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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 46, no 2, juin 2021
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  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Articles

    • Le droit d'accès à l'information environnementale consacré par l'Accord d'Escazú, une avancée en demi-teinte - Julien Dellaux p. 229-248 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'adoption et l'entrée en vigueur de l'Accord d'Escazú constituent une avancée majeure pour la démocratie environnementale et la mise en œuvre du principe 10 de la Déclaration de Rio en Amérique latine et dans les Caraïbes. Fruit d'un processus similaire à celui suivi à l'échelle européenne pour l'adoption de la Convention d'Aarhus, l'Accord latino-américain s'inspire aussi largement de cet acquis sur le plan substantiel. La présente contribution évalue, dans une perspective comparative, la portée de cet Accord pour le droit du public d'accéder à l'information environnementale. Elle révèle la consécration d'un droit particulièrement étendu, mais aussi le maintien d'une ample marge d'appréciation étatique dans sa mise en œuvre. Ce faisant, la portée de l'Accord pour la démocratie environnementale demeure dépendante de la volonté des États et reste donc à confirmer.
      The adoption and entry into force of the Escazú Agreement represent a major step toward environmental democracy and a better implementation of the principle 10 of the Rio Declaration in Latin America and the Caribbean. This agreement results from a similar process to the one settled, at the European level, for the adoption of the Aarhus Convention, and its content is also widely inspired. This contribution assesses, from a comparative perspective, the effects of this agreement for the public's right to access environmental information. This right proves to be protected in an extensive way, but States Parties hold a wide margin of interpretation and hence flexibility in its implementation. Thus, the impacts of the agreement for environmental democracy still depend on the will of the States and remains to be confirmed.
    • The Governance of Italian National Parks and the Relaunch of Legal Experts as Directors - Fabio Ratto Trabucco p. 249-264 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis l'adoption de la loi de 1991 sur les aires protégées, l'organisation et la représentation des parcs nationaux est incarnée par un président, accompagné d'un directeur sur les questions plus techniques et administratives. Cependant, il a fallu attendre 2016 pour que les directeurs de parcs disposent d'une méthode d'évaluation des qualifications pour exercer cette fonction de président. Les responsabilités propres aux directeurs des aires protégées soulignent le besoin de connaissances juridiques en termes de droit administratif comme en droit de l'environnement, dans un contexte global consistant à relever le défi du développement durable.
      Since the Italian Framework Law on Protected Areas of 1991, the organization of the Park Authority is centered around a prominent figure for legal action and representation, the president, which is accompanied by the technical governance of the director, competent in administrative, managerial and “non-general” actions of conservation of nature. However, it was not until 2016 that the concrete methods for assessing the qualifications for the exercise of activity by the director of the Park Authority were defined. The responsibilities of the Directors of protected areas imply a wide set of qualifications, ranging from the management of public affairs to environmental law, within the global framework of the challenge of sustainable development.
    • L'émancipation contrariée du droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie : L'accès à la nature et les aires naturelles protégées dans le Code de l'environnement de la province des Îles Loyauté - Carine David, Victor David p. 265-282 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le 30 juin 2020, l'Assemblée de la Province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie a adopté deux délibérations importantes et complémentaires, l'une sur les aires naturelles protégées et la seconde sur l'accès à la nature. Elles ont été élaborées conformément à l'esprit qui prévaut, depuis le début du projet, à la construction participative du droit de l'environnement de la Province des Îles Loyauté dans son Code de l'environnement (CEPIL). La prise en compte du contexte culturel local a été rendu possible par les mécanismes institutionnels qui libèrent, non sans difficulté, le droit calédonien du carcan juridique national. Les textes adoptés proposent un droit hybride dans leur contenu en maniant le principe de subsidiarité au profit des autorités locales, le respect de la hiérarchie des normes et la prise en compte des contraintes issues du droit international.
      On June 30th of 2020, the Assembly of the Loyalty Islands Province in New-Caledonia adopted two important and complementary deliberations, one on protected natural areas and the second on the issue of access to nature. They were drawn up in accordance with the ambition that has prevailed since the beginning of the project. The environmental Code of the Loyalty Islands Province (CEPIL) is designed by a participative approach. Integrating the local cultural context was made possible by the institutional mechanisms that free New Caledonian law from the French national legal frame. The texts adopted propose a hybrid law in their content by handling the principle of subsidiarity to the benefit of local authorities, the respect of the hierarchy of norms and the constraints resulting from international law.
    • La théorie du bilan à l'épreuve du droit de l'environnement - Margaux Frayssinet p. 283-299 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Consacrée par l'arrêt Ville Nouvelle-Est, la théorie du bilan souffre, cinquante ans après, d'un réel anachronisme. Les projets d'aménagement régulièrement attaqués sur le fondement environnemental semblent tout autant autorisés. D'une part, la difficulté du juste rapport émerge et se cristallise dans le refus du juge de contrôler l'utilité publique optimale, bien qu'une assise juridique environnementale puisse le fonder. D'autre part, dans un objectif de durabilité, de belles tentatives de revalorisation de l'intérêt environnemental à l'aune de la Charte de l'environnement émergent dans des contrôles en amont du bilan. Mais la faiblesse de l'intérêt environnemental face à l'intérêt général voire à la nécessité publique des projets reste patente. Cette nécessité va jusqu'à imposer un détournement de leur étude d'impact, au cœur du bilan, afin de justifier leur acceptabilité écologique. Plus encore, les tensions actuelles au sein de la politique d'aménagement sont de plus en plus perceptibles. Ces dernières éclosent entre les acteurs mobilisés au sein du processus de définition de l'utilité publique et rejaillissent dans le contrôle réalisé par le juge.
      Fifty years later, the balance sheet theory, enshrined in the Ville Nouvelle-Est decision, suffers from a real anachronism. The development projects regularly attacked on environmental grounds seem to be just as authorized. On the one hand, the difficulty of the right relationship emerges and crystallizes in the judge's refusal to review the optimal public utility, even though an environmental legal basis may underpin it. On the other hand, with a view to sustainability, fine attempts to revalue the environmental interest in the light of the Charter of the Environment are emerging in controls upstream of the assessment. But the weakness of the environmental interest in the face of the general interest or even the public necessity of the projects remains obvious. This necessity goes so far as to impose a detour of their impact study, at the heart of the assessment, in order to justify their ecological acceptability. Moreover, the current tensions within the planning policy are increasingly perceptible. These tensions arise between the actors involved in the process of defining the public interest and are reflected in the control carried out by the judge.
  • Chroniques

    • Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (2019-2020) - Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud p. 301-316 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le 4 novembre 2020, la Convention européenne des droits de l'Homme a fêté son 70ème anniversaire. Au cours des années 2019 et 2020, la Cour de Strasbourg a traité un nombre significatif de requêtes environnementales, dont les plus importantes sont ici repérées et commentées. Ces affaires témoignent de l'inventivité, parfois des parties aux litiges mais le plus souvent de la Cour, à dépasser le cadre conventionnel et à le faire évoluer à petits ou à grands pas pour répondre aux problèmes environnementaux soulevés aujourd'hui mais aussi à ceux qui le seront inévitablement demain.
      The European Convention on Human Rights celebrated its 70th anniversary on 4th November 2020. In 2019-2020, the Strasbourg Court dealt with a significant number of environmental claims. The most relevant cases are listed and commented in this contribution. All these demonstrate the inventiveness of both of the parties to the disputes in some instances, but more often of the European Court, which goes beyond the conventional framework and advance it in small or large steps to respond to environmental issues arising today and to those that will inevitably emerge tomorrow.
    • Droit des pollutions et nuisances - Thomas Schellenberger, Raphaël Schneider p. 317-333 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit des installations classées a été marqué, d'une part, par l'adoption de dispositions destinées à tirer les conséquences de l'accident de l'usine Lubrizol et, d'autre part, par la loi ASAP dont les dispositions attestent en partie, sous couvert d'efficacité et de simplification, d'un recul de la protection de l'environnement. Par ailleurs, le juge administratif confirme l'étendue de ses prérogatives dans le contentieux des installations classées. Les autres champs du droit des pollutions sont marqués par un affaiblissement des protections, le développement des régimes dérogatoires défavorables à l'environnement, et par un essor du contentieux dans les domaines du climat, de l'air et des pesticides. Quant au déchet, il fait l'objet d'une nouvelle loi censée l'intégrer dans une économie circulaire.
      Two main series legislation and regulation were adopted in the field of industrial plants: on the one hand, several governmental regulations in reaction to the blast of the Lubrizol factory; on the other hand, the movement towards a more and more flexible legal framework was increased with the ASAP law. Furthermore, administrative jurisdictions confirm the extent of their specific rule in the field of industrial plants and environmental permits. Other areas of pollution law are marked by a weakening of protections, the development of derogatory regimes unfavorable to the environment, and a boom in disputes in the areas of climate, air and pesticides. As for wastes, their legal framework is the subject of a reform that will supposedly to integrate their management into a circular economy.
  • Jurisprudence

  • Panorama de la jurisprudence de la CJUE

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques