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Innovations industrielles de rupture, les nanotechnologies sont présentes dans des secteurs aussi variés que ceux du médicament, de l'électronique, du textile, de l'énergie ou de l'agroalimentaire. Nos connaissances sur les risques liés à ces substances demeurant néanmoins limitées et une exigence première étant de les recenser, les lois dites Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont affirmé un principe d'information du public et de traçabilité des nanomatériaux. Sur ce fondement a été créée en 2012 une base de déclaration obligatoire de ces derniers dénommée « R-nano », de sorte que les autorités aient, notamment, connaissance de l'identité, des quantités et des usages de ces substances. Huit ans plus tard, l'exploitation et le partage de ces données demeurent difficiles, et ce largement en raison des incertitudes juridiques qui marquent la matière. Susceptibles d'être sollicitées par des ONG ou des chercheurs, les autorités risquent d'être prises en étau entre les deux impératifs contradictoires que sont la transparence et la protection des secrets d'affaires. C'est dire si la base « R-nano » constitue un excellent laboratoire d'étude de cette difficile question aux enjeux renouvelés.

Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l'occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n'avait pas précisé ce qu'il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance. Plusieurs décisions s'en sont suivies, affirmant parfois des solutions contradictoires : tantôt on retenait la compétence du juge judiciaire, tantôt celle du juge consulaire. Les débats sur le fond des litiges n'ont jamais eu lieu, malgré l'urgence des problèmes évoqués (violations des droits humains, atteintes à l'environnement et au climat). Le législateur a alors décidé d'intervenir pour confier au seul Tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.

La planification urbanistique a fait l'objet, en 2021, de nombreuses évolutions visant à la prise en compte des objectifs environnementaux. On a ainsi pu voir des réflexions sur les friches industrielles, sur le nouveau « Patrimoine sensoriel des campagnes françaises », ainsi que l'annulation de plusieurs PLU intercommunaux pour des raisons environnementales. De la souplesse a aussi été introduite avec des possibilités de construire dans les zones inconstructibles, mais seulement pour des annexes de bâtiments, ou encore sur la notion de logement social distinct de la notion d'hébergement. Le contrôle sur les études d'impact a, lui aussi, été précisé, notamment sur la qualité des études scientifiques qui en sont le support. Enfin, le contentieux de l'urbanisme a bénéficié de plusieurs précisions concernant les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 C. urb., une série de jurisprudences encadrant ces obligations soit de rectifier un permis annulé partiellement, soit de suspendre le jugement afin d'effectuer la rectification en cours d'instance permettent de mieux en voir les contours.

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l'année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d'environnement. On relèvera tout d'abord qu'une fois de plus s'est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du droit de la participation du public au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 6 §4 de la Convention d'Aarhus. On relèvera ensuite, que les procédures du débat public et de la concertation préalable ont fait l'objet de différentes modifications législatives et réglementaires sans que celles-ci aient eu pour effet de bouleverser le droit en vigueur. On relèvera enfin, s'agissant de l'enquête publique, qu'aucune évolution législative ou réglementaire notable n'a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d'urbanisme : dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu'à l'information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l'enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l'effectivité de cette procédure participative.