire, plus récemment, de mouvements sociaux et autochtones. Ces acteurs transnationaux n'imposent toutefois les politiques publiques qu'ils définissent que dans la mesure où ils se font les relais d'organisations publiques internationales ou d'États tiers. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

La participation transnationale est au cœur de la notion de licence sociale et environnementale d'opérer qui oblige un opérateur minier à obtenir l'autorisation d'opérer de l'État (la licence légale) mais aussi en pratique de consulter les populations locales pour qu'ils acceptent le projet (Licence dite Sociale et Environnementale d'Opérer ou Sustainable Development License to Operate - SDLO). Désormais, cette simple pratique de participation est plus importante que le droit : parfois la licence légale est subordonnée à cette pratique de participation ; parfois la licence légale est accordée mais l'absence de licence sociale met tout de même fin au projet minier. Bien que l'importance de la licence sociale face consensus tant chez les opérateurs miniers que les chercheurs ou ONG, peu de travaux sont consacrés aux modalités pratiques de la participation des populations locales. Le cas du refus par l'État —et par la population locale— d'accorder à la Compagnie Minière Montagne d'Or le droit d'exploitation d'un gisement minier en Guyane permet de rendre compte d'une méthode qui peut être préconisée aux opérateurs pour obtenir une telle participation des populations. Cette méthode permet de déterminer précisément les préoccupations de chaque acteur dans une dynamique inclusive pour que chaque question soulevée trouve une solution concrète lors de l'élaboration du projet. Une fois déterminées les questions que pose la population en suivant une méthode issue de « l'analyse des controverses », il reste encore à l'opérateur minier à prendre au sérieux ces questions pour co-construire le projet minier en puisant dans les best practices de l'industrie minière, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Cette méthode est à la fois expérimentale, collaborative et reproductible. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

En droit, évoquer le transnational, c'est souligner la perte de monopole de l'État, sur la scène internationale et l'importance prise par la société civile. L'évolution du droit de l'environnement illustre particulièrement ce point. En n'assumant pas ses responsabilités dans le domaine climatique, l'État a effectivement conduit la société civile à créer le droit dont l'humanité a besoin. D'une part, les circonstances particulières créées par le réchauffement climatique et, d'autre part, la défaillance du droit international public et des droits étatiques ont rendu ce droit transnational nécessaire. Cependant, les actions en justice ne permettent pas, à elles seules, d'aboutir à l'affirmation d'un nouvel état du droit mondial, malgré l'intérêt d'initiatives de la société civile telles que la création d'une Déclaration universelle des droits et des devoirs de l'humanité ou la création du Tribunal Monsanto. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés