Contenu du sommaire : Droit, justice et temporalités

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 111, 2022/2
Titre du numéro Droit, justice et temporalités
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Dossier. Droit, justice et temporalités

    • Droit et temporalités : rythmes, prévisions et rapports de pouvoirPrésentation du dossier - Charles Reveillere, Lus Prauthois, Jérôme Pélisse p. 235-249 accès libre
    • Le raisonnement préventif ou quand le contrôle devient hors de contrôle - Irene Lizzola p. 251-267 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans la lutte contre le terrorisme, l'accélération des procédures et la modification des dispositifs judiciaires donnent une place prépondérante à la conception sécuritaire de l'urgence. À travers l'analyse de deux recours pour excès de pouvoir contre des mesures administratives prises en vue de prévenir des « atteintes à l'ordre public », nous étudierons comment les contraintes procédurales du dispositif français de l'antiterrorisme encadrent le développement du raisonnement préventif. Élaboré par les agents chargés de la surveillance, ce dernier se construit en amont de la saisine des affaires par les instances judiciaires, tout en étant constamment remis en discussion lors du développement des contentieux. Dans ce raisonnement, l'impératif sécuritaire prime sur celui de la protection des droits et des libertés fondamentales.
      In the fight against terrorism, the acceleration of procedures and the modification of judicial systems give a prominent place to the safe design of emergency measures. Through the analysis of two appeals for misuse of power against administrative measures, taken to prevent “offenses against public order,” we study the ways in which procedural constraints on the French anti-terrorism system frame the development of the preventive reasoning. Developed by the agents in charge of surveillance, this reasoning is pre-fabricated prior to the referral of cases by judicial authorities, while being constantly subject to discussion during the development of litigation. In this reasoning, the security imperative takes precedence over protecting fundamental rights and freedoms.
    • Le passage en force du droit. Les victimes de crimes correctionnalisés face à la gestion professionnelle des délais judiciaires - Rémi Rouméas p. 269-288 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pour maîtriser les délais des procédures criminelles, les magistrat·es sélectionnent les crimes et en poursuivent une partie sous la qualification de délit, devant le tribunal correctionnel. Depuis 2004, la place des victimes dans ce processus paraît revalorisée par l'octroi d'un droit d'appel et par la mise en œuvre de négociations locales avec les magistrat·es et avocat·es. En s'appuyant sur une enquête de quatre ans, attentive aux rapports de force, de classe et de genre, l'article relativise cet accès au droit par l'examen des effets sociaux des délais judiciaires, de leur gestion et de la rhétorique professionnelle de promotion qui s'y greffe.
      To control delays in criminal proceedings, judges select some crimes and prosecute them as misdemeanors before the correctional court. Since 2004, the position of victims in this process seems to have been enhanced by granting a right to appeal and by implementing local negotiations with judges and lawyers. Based on a four-year investigation, paying close attention to relations of power, class, and gender, the article relativizes this access to justice by examining the social effects of judicial delays, their management, and the professional rhetoric of promotion that is grafted onto them.
    • Une accélération maîtrisée. La gestion des temporalités du travail judiciaire dans le cadre de la « procédure particulièrement accélérée » à Berlin - Alexis Provost p. 289-304 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Alors que la comparaison internationale met en avant des tendances contrastées concernant l'accélération dans les tribunaux pénaux, la « procédure particulièrement accélérée » en Allemagne se distingue par la faible pression temporelle qui s'exerce sur les travailleur·euses de la justice. À partir de l'observation des coulisses d'un tribunal berlinois dans le cadre d'une enquête ethnographique, les différentes formes et modalités de l'accélération sont présentées afin de déterminer à quelles conditions l'accélération d'une procédure ne signifie pas intensification du travail. Une attention sera portée aux différents rapports subjectifs au temps des travailleur·euses et à la manière dont ils et elles mobilisent les temporalités du droit pour ne pas subir l'urgence. Cela permet aux juges de maintenir un contrôle sur les affaires qui leur sont soumises et d'éviter une logique gestionnaire de maîtrise des flux.
      International comparisons show contrasting trends of acceleration in criminal courts. The “particularly accelerated procedure” in Germany is characterized by the low time pressure on court workers. The observation of the backstage of a Berlin court in an ethnographic survey reveals the different forms and modalities of acceleration. We study how they relate to one another in order to determine under which conditions the acceleration of a procedure does not translate to any intensification of work. We draw attention to workers' subjective relationships to time and how workers mobilize the temporalities of the law in order not to be subjected to urgency. This enables judges to maintain control over the cases submitted to them and to avoid a managerial logic of flow control.
    • Temps de la nature, temps de la procédure. Conflit de temporalités dans le droit de l'environnement - Stéphanie Barral, Fanny Guillet p. 305-318 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de l'environnement relatif à la compensation écologique impose aux aménageurs la restauration d'espaces naturels pour pallier les destructions induites par les projets, pour une durée illimitée. En établissant un horizon temporel perpétuel sans fixer les moyens d'y parvenir, ce droit institue un conflit de temporalités dont la résolution incombe à une administration affaiblie et à une économie de marché, celle des mesures environnementales requises pour répondre à l'obligation de restauration de la nature. Cet article examine l'expression de ce conflit dans l'arène administrative et sur le marché des services environnementaux. Il montre que les cadres temporels sont mobilisés de façon différenciée, ce qui conduit à une application hétérogène du droit, au sein de laquelle la maîtrise des rythmes du marché est prépondérante.
      Biodiversity offset regulations, a branch of environmental law, require land developers to restore and protect natural areas to mitigate ecosystem destruction that may occur during the implementation of their projects, generally in perpetuity. Yet, as the means to reach perpetuity are not determined by the legal framework, the environmental law institutes a temporality conflict whose resolution is entrusted to the administration, suffering from a blatant lack of resources, and to an environmental service market, within which land developers find ways to comply with the restauration obligation. This article analyzes the conflict at stake in the administrative and market arenas. It reveals how temporal frameworks are differently appropriated, which leads to a heterogeneous implementation of the law, for which the control of market paces is key.
    • « L'Affaire du Siècle ». Des mobilisations pour le climat à l'épreuve de la temporalité judiciaire - Christophe Traïni p. 319-333 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France, en décembre 2018, quatre associations saisissent la justice afin de dénoncer l'inaction de l'État en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. En un mois à peine, la pétition de soutien à cette action en justice collecte plus de deux millions de signataires et devient la pétition la plus importante que le pays n'ait jamais connue. Ce cas constitue un poste d'observation privilégié pour interroger l'articulation entre les temporalités des procédures judiciaires et celles d'actions collectives dénonçant un scandale et mobilisant le plus grand nombre. L'article analyse comment les promoteurs de cette opération, menée au nom de l'urgence climatique, s'efforcent de concilier des visées temporelles très différentes. Ce faisant il étudie les avantages et inconvénients du recours à l'action en justice dans le cadre des mouvements sociaux.
      In France, in December 2018, four associations took legal action to denounce the state's inaction in the fight against climate change. In just one month, the petition to support this legal action collected more than two million signatories and thus became the largest petition the country had ever seen. In fact, this case constitutes a privileged observation post to question what results from the linkage between the temporalities of legal proceedings and those of collective actions based on the denunciation of a scandal and the mobilization of the greatest number. The article analyzes how the promoters of this operation, carried out in the name of the climate emergency, tried to reconcile very different temporal aims. In doing so, the author analyzes the advantages and disadvantages of litigation for social movements.
  • Question en débat. Avortement : le cas de la France

