Contenu du sommaire : Les collectivités publiques à l'épreuve des technologies de l'information

La fracture numérique, source de déséquilibre patent dans les rapports entre l'administration et les usagers, ne se limite pas à l'existence ou non d'une connexion et aux clivages que cela peut engendrer au sein de la population. Elle intègre les possibilités d'utiliser la technologie pour accéder non seulement à l'information, la connaissance, mais également un nouveau mode d'éducation visant à asseoir le développement du télétravail, des téléservices, des téléprocédures, de l'e-commerce, de l'e-loisir, de l'e-santé, etc. Dès lors, envisager la fracture numérique sous l'angle du clivage ne résout pas tous les problèmes liés à la dématérialisation des services administratifs. La fourniture de ce service est en soi un élément de réflexion. En effet, deux aspects sont à prendre en considération : le support et l'information. Il est certain que l'information numérisée offre des possibilités de traitement et de stockage qui sont autant de nouvelles perspectives dès lors qu'il s'agit de moderniser l'État. Cela étant, faire en sorte que la technologie détermine l'organisation de la société suppose dans le même temps d'améliorer les services offerts ou à tout le moins de les adapter aux besoins de la population dans cet univers numérique. ■

Les collectivités se trouvent en première ligne pour développer des réseaux de communications électroniques. La qualité d'opérateur de communications électroniques des collectivités territoriales est fondée sur la reconnaissance d'un intérêt public local propre à chaque catégorie de collectivités territoriales pour créer des réseaux ouverts d'initiative publique. Révélant l'objectif d'aménagement numérique du territoire, la compétence opérationnelle pour stimuler la création de réseaux de communications électroniques a basculé des communes vers les départements et les régions, les communes conservant aussi le plein exercice de leurs compétences numériques dans le cadre des intercommunalités. Il existe diverses compétences pour l'implantation des réseaux adaptées aux catégories de collectivités territoriales. En effet, des compétences leur sont reconnues de façon à ce qu'elles participent activement à l'implantation des réseaux. Mais à côté de cela, il leur appartient également de réglementer cette implantation. Celle-ci soulève de nombreuses questions réglementaires, quel que soit le réseau créé. L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme. ■

Les réseaux sont de formidables outils de communication lors de la survenance d'une catastrophe dès lors qu'ils fonctionnent sans interruption. Cependant, les risques de panne et de détérioration sont nombreux. Théoriquement ce n'est plus un problème majeur dès lors que des réseaux secondaires ont été mis en place ; sauf si cette panne est massive et durable. La capacité financière des opérateurs et l'engagement des services administratifs remettent en cause l'efficacité de ces solutions alternatives. La vulnérabilité est avérée. Pourtant, le maintien des réseaux est un préalable obligatoire aux opérations de réquisition motivées par le respect de l'ordre public et la sécurité de l'État. Le cadre juridique de la réquisition est strictement prescrit mais occulte les questions de vulnérabilité. Une démarche probabiliste, en rupture avec la démarche déterministe procédant de la réglementation actuelle, permettrait avec plus de réalisme de considérer la défaillance, l'engorgement des réseaux en proposant des barrières de protection/prévention, ou à tout le moins d'envisager des solutions alternatives qui prennent en considération le contexte économique et les usages. La gestion de la catastrophe en dépend. ■

Les services publics jalonnent le quotidien des citoyens et empruntent désormais les nouveaux moyens de communication du monde professionnel et de la sphère privée. Ceci de façon à faciliter l'échange par l'utilisation d'outils plus ludiques et accessoirisés, et à améliorer la couverture du territoire tout en réduisant les coûts. Le mouvement de modernisation de l'administration est en marche créant une nouvelle relation à l'usager. L'accès et les modalités de fonctionnement voire d'exécution des services publics se trouvent ainsi modifiés. Dans cette perspective, le besoin de simplification du droit s'érige en priorité et s'accompagne de pléthores de textes ayant pour objectif principal de garantir la sécurité juridique, et tout particulièrement l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. La dématérialisation des services publics constitue une réelle opportunité pour la simplification du droit dès lors qu'il s'agit d'adapter les procédures et les services à leur mise en ligne et obtenir ainsi la confiance des usagers. Cela étant, le besoin de confiance a généré tant de textes et de prescriptions que la simplification du droit en ressort sacrifiée par la juxtaposition de régimes juridiques qui malmène la clarté de la loi. ■

La question de la réutilisation des informations issues du secteur public est l'objet d'un intérêt renouvelé. La formulation d'un discours favorable à l'ouverture des fonds informationnels du secteur public émanant des réutilisateurs eux-mêmes, des associations, des journalistes, ou bien encore des géants de l'Internet et de l'informatique militent activement pour l'Open data. Par ailleurs, deux textes importants sont venus afficher les ambitions nouvelles de la politique gouvernementale en faveur de la réutilisation des données publiques. Dans ce programme d'action, le droit occupe une place relativement marginale. Placés sous le signe de l'Open Data, le décret du 21 février 2011 et la circulaire du 26 mai 2011 qui l'accompagne créent la mission Etalab chargée de constituer le portail unique des informations publiques de l'État. Ce principe d'ouverture des données publiques ne concerne en réalité seulement certaines d'entre elles et soulève nombre d'interrogations quant à leur mise à disposition par l'accès ou la diffusion. Le décret du 26 mai 2011 pose un principe de gratuité des informations publiques. Le texte, en vérité, rend plus difficile la tarification, mais ne l'empêche pas et ne remet aucunement en cause la commercialisation des données publiques. ■

