Contenu du sommaire : Les outils délibératifs auprès des parlements sous l'angle du droit constitutionnel belge
Revue | Courrier hebdomadaire du CRISP |
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Numéro | no 2517-2518, 2021/32-33 |
Titre du numéro | Les outils délibératifs auprès des parlements sous l'angle du droit constitutionnel belge |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- Les outils délibératifs auprès des parlements sous l'angle du droit constitutionnel belge - Julian Clarenne, Cécile Jadot p. 5-60