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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°40/7841-21 novembre 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°40/7841-21 novembre 2019

Edito
- La propriété privée : une arme qui doit être contrôlée - jean-Pascal-Chazal p. 2117
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2180
  - Consommation
    - Clause abusive (notion de non-professionnel) : qualité d'un maître de l'ouvrage, Civ. 3e, 7 nov. 2019
  - Contrat d'affaires
- Droit civil
  - p. 2182
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (vice caché) : point de départ de la prescription extinctive, Civ. 1re, 6 nov. 2019
  - Famille-Personne-Succession
    - Enfant (relations personnelles avec un tiers) : non-renvoi d'une QPC, Civ. 1re, 6 nov. 2019
- Droit international et européen
  - Droit européen
    - Étranger (protection internationale) : manquement au règlement des centres d'hébergement, CJUE 12 nov. 2019
    - Denrées alimentaires (étiquetage) : mention obligatoire du pays d'origine, CJUE 12 nov. 2019
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2184
  - Droit pénal
    - Mise en danger d'autrui (obligation de prudence ou de sécurité) : office du juge, Crim. 13 nov. 2019
  - Procédure pénale
    - Chambre de l'instruction (arrêt) : délai de pourvoi en cassation, Crim. 13 nov. 2019
- Droit public
  - p. 2185
  - Fiscalité
    - Plus-values (cession de parts de sociétés) : constitutionnalité du régime, Cons. const., 15 nov. 2019
    - Revenus des capitaux (valeurs mobilières émises hors de France) : constitutionnalité du régime, Cons. cons., 15 nov. 2019
  - Santé publique
    - Hospitalisation d'office : saisine et compétence du juge des libertés et de la détention, Civ. 1re, 7 nov. 2019
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2186
  - Droit du travail
    - Convention de forfait en jours (accord collectif) : durée raisonnable de travail, Soc. 6 nov. 2019
- Procédure civile et voie d'exécution
  - Procédure civile
    - Ordonnance européenne de saisie conservatoire : portée d'une injonction de payer, CJUE 7 nov. 2019
Point de vue
- Les clauses d'exclusion dans les SAS : sortir d'un débat en voie d'enlisement - Alain Couret p. 2188
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Repenser la maternité - Patrice Hilt p. 2190
  - Nommer la prérogative d'usage des choses communes - Marie-Alice Chardeaux p. 2195
- Chronique de la cour de cassation
  - Troisième chambre civile - Ludovic Jariel, Anne-Lise Collomp et Valérie Georget p. 2199
  - Chambre commerciale - Stéphanie Bardot, Charlotte de Cabarrus et Anne-Claire Le Bras p. 2208
- Panorama
  - Droit patrimonial de la famille interne et international septembre 2018-septembre 2019 - Sara Godechot-Patris et Clothilde Grare-Didier p. 2216
- notes
  - Transcription dans l'affaire Mennesson aujourd'hui. Et demain?, note sous Cass., ass. plén., 4 oct. 2019 - Hugues Fulchiron et Christine Bidaud p. 2228
  - Prescription extinctive : conflit de lois dans le temps et effectivité du droit de l'Union européenne, note sous CJUE 28 mars 2019 - Rafael Amaro p. 2235
Entretien
- Eve Truilhé - La France condamnée pour non-respect de la directive qualité de l'air ambiant - p. 2240