Contenu du sommaire : L'évaluation des politiques publiques, entre nécessités gestionnaires et exigences démocratiques

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 177, 2021/1
Titre du numéro L'évaluation des politiques publiques, entre nécessités gestionnaires et exigences démocratiques
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Introduction

  • L'évaluation au prisme de son institutionnalisation

    • Le lent développement des évaluations d'impact en France : une approche par les acteurs - Pierre-Henri Bono, Rozenn Desplatz, Sandra Debu, Clément Lacouette-Fougère p. 17-28 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En s'appuyant sur les résultats de deux études récentes commandées par France Stratégie, l'article propose une analyse critique du développement institutionnel et académique de l'évaluation d'impact des politiques publiques en France. Il montre que les évaluations d'impact, reposant sur des méthodes statistiques contrefactuelles, représentent une part faible – bien que croissante – des évaluations réalisées dans notre pays et qu'elle n'est produite que par quelques centres de recherche spécialisés. Les acteurs institutionnels de l'évaluation des politiques publiques (ministères, Parlement, Cour des comptes…), qui promeuvent une conception de l'évaluation plus large que l'identification de liens de cause à effet entre une politique et les résultats observés, ne font quasiment jamais appel à ce type de méthodes scientifiques. Le rôle joué par l'Insee et des services statistiques des ministères (SSM), à mi-chemin entre l'administration et la recherche, constitue une spécificité française dans le développement des pratiques d'évaluation d'impact.
      The slow development of public policy impact assessment in France: an actor-based approach – Drawing on the conclusions of two recent studies commissioned by France Stratégie, this paper poses a critical analysis of the institutional and academic developments of public policy impact assessments in France. It demonstrates that rigorous statistical and econometric methods only make up a small (albeit growing) proportion of policy evaluations conducted in the country. Moreover, such production is concentrated in only a few specialized research centres. The institutional actors of policy evaluation (ministries, Parliament, court of auditors, etc.) have adopted an approach of policy evaluation that does not put the emphasis on identification of causality between a policy and its effects. They therefore rarely use these scientific approaches, preferring to resort to indicator monitoring or qualitative methods. In that context, the national statistics agency (Insee) and the ministries' statistics services represent a distinctive feature of impact assessment practices in France, in that they are halfway between administration and scientific research.
    • Le rôle des institutions supérieures de contrôle dans les transformations des pratiques évaluatives : l'exemple de la Belgique - Franz Wascotte, Pol Fyalkowski, Julien Raone p. 29-43 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      À partir du cas de la Cour des comptes de Belgique, la présente contribution examine la dynamique d'enrichissement et de diversification des pratiques évaluatives à l'œuvre au sein des institutions supérieures de contrôle. Ces évolutions posent de nouveaux défis institutionnels et organisationnels pour les entités en charge du contrôle de la dépense publique comme l'attention croissante portée à l'impact des activités d'évaluation, l'effritement des cadres traditionnels de l'action publique et la coexistence de rationalités professionnelles multiples.
      The role of supreme audit institutions in transforming evaluation practices: the example of Belgium – Based on the case of the Belgian Court of audit, this contribution examines the dynamics of enriching and diversifying evaluation practices used by within the entities in charge of controlling public spending, the Supreme Audit Institutions. These developments pose new institutional and organizational challenges for these entities such as the growing attention paid to the impact of evaluations, the erosion of traditional frameworks for public action and the coexistence of multiple professional logics.
    • La place de l'évaluation dans les fonctions législatives et de contrôle du Parlement européen - Danièle Lamarque p. 45-56 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans un contexte général de faible institutionnalisation de l'évaluation dans les parlements, le développement de l'évaluation au sein des institutions européennes se distingue par un dispositif extensif comprenant des dispositions légales, des guides pratiques et un système de contrôle de qualité. Le Parlement y recourt activement pour la mise en œuvre de ses fonctions législatives et de contrôle. Des améliorations sont toutefois nécessaires pour une meilleure intégration de l'évaluation dans le processus d'élaboration des politiques européennes.
      The assessment of European public policies in the legislative and supervisory functions of the European Parliament – In a general context of a weak institutionalisation of evaluation in parliaments, the development of evaluation in the European institutions is characterised by a comprehensive framework including legal provisions, practical guidelines and quality control arrangements. The Parliament actively rely on it for implementing its legislative and supervision functions. However, some improvements appear necessary for a better inclusion of evaluation in the European policy making process.
  • Évaluation et collectivités territoriales

