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Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Mir@bel
Numéro no 119, 2019/3
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  • Doctrine

    • La reconnaissance du principe de fraternité par le juge constitutionnel français : révolution ou poursuite d'une évolution ? - Xavier Philippe p. 565-578 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le Conseil constitutionnel français a reconnu pour la première fois en 2018 dans la décision Cedric H. l'opposabilité du principe de fraternité consacré par la Constitution de 1958. Cette reconnaissance marque une avancée de la protection des droits et libertés fondamentaux mais invite à la modération quant à la portée d'un tel principe qui reste indéfini dans nombre de ses contours. Au-delà de cette consécration, cette décision révèle les difficultés de la logique ambiguë de la question prioritaire de constitutionnalité et de son cadre d'exercice, notamment quant à ses effets dans le cadre d'un contentieux concret.
      The French Constitutional Court delivered in 2018 the Cedric H. case recognising for the first time the direct enforceability of the “Constitutional principle of brotherhood” as entrenched in the 1958 Constitution. This leading case represents a step forward in terms of improvement and better protection of fundamental rights and freedoms. However, the scope of such a principle should not be overexaggerated as most of its limits remained undefined. Beyond the recognition of the principle of brotherhood, this case unfolds the difficulties and the ambiguous logics of the priority preliminary rulings procedure, especially regarding its effects in terms of concrete constitutional review.
    • Le juge de Strasbourg, la lettre de la soft law et l'interprétation - Charlotte Philippe p. 579-598 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Pour interpréter la Convention européenne des droits de l'homme et harmoniser le système international de protection des droits de l'homme, le juge de Strasbourg mobilise régulièrement des instruments de soft law. L'étude des récents arrêts de la Grande Chambre de la Cour européenne indique que le juge est sensible à la manière dont la soft law est rédigée et démontre que cette dernière peut être interprétée selon les techniques d'interprétation traditionnelles du droit.
      To interpret the European Convention on Human Rights and to standardise the international human rights system, the Strasbourg judge regularly uses soft law instruments. The study of the recent judgements of the Grand chamber of the European court highlights that the judge pays attention to the way soft law is written and demonstrates that soft law can be interpreted by using the traditional interpretive techniques.
    • La protection des droits fondamentaux de la personne privée de liberté : quelles évolutions dans la jurisprudence européenne ? - Béatrice Pastre-Belda p. 599-618 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La protection de la personne privée de liberté a très tôt donné lieu à une jurisprudence constructive en faveur de la pénétration des droits de l'homme en prison. Ce dynamisme prétorien, tout à fait remarquable dans la mesure où il créait une norme concrète et effective, nous est aujourd'hui familier. Se pose ainsi davantage la question de l'évolution de cette norme européenne. Si le juge européen reste animé du souci d'enrichir et d'affiner ce standard européen de protection, il est aussi contraint à la lumière de plusieurs facteurs de le relativiser.
      Protection of the person deprived of liberty gave rise very early to constructive jurisprudence in favor of the penetration of human rights in prison. This praetorian dynamism, quite remarkable in the measure it created a concrete and effective European norm, is familiar to us today. The question thus arises of the development of this European standard. While the European Judge remains keen to enrich and refine this European standard of protection, he is also obliged in the light of several factors to relativize it.
  • Chronique

    • Les juridictions de l'Union européenne et les droits fondamentaux : Chronique de jurisprudence (2018) - , Christophe Maubernard, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, Carole Nivard, Romain Tinière p. 619-653 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'année 2018 est très riche sous l'angle de l'application de la Charte. Ainsi, la Cour de justice a dû se prononcer sur des questions sensibles comme l'étendue du droit de retrait d'un État et ses conséquences sur la protection ultérieure des droits fondamentaux, les valeurs de l'Union européenne et leurs liens avec les droits fondamentaux, l'encadrement de l'autonomie des organisations religieuses ou encore l'étendue du principe d'égalité de traitement et l'intérêt supérieur de l'enfant.
      2018 is a very rich year in terms of the application of the Charter. Thus, the Court of Justice had to rule on sensitive issues such as the extent of the right of withdrawal of a Member State and its consequences for the subsequent protection of fundamental rights, the values of the European Union and their links with fundamental rights, the supervision of the autonomy of religious communities or the scope of the principle of equal treatment and the best interests of the child.
  • Jurisprudence