    • L'avortement en France : du droit formel aux limites concrètes à l'autonomie des femmes - Marie Mathieu p. 335-355 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans les représentations sociales communes, la question de l'avortement n'est plus un problème en France, alors même que les femmes rencontrent toujours de nombreux obstacles pour y accéder et vivre paisiblement cet épisode. Cet article vise à rendre compte de la manière dont l'encadrement légal de l'avortement s'y est construit, a évolué au travers du temps. Nous examinerons les modifications de la loi française en matière d'avortement partant de la loi dite Veil, puisqu'elle constitue le socle de la législation actuelle. Si ce texte portait en son sein un ensemble de compromis, le droit des femmes à choisir la suite d'une grossesse entamée s'est progressivement consolidé. Pour autant, nous montrerons que la loi et sa mise en application participent des limites pérennes à l'autonomie procréative des femmes, pouvant affecter divers domaines de leur vie.
      In common social representations, the question of abortion is no longer an issue in France even though women still encounter numerous obstacles to a peaceful utilization of abortion resources. This article aims to give an account of the way in which the legal framework for abortion has evolved over time. We examine the changes in French law on abortion, starting with the so-called Veil law, which is the basis of current legislation. Although this text contained a number of compromises, the right of women to choose the outcome of a pregnancy has gradually been consolidated. However, we show that the law and its application are part of the permanent limits to women's reproductive autonomy, which can affect various areas of their lives.
  • Études