    • Les régions et l'évaluation des politiques publiques : entre différenciation et convergence - Collectif Réser p. 57-68 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'évaluation des politiques publiques, enjeu politique et social majeur, est traversée par de nombreuses évolutions de pratiques. Les régions françaises, pionnières sur la question, ont vu la place et le rôle de l'évaluation évoluer fortement au cours des dernières années. Face à ce constat, cet article analyse les variables de changement ayant conduit à ces évolutions. Plus largement, cet article dresse un panorama de l'institutionnalisation, de la pérennité et de la fragilité de l'évaluation au sein des régions.
      The French regions and the evaluation of public policies: between differentiation and convergence – The evaluation of public policies is a major political and social issue in constant evolution. The French regions pioneered the implementation of evaluation but the place and the role they dedicate to this function strongly changed in recent years. On the basis of this observation, this article aims to analyze the variables of change that led to this new configuration. More broadly, this article draws up a panorama of the institutionalization, of the sustainability and of the weakness of policy evaluation within regional governments.
    • Quelle(s) pratique(s) d'évaluation dans les collectivités locales ? - Henri Jacot, Loïcka Forzy, Frédéric Miclo p. 69-82 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Trois constats ressortent d'une récente enquête en ligne à la fois quantitative (89 collectivités de plus de 40000 habitants) et qualitative (11 monographies) réalisée pour le compte du CNFPT : la trajectoire des pratiques évaluatives est incertaine ; les objectifs des évaluations sont plus techniques que politiques, avec des élus trouvant difficilement leur place et des usagers faisant irruption dans le processus ; l'utilité est multiforme, les stratégies très pragmatiques mises en œuvre visant en définitive plus l'accompagnement que le jugement. Trente ans après son introduction progressive, sommes-nous à l'orée d'une nouvelle étape pour l'évaluation dans les collectivités territoriales ?
      How French local governments implement evaluation – Three observations emerge from a recent online survey both quantitative (89 communities of more than 40,000 inhabitants) and qualitative (11 monographs) carried out on behalf of the CNFPT: trajectory of evaluation practices is uncertain; the evaluation objectives are more technical than political, with elected officials having difficulties finding their place and users bursting into the process; the utility is multifaceted, the very pragmatic strategies implemented ultimately aiming more at accompaniment than judgment. Thirty years after its gradual introduction, are we on the verge of a new stage for evaluation in local governments?
  • Les chantiers de l'évaluation