Les collectivités publiques ont pour mission de gérer les populations. Elles collectent, traitent des informations susceptibles d'identifier les personnes. Ces traitements sont aujourd'hui de plus en plus massifs et sophistiqués, créant des interactions entre les différents fichiers automatisés. Certes, l'interconnexion des fichiers publics permet, d'une part, de simplifier les démarches administratives, d'améliorer les relations entre l'administration et les usagers et, d'autre part, de gagner en productivité (lutte contre la fraude...). Cependant, les atteintes aux libertés individuelles sont manifestes et supposent un contrôle efficient de la CNIL, fondé sur le régime de l'autorisation administrative, accordée après examen de la proportionnalité des interconnexions au regard des finalités à atteindre. Reste que les finalités des interconnexions ont évolué de manière significative, ce qui pose la question de la place des contrôles de finalité et de proportionnalité dans un environnement technique de plus en plus performant. L'étude des interconnexions de fichiers publics permet d'évaluer le contrôle démocratique de l'action de l'État qui oscille entre la protection des libertés individuelles et les besoins modernes de simplification du droit et de lutte contre la fraude. ■

La loi Dadvsi du 1er août 2006 prescrit le régime applicable aux droits d'auteur des agents publics. L'apport du dispositif est considérable. D'une part, il confère à la création administrative un cadre légal inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle remédiant aux zones d'ombre d'un régime établi par la doctrine et la jurisprudence. D'autre part, il rompt avec les solutions antérieures construites en marge du droit d'auteur et en contradiction avec celui-ci. Renversant la logique du célèbre Avis OFRATEME, le législateur aligne la situation des agents publics sur celle des salariés de droit privé. Cependant, cette réforme, adoptée à partir des travaux du CSPLA, propose une solution d'équilibre entre les droits d'auteur des agents publics et les missions de service public qui leur incombent, reprenant la philosophie de l'avis OFRATEME. Il s'agit d'adapter le droit d'auteur aux spécificités de la création administrative. Dès lors, en encadrant strictement son exercice, le législateur a conféré une portée toute relative à cette disposition. Il a en effet entendu offrir à la personne publique les garanties lui permettant d'accomplir ses missions de service public, dans le respect du droit de la concurrence. ■

Les signes distinctifs sont des instruments d'identification des entreprises dans un contexte concurrentiel éloigné des préoccupations d'intérêt général. Pour autant, la gestion des collectivités publiques n'est pas incompatible avec le milieu des affaires car il s'agit d'attirer des investisseurs, entreprises et usagers. Lorsque les prérogatives de puissance publique ne permettent pas d'atteindre cet objectif, le recours aux techniques du marketing est valorisé et procède de l'accroissement des budgets publicitaires. L'emploi des signes distinctifs s'est alors banalisé, ne serait-ce que pour permettre l'identification des services offerts par les collectivités publiques. Leur protection est nécessaire, de façon à faire face aux réclamations des tiers, aux usurpateurs ou parasites indélicats. C'est donc tout naturellement que les collectivités se tournent vers la protection qui leur est offerte par le CPI dans le respect, toutefois, de l'accomplissement de leur mission d'intérêt général qui commande de préserver la disponibilité des signes géographiques dans leur fonction de localisation. La constitution d'un droit de marque permet à la collectivité de protéger avec une certaine vigueur son image et les investissements à condition de se doter d'un portefeuille de marques. ■

La fonction de communication au sein des collectivités publiques est aujourd'hui professionnalisée du fait de l'évolution constante des techniques de communication, des besoins, mais également du fait des procédures spécifiques de la commande publique. Le recrutement par les collectivités de spécialistes aguerris aux pratiques de l'entreprise a certes diversifié la commande publique, mais dans le respect de règles spécifiques qui se heurtent parfois à la logique de l'achat public. De façon générale, les marchés publics, et naturellement ceux liés au secteur de la communication, reposent sur des principes de concurrence, de transparence et d'efficacité. Selon le montant et la nature des prestations, les procédures de passation des marchés varient et certains contrats peuvent même ne pas être conclus en application du CMP. Cependant, les usages professionnels, les régimes spécifiques de propriété intellectuelle, ou les urgences politiques liées aux opérations de communication sont souvent difficilement compatibles avec les délais et les formalités imposées par la réglementation des marchés publics. Pourtant, le nouvel impératif d'efficacité impose la maîtrise du cadre réglementaire. Il convient donc de trouver le juste équilibre dans la rédaction des dispositifs contractuels. ■

Les collectivités territoriales, conduites à s'interroger sur les impacts environnementaux de chaque domaine de leurs compétences, se sont rapidement emparées du concept de développement durable, permettant tout à la fois de sensibiliser les citoyens à la protection de l'environnement et de fournir une image valorisée de leurs démarches. De par sa transversalité, la communication s'avère indispensable à la définition et à la mise en œuvre du développement durable par les collectivités locales. Là où le législateur met à l'endroit des décideurs publics le devoir de justifier leurs choix et d'associer les acteurs concernés à la décision par des procédures participatives, la communication permet de légitimer l'action. En l'absence de cadre juridique contraignant, l'intégration des enjeux de la durabilité par les collectivités, dont les Agendas 21 locaux représentent pour l'heure le principal outil, repose avant tout sur une démarche volontaire, favorable à la prise de conscience de responsabilités partagées. La traduction du devoir d'information des décideurs publics suppose la diffusion d'informations permettant notamment de suivre et d'évaluer la pertinence des programmes et actions au regard des enjeux locaux du développement durable. ■