Contenu du sommaire : Fonction publique et crise sanitaire : quelles évolutions ?

Tribune

• Haute fonction publique : fonctionnalisation versus statut ? - Emmanuel Aubin p. 305

Actualité

Politiques générales

• Le droit de la fonction publique sous l'état d'urgence sanitaire : entre autonomie et «travaillisation» - Jacques Fialaire p. 311

Accès

• L'aptitude du stagiaire s'apprécie uniquement au regard de sa période de stage - CAA Paris, 21 juillet 2021 p. 317
• De l'importance du « savoir-être » pendant le stage - CAA Bordeaux, 22 mars 2021 p. 318
• Contrôle du juge sur l'avis émis par le jury académique sur la titularisation d'un professeur stagiaire - CAA Douai, 8 juillet 2021 p. 320

Conditions de travail

• Dans quelle mesure la directive relative à l'aménagement du temps de travail s'applique-t-elle aux militaires ? - CJUE 15 juillet 2021 p. 322
• Le délicat calcul de la quotité de temps partiel des enseignants du primaire - TA Rennes, 24 février 2021 p. 327

Gestion administrative

• Une nouvelle « garantie » liée au fonctionnement des commissions administratives paritaires : les experts n'assistent pas au vote - TA Bordeaux, 14 juin 2021, Conclusions de François Béroujon p. 329
• Réexamen des textes au sein du comité technique en cas de vote unanimement défavorable : l'abstention n'est pas un vote défavorable - CE 16 juin 2021 p. 332
• L'affectation sur un nouvel emploi suppose que celui-ci ait été créé préalablement - CAA Nantes, 18 mai 2021 p. 333

Mobilité

• Les garanties incertaines des fonctionnaires hospitaliers à la fin d'une période de disponibilité - CAA Lyon, 29 avril 2021, Commentaires de Delphine Vallez-Thierry p. 335
• À défaut de demande de réintégration claire, un agent en fin de disponibilité est radié des cadres - CAA Versailles, 27 mai 2021 p. 338
• La conclusion d'un CDI dans le cadre d'un détachement ne fait pas obstacle au refus de renouveler le détachement - CAA Paris, 11 février 2021 p. 340
• Contrôle restreint sur l'aptitude aux fonctions judiciaires par voie de détachement - CE 14 juin 2021 p. 341
• Illégalité d'une mutation dans l'intérêt du service faute de communication préalable du dossier - CAA Versailles, 8 juillet 2021 p. 342

Obligations

• Réclamation de l'indemnité en cas de rupture de l'engagement de servir : attention à la prescription ! - CE 4 juin 2021 p. 344
• Engagement de servir et contrat de promotion professionnelle : la rupture se paie... même si le diplôme n'est pas obtenu - CAA Nancy, 18 mars 2021 p. 345

Discipline

• L'obligation pour le conseil de discipline d'auditionner les témoins séparément n'est pas forcément une garantie - CE 20 juillet 2021 p. 347
• Mesure de suspension : appréciation du caractère vraisemblable des faits - CAA Paris, 16 avril 2021 p. 348
• L'insuffisance professionnelle ne peut pas justifier une suspension de fonctions - CAA Lyon, 13 juillet 2021 p. 349
• Miscellanées sur la suspension de fonctions - CAA Nancy, 22 juin 2021 p. 350

Rémunérations

• Quel qu'en soit l'auteur, un recours juridictionnel interrompt le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu - CE 1er juillet 2021 p. 352
• Inapplication de la jurisprudence Arostegui lorsque la différence de traitement entre contractuels et titulaires est fondée sur le contrat - CAA Versailles, 17 juin 2021, Conclusions de Diane Margerit p. 353

Protection sociale

• Le refus par l'agent de renouveler son CDD pour des raisons personnelles ne le prive pas forcément de l'allocation chômage - CE 2 avril 2021 p. 358
• La modification substantielle du contrat, cas de privation involontaire d'emploi - CE 9 juin 2021 p. 359
• Quand le licenciement pour inaptitude totale et définitive n'exonère pas l'employeur du versement de l'aide au retour à l'emploi - CE 16 juin 2021 p. 360
• Les agents volontairement privés d'emploi peuvent bénéficier de l'allocation chômage... mais pas tout de suite - CE 5 juillet 2021 p. 362
• L'imprudence manifeste de l'agent ne détache pas nécessairement son accident du service - CAA Douai, 20 juillet 2021 p. 364
• Venir travailler par erreur ne détache pas l'accident du service - CAA Versailles, 15 avril 2021 p. 365
• Maladie professionnelle : l'appréciation du fait personnel de nature à détacher la maladie du service - CAA Marseille, 1er juillet 2021 p. 367

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