Contenu du sommaire
Revue | Recueil Dalloz |
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Numéro | n°29/7830- 5 septembre 2019 |
Edito
- Comment devenir expert-comptable sans être interrogé sur ses connaissances ? - Philippe Merle p. 1601
Actualités
Droit des affaires
- p. 1604Commerce électronique
Contrat d'affaires
Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur (lien hypertexte) : compte rendu d'événements d'actualité – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.
- Droit d'auteur (limitations) : portée de la liberté d'information et liberté de la presse – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.
- Droits voisins (phonogramme) : utilisation par un tiers d'un échantillon sonore – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.
Droit pénal et procédure pénale
- p. 1607Procédure pénale
- Extradition (garanties fondamentales) : office du juge – Cour de cassation, crim. 7 août 2019.
- Chambre de l'instruction (audience) : convocation par courrier électronique à l'avocat – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.
- Chambre de l'instruction (audience) : convocation par courrier électronique à l'avocat – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.
- Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : exigence d'indépendance des parquets – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.
Droit public
- p. 1609Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1611Procédure civile et voie d'exécution
Point de vue
- Succès en trompe-l'œil pour les banques. - Gérard Biardeaud p. 1613
Etudes et commentaires
Chroniques
- Spoliation d'œuvres d'art et droit international. - Zoé Can Koray p. 1615
- La saisine pour avis : fixer la jurisprudence en amont ? - Pascale Deumier p. 1622
Panorama
- Procédure pénale. - Jean Pradel p. 1626
notes
- Précisions concernant la procédure d'opposition à mariage et ses effets. - Jean-Jacques Lemouland p. 1639
- La protection du logement de la famille ne prend pas fin avec le mariage ! - Elisabeth Rousseau p. 1643
Entretien