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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 47, no 1, mars 2022
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  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Dossier : Des entreprises écoresponsables dans l'économie circulaire

  • Articles

    • Accès à l'information du public et protection des secrets d'affaires : le cas des nanotechnologies - Tristan Berger p. 121-137 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Innovations industrielles de rupture, les nanotechnologies sont présentes dans des secteurs aussi variés que ceux du médicament, de l'électronique, du textile, de l'énergie ou de l'agroalimentaire. Nos connaissances sur les risques liés à ces substances demeurant néanmoins limitées et une exigence première étant de les recenser, les lois dites Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont affirmé un principe d'information du public et de traçabilité des nanomatériaux. Sur ce fondement a été créée en 2012 une base de déclaration obligatoire de ces derniers dénommée « R-nano », de sorte que les autorités aient, notamment, connaissance de l'identité, des quantités et des usages de ces substances. Huit ans plus tard, l'exploitation et le partage de ces données demeurent difficiles, et ce largement en raison des incertitudes juridiques qui marquent la matière. Susceptibles d'être sollicitées par des ONG ou des chercheurs, les autorités risquent d'être prises en étau entre les deux impératifs contradictoires que sont la transparence et la protection des secrets d'affaires. C'est dire si la base « R-nano » constitue un excellent laboratoire d'étude de cette difficile question aux enjeux renouvelés.
      As an outbreak industrial innovation, nanotechnologies are utilized in medicine, electronics, textile, energy or food processing. However, our knowledge on risks related to these substances remain limited. One of the first requirement was to gather it and the "Grenelle laws" of 2009 and 2010 recognized the public information principle towards them. On this basis, a mandatory data base "R-nano" was created in 2012, allowing the administration to have access to the identity, quantity and uses of the substances. 8 years later, the exploitation and sharing of these data are still difficult and legal uncertainty remains. If solicited by NGOs or researchers, the administration is likely to be stuck between the public access to information principle and the professional confidentiality. "R-nano" database is an excellent laboratory to study this complex and challenging question.
    • La compétence du juge judiciaire dans les contentieux relatifs au devoir de vigilance - Ana-Maria Ilcheva p. 139-152 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le cinquième anniversaire de la loi sur le devoir de vigilance est l'occasion de revenir sur la (grande) difficulté procédurale mise en lumière par les premiers contentieux. Le législateur n'avait pas précisé ce qu'il fallait entendre par « juridiction compétente » pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance. Plusieurs décisions s'en sont suivies, affirmant parfois des solutions contradictoires : tantôt on retenait la compétence du juge judiciaire, tantôt celle du juge consulaire. Les débats sur le fond des litiges n'ont jamais eu lieu, malgré l'urgence des problèmes évoqués (violations des droits humains, atteintes à l'environnement et au climat). Le législateur a alors décidé d'intervenir pour confier au seul Tribunal judiciaire de Paris la mise en œuvre desdites actions.
      The fifth anniversary of the French duty of vigilance Act is an opportunity to recall the high procedural difficulties highlighted by the first disputes, considering that the law did not specify which jurisdiction had the competence to receive such actions. Several decisions followed, affirming contradictory interpretations. Discussions on the substance of the claims have never taken place, despite the emergency of the issues raised (violations of human rights, environmental and climate degradations). Eventually, the legislator decided to intervene to entrust the Civil Court of Paris with the implementation of these actions.
  • Chroniques

    • Chronique de droit de l'urbanisme - Grégory Kalflèche p. 153-164 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La planification urbanistique a fait l'objet, en 2021, de nombreuses évolutions visant à la prise en compte des objectifs environnementaux. On a ainsi pu voir des réflexions sur les friches industrielles, sur le nouveau « Patrimoine sensoriel des campagnes françaises », ainsi que l'annulation de plusieurs PLU intercommunaux pour des raisons environnementales. De la souplesse a aussi été introduite avec des possibilités de construire dans les zones inconstructibles, mais seulement pour des annexes de bâtiments, ou encore sur la notion de logement social distinct de la notion d'hébergement. Le contrôle sur les études d'impact a, lui aussi, été précisé, notamment sur la qualité des études scientifiques qui en sont le support. Enfin, le contentieux de l'urbanisme a bénéficié de plusieurs précisions concernant les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 C. urb., une série de jurisprudences encadrant ces obligations soit de rectifier un permis annulé partiellement, soit de suspendre le jugement afin d'effectuer la rectification en cours d'instance permettent de mieux en voir les contours.
      During 2021, urban planning evolved towards a better understanding of environmental objectives. It led to reflections on industrial wastelands, on the new "Sensory heritage of the French Countryside" and to the invalisation of several inter-municipal land planning documents for environmental reasons. However, the judge recognized the possibility to build in unbuildable areas, but only for annexes to buildings, and differentiated the notion of social housing from accommodation. The control over Environmental impact assessment has also been clarified, particularly with regard to the quality of the scientific studies that support them. At last, several clarifications have been made to urban planning litigation regarding articles L. 600-5 and L. 600-5-1 of the urban Code: series of cases framing these obligations to rectify either a partially invalidated permit or to suspend the effect of the court decision in order to carry out the rectification during the course of the proceedings allows a better understanding of these procedures.
    • Chronique – Démocratie environnementale - Jean-François Struillou, Nicolas Huten p. 165-182 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l'année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d'environnement. On relèvera tout d'abord qu'une fois de plus s'est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du droit de la participation du public au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 6 §4 de la Convention d'Aarhus. On relèvera ensuite, que les procédures du débat public et de la concertation préalable ont fait l'objet de différentes modifications législatives et réglementaires sans que celles-ci aient eu pour effet de bouleverser le droit en vigueur. On relèvera enfin, s'agissant de l'enquête publique, qu'aucune évolution législative ou réglementaire notable n'a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d'urbanisme : dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu'à l'information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l'enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l'effectivité de cette procédure participative.
      2021 has been rhythmed by the evolutions of the law and jurisprudence regarding public participation's procedure to environmental decisions. Once again the constitutionality and conventionality of these procedures was questioned towards the article 7 of the Environmental Chart and article 6§4 of the Aarhus Convention. Then, public debate and concertation procedures have been modified without great changes. At last, the public enquiry mechanism remained the same. Nevertheless, administrative jurisprudence clarified the impact of public enquiries on urban planning documents: within the frame of public information, modifications can be made before and after the enquiry and can strengthen the efficiency of this participatory procedure.
  • Jurisprudence

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques

  • Document