    • Qu'est-ce que l'analyse militante apporte à l'évaluation des politiques publiques ? - Marc Tevini p. 83-96 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article s'intéresse au rapprochement entre l'évaluation des politiques publiques et certaines analyses conduites par des organisations militantes. Il étudie des travaux militants qui s'appuient, comme les évaluations, sur la collecte de données probantes afin de juger de l'efficacité, de la cohérence et de la pertinence de certaines politiques publiques. Alors que ces travaux ne portent pas toujours le nom ni ne se réfèrent à l'évaluation des politiques publiques, deux études de cas permettent d'illustrer et de documenter la façon dont ces démarches mobilisent des informations à caractère évaluatif dans une logique de plaidoyer. Ces travaux qui visent à alerter l'opinion publique via une approche se voulant évaluative seraient-ils plus à même de susciter la controverse et le débat public ?
      What does activist analysis bring to the evaluation of public policies? – This paper explores the similarities between public policy evaluation and certain analyses carried out by activist organisations. It examines different advocacy work relying, as evaluations do, on evidence-based data collection in order to judge the effectiveness, coherence and relevance of certain public policies. Although these advocacy activities are not always named or referred to as public policy evaluation, two case studies illustrate and document how these activist evaluation processes mobilise evaluative information for advocacy purposes. In what way could this advocacy work, which aims to alert public opinion through a would-be evaluative approach, be more likely to generate controversy and public debate?
    • Évaluer la formation professionnelle continue : le paritarisme à l'épreuve - Edine Gassert p. 97-114 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article interroge le processus d'institutionnalisation de l'évaluation qui s'est enclenché au cours de la dernière décennie au sein du régime paritaire de la formation professionnelle. Tout d'abord, il montre comment l'évaluation est devenue un enjeu politique. Il explore ensuite la mise en forme de l'évaluation au prisme des rapports sociaux et des arrangements institutionnels issus d'une réforme intervenue en 2009. Enfin, il explore les retombées du « travail d'évaluation » sur les acteurs syndicaux. À travers l'examen des dynamiques d'apprentissage et des obstacles reliés à la pratique de l'évaluation, l'article met en lumière les ressorts de la constitution d'un nouvel acteur collectif de l'évaluation dans le domaine de l'action publique négociée de la formation professionnelle.
      The shared evaluation of vocational training put to the test – This paper examines the process of institutionalization of the evaluation of vocational training policy that has taken place over the last decade. In France the management of the vocational training policy, as well as its evaluation, is shared between employees unions' and workers unions'. The article shows firstly how evaluation has become a political issue. It then explores the work of shaping evaluation through the prism of social relations and institutional arrangements resulting from a reform introduced in 2009. Finally, the impact of “evaluation work” on trade union actors is presented. Through the examination of learning dynamics and obstacles related to practice of evaluation, this paper highlights the motives of the creation of a new collective actor of evaluation in the field of negotiated public action of vocational training.
    • L'évaluation dans les politiques complexes. Les cas de la lutte contre l'habitat indigne et du traitement des copropriétés en difficulté - Nicolas Desquinabo p. 115-129 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les politiques de « traitement des copropriétés en difficulté » et de « lutte contre l'habitat indigne » (qui se recoupent en partie) sont caractérisées par des interactions fortes entre les interventions diverses de multiples acteurs publics indépendants les uns des autres. De plus, certaines interventions potentiellement décisives sont souvent quasi inexistantes, notamment parce qu'elles relèvent d'acteurs dont les priorités sont dans d'autres domaines. Deux cas d'évaluations (l'évaluation nationale des opérations visant les copropriétés en difficulté et une évaluation régionale de la lutte contre l'habitat indigne) illustrent des stratégies possibles d'évaluation de politiques particulièrement complexes et de mobilisation d'acteurs déterminants, mais peu impliqués.
      Evaluation of complex housing related policies – The policies of “management of condominiums in difficulty” and of “struggle against substandard housing” (which partly overlap) are characterized by strong interactions between diverse interventions of multiple independent public actors. In addition, certain potentially decisive interventions are often almost non-existent, in particular because they are the responsibility of actors whose priorities are in other areas. Two evaluation cases (the national evaluation of operations targeting condominiums in difficulty and a regional evaluation of the struggle against substandard housing) illustrate possible strategies for evaluating complex policies and for mobilizing decisive but little involved actors.
    • Le pilotage des grands investissements de l'état à l'épreuve des faits - Bénédicte Galtier, Luc Baumstark, Jean-Paul Nicolaï p. 131-140 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'évaluation ex post combinée à l'évaluation ex ante et in itinere constituent des outils indispensables pour piloter les investissements publics. L'enjeu est à la fois de susciter le débat citoyen sur une base argumentée et d'allouer efficacement les ressources de l'État. Avec la loi de 2012 sur l'évaluation préalable des investissements publics, le programme d'investissement d'avenir systématisant l'évaluation ex post, et le grand plan d'investissement reposant sur une évaluation in itinere, l'État s'est doté ces dernières années d'outils de pilotage. Mais des marges de progrès demeurent car des malentendus subsistent sur les contraintes supposées de l'évaluation et ses objectifs réels.
      The steering the French State's major investments put to the test – The practice of ex post evaluation combined with those of ex ante and in itinere are essential tools for steering public investments. The challenge is both to stimulate citizen debate on a well-argued basis and to allocate state resources efficiently. With the 2012 law on the prior evaluation of public investments, the Programme d'Investissement d'Avenir, which systematizes ex post evaluation, and the Grand Plan d'Investissement, which is based on in itinere evaluation, the State has equipped itself with steering tools in recent years. However, there is still some room for improvements because there are still misunderstandings about the supposed constraints of evaluation and its real objectives.
    • La structuration d'un domaine évaluatif transversal : retours d'expériences sur les évaluations d'impact sur la santé - Lamia Benjankhar, Paul Cotton p. 141-152 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis dix ans, l'évaluation d'impact sur la santé (EIS) connaît un développement accéléré en France. Son approche globale en santé lui confère un caractère transversal, croisant données probantes et retour d'expérience d'usagers, santé et politiques thématiques. Elle se distingue ainsi d'autres formes d'évaluations, tant sur le plan méthodologique que stratégique. Outre les défis induits par ces spécificités pour les praticiens de l'évaluation, le retour d'expérience sur cinq EIS réalisées témoigne d'une sous-exploitation de cette démarche, tant dans son potentiel opérationnel que d'ouverture de l'exercice à d'autres projets en dehors des seules opérations urbaines.
      Structuring a cross-sectoral assessment area: feedback on health impact assessments –Within the last decade, the use of health impact assessment (HIA) has been growing at a blistering pace. The comprehensive approach to health provides it a cross-cutting positioning, combining evidence and expertise of use, health and thematic policies. Thereby, it stands out from other kinds of assessment, both methodologically and strategically. In addition to the challenges incurred by these specificities for assessors, the feedback from five HIA carried out testifies of an underuse of this approach, both in its operational potential and in its mobilization beyond urban policies.
  • Varia

    • Une privatisation de l'état bleu ? Ingénierie publique, ingénierie privée dans la gouvernance territoriale des risques littoraux - Alice Mazeaud, Guillaume Rieu p. 153-169 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis le début des années 2010, l'affirmation des pouvoirs publics (État et collectivités territoriales) dans le domaine de la gestion des risques littoraux est manifeste. Cependant, l'inégale distribution de l'expertise et les relations entre ingénierie publique et ingénierie privée nous semblent avoir été trop peu analysées. Si, dans le cas de la Charente-Maritime étudié ici, le département est parvenu à gagner une compétence dans la gestion des risques littoraux grâce à son ingénierie, l'essentiel des savoirs, savoir-faire et moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques est détenu par les bureaux d'études privés, ce qui nous conduit à formuler la thèse d'une privatisation de l'« État bleu ».
      A privatisation of the blue state ? Public and private engineering in the territorial governance of coastal risks – Since the beginning of 2010, the assertion of the public authorities (State and local authorities) in the field of coastal risk management has been substantial. However, the unequal distribution of expertise and the relations between public and private engineering seem to have been insufficiently analysed. While in the case of Charente-Maritime studied here, the local government gained competence in coastal risk management thanks to its expertise, most of the expertise needed to implement these policies is held by private engineering firms, which leads us to formulate the hypothesis of a privatisation of the ‘blue state'.
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