Contenu du sommaire : Le code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire

Repère

• Une œuvre de patience collective - n°4 - Anne Courrèges

Alertes - n°46 à 60

Etudes

• Le Code général de la fonction publique, instrument du glissement statutaire - n°4
• L'intérêt public local - n°5

Commentaires

• Agriculture

  - p. 25

  • Elevage

    • L'affaire de la ferme aux "mille vaches" : point final à un silence décidément bien spécial - n°15

• Commande publique

  - p. 28

  • Pouvoir adjudicateur

    • Les sociétés d'économie mixtes locales sont dans la majorité des cas des pouvoirs adjudicateurs - n°16

• Responsabilité

  - p. 33

  • Dommage de travaux publics

    • Retour sur la distinction du dommage accidentel et du dommage permanent de travaux publics - n°17

• Service public

  - p. 37

  • Activités bancaires

    • Des nouvelles du service public : l'extension de la jurisprudence APREI aux activités de régulation bancaire - n°18

• Urbanisme

  - p. 40

  • Aménagement commercial

    • Avoir préparatoire conforme et recevabilité du recours d'une personne publique contre sa propre décision - n°19