Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Données personnelles (responsabilité) : site équipé du bouton « j'aime » de Facebook – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.

• Contrat d'affaires

  • Transport aérien (indemnisation complémentaire) : perte de salaire - Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.

• Propriété intellectuelle

  • Droit d'auteur (lien hypertexte) : compte rendu d'événements d'actualité – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.
  • Droit d'auteur (limitations) : portée de la liberté d'information et liberté de la presse – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.
  • Droits voisins (phonogramme) : utilisation par un tiers d'un échantillon sonore – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2019.

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Extradition (garanties fondamentales) : office du juge – Cour de cassation, crim. 7 août 2019.
  • Chambre de l'instruction (audience) : convocation par courrier électronique à l'avocat – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.
  • Chambre de l'instruction (audience) : convocation par courrier électronique à l'avocat – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.
  • Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : exigence d'indépendance des parquets – Cour de cassation, crim. 24 juillet 2019.

Droit public

• Droit constitutionnel

  • Renouveau de la vie démocratique : projet de loi constitutionnelle.
  • Renouveau de la vie démocratique : projets de lois organique et ordinaire.

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Avenir professionnel (liberté de choisir) : publication d'une ordonnance.

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Spoliation d'œuvres d'art et droit international. - Zoé Can Koray p. 1615
• La saisine pour avis : fixer la jurisprudence en amont ? - Pascale Deumier p. 1622

Panorama

• Procédure pénale. - Jean Pradel p. 1626

notes

• Précisions concernant la procédure d'opposition à mariage et ses effets. - Jean-Jacques Lemouland p. 1639
• La protection du logement de la famille ne prend pas fin avec le mariage ! - Elisabeth Rousseau p. 1643