    • L'entreprise de tendance, c'est tendance ! - Xavier Delgrance p. 655-686 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Alors que la Cour européenne des droits de l'homme se réfère depuis une dizaine d'années à la notion d'entreprise de tendance consacrée par l'article 4.2. de la directive 2000/78/CE, la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas eu l'occasion de donner son interprétation de cette figure. Ce paradoxe a été levé par deux arrêts rendus en 2018. Si la Cour de justice confirme la portée extensive de la notion, elle entend la baliser davantage que la Cour de Strasbourg. Pour ce faire, la Cour de justice consacre plus explicitement le droit de l'employé à un recours effectif contre le refus d'engagement ou le licenciement dont il est victime. Elle requiert également un lien étroit entre les critères d'embauche ou l'obligation de loyauté pesant sur l'employé et la nature des fonctions qu'il est appelé à exercer ou exerce au sein de l'entreprise.
      While the European Court of Human Rights has referred for some ten years to the concept of an ethos-based company enshrined in Article 4(2) of Directive 2000/78/EC, the European Court of Justice had not had the opportunity to give its interpretation of this figure. This paradox was resolved by two judgments given in 2018. If the Court of Justice confirms the broad scope of the concept, it intends to define it more clearly than the Strasbourg Court. To this end, the Court of Justice more explicitly enshrines the employee's right to an effective remedy against the refusal of employment or dismissal of which he is a victim. The Court also requires a close link between the hiring criteria or the obligation of loyalty incumbent on the employee and the nature of the duties he or she is called upon to perform or performs within the company.
    • Le Tribunal arbitral du sport et le droit au procès équitable : l'arbitrage bienveillant de la Cour européenne des droits de l'homme - Mathieu Maisonneuve p. 687-705 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Par son arrêt Mutu et Pechstein c. Suisse, la Cour s'est prononcée sur le respect du droit au procès équitable devant le Tribunal arbitral du sport. La question était d'importance compte tenu du rôle de « Cour suprême du sport mondial » que joue ce tribunal. La Cour a tout d'abord estimé que les arbitrages organisés sous son égide pouvaient constituer des arbitrages forcés, par exemple dans les affaires de dopage, et qu'il devait alors offrir toutes les garanties de l'article 6, § 1er, de la Convention. Elle a ensuite considéré que, si le Tribunal arbitral du sport avait méconnu le droit de Madame Pechstein à une audience publique, il constituait en revanche bien un tribunal structurellement indépendant et impartial. Au-delà de la conclusion à laquelle la Cour est parvenue, le raisonnement qu'elle a suivi n'est pas exempt de toute critique, ne serait-ce qu'au regard de la théorie des apparences, ce dont témoigne l'opinion séparée accompagnant l'arrêt.
      By its decision in the case of Mutu and Pechstein vs Switzerland, the Court ruled on the compatibility between the right to a fair trial and the procedure before the Court of arbitration for sport. The matter was of great interest due to the important role of the “supreme court of worldwide sport”. Firstly, the Court considered that the CAS arbitration could be seen as forced arbitrations, e.g. in doping related cases, and thus found that it should meet article 6, § 1 requirements. Furthermore,`np pagenum="688"/b the Court found that, even though the CAS had disregarded Mrs. Pechstein's right to a public hearing, it was nevertheless structurally an independant and impartial tribunal. Beyond its findings, the Court's reasoning is worthy of criticism, if only regarding the appearence theory, as evidenced by the separate opinion attached to the decision.
    • Éducation inclusive : la Cour est-elle à bonne école ? - Johan Lievens, Marie Spinoy p. 707-718 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Dans la récente affaire Dupin c. France, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur une violation alléguée du droit à l'instruction d'un enfant français atteint d'autisme. Selon la décision, le refus d'accès à une école générale ne constitue pas une violation de ce droit. Le raisonnement de la Cour est surprenant, non seulement en comparaison avec sa jurisprudence antérieure, mais aussi au regard du droit international.
      The recent case of Dupin v. France concerned an alleged violation of a French child's right to education. The child with autism had been refused access to a general school. The European Court of Human Rights did not consider this refusal a violation of his rights. The Court's reasoning is surprising, not only vis-à-vis its earlier case law but also in light of the current state of international law.
    • Nationalité et citoyenneté, les deux visages du Janus européen – La conformité de la perte de plein droit de la nationalité d'un État membre au regard du droit européen - Xavier Miny, Frédéric Bouhon p. 719-741 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'arrêt Tjebbes de la Cour de justice de l'Union européenne concerne la privation de plein droit de la nationalité d'un État membre de l'Union et ses répercussions sur la citoyenneté européenne. Le présent article revient donc sur l'évolution des rapports, en voie de complexification, entre nationalité d'un État membre et citoyenneté européenne. L'arrêt commenté s'inscrit dans une dynamique initiée par la Cour de justice qui, en équilibriste, entend confirmer la compétence des États en matière de nationalité, mais pose aussi des limites à leur pouvoir. En l'occurrence, elle exige que la perte de nationalité de plein droit puisse être contrôlée individuellement par un juge qui examinera ses conséquences, pour l'intéressé, au regard du droit de l'Union. Bien que cet arrêt ne concerne pas spécifiquement les ressortissants britanniques, il peut susciter des réflexions à propos de leur rapport à la citoyenneté européenne au lendemain du Brexit.
      The Tjebbes judgment of the European Court of Justice relates to the automatic deprivation of the nationality of a Member State of the Union and its repercussions on European citizenship. This article therefore examines the evolving and increasingly complex relationship between the nationality of a Member State and the European citizenship. The commented judgment is part of a process initiated by the Court of Justice which, such as an equilibrist, intends to confirm the competence of States in terms of nationality, but also sets limits to their power. In this case, it requires that the loss of nationality by operation of law may be controlled individually by a judge who will examine its consequences for the concerned person under Union law. Although this judgment does not specifically apply to British nationals, it may give rise to thoughts on their relationship to European citizenship in the aftermath of Brexit.
  • Élection d'un nouveau président de la Cour européenne des droits de l'homme - p. 743 accès réservé
  • Le septième congrès contre la peine de mort - Julie Goffin p. 745-747 accès réservé