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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°41/7842-28 novembre 2019

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°41/7842-28 novembre 2019

Edito
- Peut-on sortir par le haut de l'arrêt Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT ? Pour un référé pré-décisionnel - Thomas Perroud p. 2241
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2244
- Droit civil
  - p. 2245
  - Bien-Propriété
    - Servitude (de passage) : défaut de qualité d'un simple occupant pour s'en prévaloir – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2019
    - Chemin d'exploitation (usage) : communication exclusive entre les fonds riverains – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2019
  - Famille-Personne-Succession
    - Communauté de biens (libéralités) : sommes provenant des gains et salaires – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2019
    - Indivision (vente du bien indivis) : délai de signification aux autres indivisaires – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2019
- Droit immobilier
  - p. 2247
  - Agent immobilier
    - Obligation d'information : travaux liés à la présence de mérule – Cour de cassation, 1re civ. 14 novembre 2019
  - Bail
    - Logement impropre à l'habitation : motivation de la décision de condamnation – Cour de cassation, crim. 14 novembre 2019
- Droit international et européen
  - p. 2247
  - Droit européen
    - Immigration (regroupement familial) : délivrance automatique d'un titre de séjour – Cour de justice de l'Union européenne 20 novembre 2019
    - Justice (indépendance et impartialité) : chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne – Cour de justice de l'Union européenne 19 novembre 2019
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2248
  - Droit pénal
    - Terrorisme (circonstance aggravante): non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, Crim. 14 nov. 2019
  - Procédure pénale
    - Garde à vue : notification d'une extension de la poursuite initiale – Cour de cassation, crim. 14 novembre 2019
    - Saisie pénale (confiscation) : office de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 20 novembre 2019
- Droit public
  - p. 2250
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2253
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2255
  - Procédure civile
  - Voie d'exécution
    - Astreinte (liquidation) : qualité à agir des intervenants volontaires – Cour de cassation, 2e civ. 14 novembre 2019
Point de vue
- De quelques conflits de lois internes en droit des affaires - Frédéric Buy p. 2257
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La conformité du changement de régime matrimonial à l'intérêt de la famille après le 25 mars 2019 - Élisabeth Rousseau p. 2259
- Panorama
  - Droit du numérique - Jacques Larrieu – Christian Le Stanc – Pascale Tréfigny p. 2266
- notes
  - Une action relative à une créance contestée relève du règlement sur les procédures d'insolvabilité - Jean-Luc Vallens p. 2277
  - Crédit à la consommation (intérêts) : moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts – Cour de cassation, 1re civ., avis 18 septembre 2019 - Gishlain Poissonnier p. 2282
Entretien
- Désiré Dalloz (1795-1869) Vivre le droit - Thibault de Ravel d'Esclapon p. 2288