Contenu du sommaire

La mobilité des personnes et des familles ne cesse de croître. Le droit international privé poursuit comme objectif d'assurer la stabilité et la permanence de leur statut personnel et familial par-delà les frontières. En cette terre d'immigration qu'est le Québec, nombreuses sont les personnes qui obtiennent leur divorce ailleurs ou qui s'y installent après un divorce prononcé à l'étranger. La question de la reconnaissance de ce divorce et de ses effets, indépendamment de toute procédure d'exequatur, se pose donc avec acuité. La question a donné lieu à des réponses contradictoires de la part de la doctrine et de la jurisprudence. En mettant l'accent sur les divorces islamiques, l'auteur tente de déterminer les circonstances dans lesquelles les décisions étrangères de divorce accèdent à l'efficacité internationale au Québec en dehors du contrôle de leur régularité par les tribunaux. L'examen révèle que la dissolution du mariage réalisée en terre d'Islam se heurte fréquemment au phénomène de la frontière.

La nouvelle loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021. La majeure partie des travaux a porté sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, la possibilité d'accéder à l'identité du donneur de gamète, les recherches sur les embryons humains et d'autres questions relevant réellement de la bioéthique. Quant à la gestation pour autrui, le sujet s'est invité plus subrepticement dans les débats : il s'agissait de mettre un coup d'arrêt à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la transcription des actes de naissance étrangers des enfants issus d'une gestation pour autrui.

L'acquis européen de droit de la consommation pourrait ponctuellement servir de source d'inspiration au droit international privé de l'Union pour dissiper des incertitudes notionnelles ou combler certaines lacunes. Une telle approche a déjà été suivie par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant de la notion de consommateur en matière de compétence internationale, ouvrant un dialogue interprétatif notable entre droit matériel de la consommation et droit de la coopération judiciaire en matière civile. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice est loin d'être homogène en la matière, créant une certaine confusion théorique, doublée d'une imprévisibilité juridique pour les parties aux rapports de consommation. Dans ce contexte, les contours et le bien-fondé de ce dialogue interprétatif entre droit de la consommation et droit international privé de l'Union doivent être analysés. L'étude démontre notamment l'utilité qu'il pourrait y avoir à introduire, dans le raisonnement de la Cour de justice, un test interprétatif fondé sur l'exigence de « cohérence systémique du droit de l'Union », afin de vérifier de manière systématisée si une analogie intertextuelle entre le droit matériel (de la consommation) et le droit international privé de l'Union est justifiée.

L'exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe d'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent. L'exequatur peut être accordé dans le but, non de conférer à la sentence arbitrale la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, mais exclusivement de permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance.

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s'applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d'un État membre pour connaître d'un litige opposant un travailleur d'un État membre n'exerçant pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d'un autre État membre.

L'article 7, sous a), du règlement (UE) no 650/2012 doit être interprété en ce sens que, pour qu'il y ait déclinatoire de compétence, en faveur des juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie par le défunt, il n'est pas nécessaire que la juridiction préalablement saisie ait décliné sa compétence de manière expresse, mais il faut que cette intention ressorte sans équivoque de la décision. L'article 6, sous a), l'article 7, sous a), et l'article 39 du règlement no 650/2012 doivent être interprétés en ce sens que la juridiction de l'État membre saisie à la suite d'un déclinatoire de compétence n'est pas habilitée à contrôler si les conditions requises étaient réunies pour que la juridiction préalablement saisie puisse décliner sa compétence. L'article 6, sous a), et l'article 7, sous a), du règlement no 650/2012 sont également applicables dans le cas où, un testament ayant été établi avant le 17 août 2015, sous l'égide d'une certaine loi, la désignation de cette loi est retenue en vertu l'article 83, paragraphe 4, de ce règlement.

Lorsqu'aucune juridiction française n'est compétente en application du règlement (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, la compétence du juge français à l'égard d'une demande relative à la responsabilité parentale relève de l'article 1070 du code de procédure civile et, subsidiairement, de l'article 14 du code civil. Dès lors que la juridiction française a été valablement saisie en application de ce dernier texte, sa compétence ne saurait être écartée au motif que le critère de la nationalité de la partie demanderesse n'est pas pertinent, d'abord, parce que les obligations qui naissent de l'attribution de l'autorité parentale ne sont pas des obligations réciproques entre parents, mais des obligations des deux parents à l'égard de leur enfant commun, ensuite, parce que l'enfant lui-même a plusieurs nationalités, enfin, parce que le critère de la nationalité du parent demandeur est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 13 §2 du règlement 1215/2012, lu en combinaison avec l'article 11 §1 b) de ce même règlement, ne peut être invoqué par une société qui, en contrepartie des services rendus, a acquis la créance d'indemnités de l'assuré, quand bien même cette société n'exercerait pas une activité professionnelle dans le domaine de recouvrement desdites créances (2e esp.). Lorsque les règles protectrices de la partie faible en matière d'assurances ne sont pas applicables, mais seulement en ce cas, il est possible de recourir aux autres règles des règlements 44/2001 et 1215/2012 (1re et 2e esp.). Pour savoir si l'action directe contre l'assureur du responsable est recevable il convient de rechercher la loi applicable à cette action (v. la note).

1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens que, lorsque la loi régissant le contrat individuel de travail a été choisie par les parties à ce contrat, et que celle-ci est différente de celle applicable en vertu des paragraphes 2, 3 ou 4 de cet article, il y a lieu d'exclure l'application de cette dernière, à l'exception des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de celle-ci, au sens de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement, dont peuvent, en principe, relever les règles relatives au salaire minimal. 2) L'article 8 du règlement no 593/2008 doit être interprété en ce sens que : d'une part, les parties à un contrat individuel de travail sont considérées comme étant libres de choisir la loi applicable à ce contrat même lorsque les stipulations contractuelles sont complétées par le droit du travail national en vertu d'une disposition nationale, sous réserve que la disposition nationale en cause ne contraigne pas les parties à choisir la loi nationale en tant que loi applicable au contrat, et d'autre part, les parties à un contrat individuel de travail sont considérées comme étant, en principe, libres de choisir la loi applicable à ce contrat même si la clause contractuelle relative à ce choix est rédigée par l'employeur, le travailleur se bornant à l'accepter.

Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Aux termes de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.