    • Au tribunal des risques. Contrôle, autocontrôle et tensions juridiques à la Commission d'examen des troubles mentaux (Québec, Canada) - Nicolas Sallée, Emmanuelle Bernheim, Guillaume Ouellet, Pierre Pariseau-Legault p. 357-380 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article porte sur le suivi de personnes préalablement déclarées inaptes à subir leur procès ou criminellement non responsables en raison de troubles mentaux. Au Québec, depuis 1992, ce suivi revient à une instance du tribunal administratif dont les décisions, centrées sur une évaluation des risques pour la sécurité publique, peuvent aboutir à une libération des personnes ou à leur détention à l'hôpital. En nous appuyant sur une enquête ethnographique, nous décrivons la Commission comme un dispositif de contrôle (et d'autocontrôle) au sein duquel la voie médiane de la libération sous conditions joue un rôle pivot. Les pratiques des avocats de la défense, marquées par la prégnance d'une posture paternaliste, témoignent alors de la force d'un dispositif susceptible d'imposer sa logique jusqu'à ses acteurs a priori les plus adverses.
      This article focuses on the supervision of persons who have been previously found to be unfit to stand trial or not criminally responsible on account of a mental disorder. In Quebec, since 1992, this supervision has been carried out by an administrative tribunal whose verdicts, based on an assessment of the risks to public safety, can lead to the release of the persons or to their detention in hospital. Based on an ethnographic study, we describe the Commission as a control (and self-control) device, in which the middle path of conditional release plays a pivotal role. The practices of the defense lawyers, marked by the prevalence of a paternalistic posture, then testify to the force of a device likely to impose its own logic on even its most opposing actors.
    • Aide active à mourir : le pluralisme comme facteur déterminant d'une évolution différenciée du droit en Belgique, en France et en Italie - Chiara Tamburini p. 381-400 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'examen approfondi de la législation récente et des débats parlementaires concernant la fin de vie en Belgique, France et Italie, permet d'identifier les raisons politiques et sociales qui ont conduit à une reconnaissance inégale du droit à bénéficier d'une aide active à mourir, que ce soit l'euthanasie ou le suicide assisté. Au-delà des changements dans les rapports de force électoraux et des stratégies politiques des partis, la recherche met en évidence l'incidence de certains éléments sociétaux relativement ignorés dans ce débat jusqu'à présent, tel le niveau de cohésion sociale, de pluralisme et de reconnaissance des libertés individuelles dans chacune des sociétés étudiées. L'article remet aussi en cause certains lieux communs habituellement invoqués pour expliquer ces dynamiques, comme le caractère plus ou moins laïque de l'État.
      An in-depth analysis of the recent legislation and of the related parliamentary debates concerning the end of life in Belgium, France, and Italy allows identification of the political and social reasons that have led to unequal levels of recognition of the right to benefit from assisted dying, be it euthanasia or assisted suicide. Besides the changes in the electoral power balance and the parties' political strategies, the article highlights some societal elements that have been relatively ignored in this debate, such as the level of social cohesion, pluralism, and the recognition of individual freedoms in each of the countries examined. The article questions as well some clichés that are usually invoked to explain these dynamics, such as the secular nature of the State.
    • Les élus locaux au défi de la protection des droits de l'homme : entre « vœux pieux » et « lignes d'horizon » - Catherine Le Bris, Pierre-Edouard Weill p. 401-421 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans un contexte de mondialisation et de décentralisation, les pouvoirs des collectivités territoriales ont été renforcés. Ceci conduit à nous questionner sur la prise en compte, par les élus locaux français, des droits de l'homme protégés au niveau international : quelles sont leurs représentations et usages dans ce domaine ? Après avoir précisé notre méthodologie, nous présentons ici les résultats de notre enquête. Différents profils d'élus locaux sont distingués. Leurs représentations des droits de l'homme varient selon leur trajectoire sociale, notamment leurs engagements militants. Néanmoins, les usages de ces droits dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques locales dépendent surtout de la taille – plutôt que de la couleur politique – des collectivités territoriales, et donc de leurs ressources économiques et institutionnelles.
      Globalization and decentralization have strengthened the powers of local authorities. This fact raises questions about the way French local elected officials take into account human rights which are protected at the international level: how do they perceive and use these rights? After outlining our methodology, we present the main findings of our research. Different profiles of local elected officials are distinguished. Their perceptions of human rights vary according to their social background, especially their political commitments. Nevertheless, the use of these rights in the design and implementation of local policies mostly depends on the size – rather than the political color – of the local authorities, and therefore on their economic and institutional resources.
  • Traduit pour vous

    • La rhétorique du droit : les arts de la vie culturelle en commun - James Boyd White, Mireille Fournier p. 425-445 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans cet article, l'auteur décrit le phénomène juridique qu'il définit comme une « rhétorique constitutive ». Plutôt que de voir le droit comme un système de règles et de processus bureaucratiques, il suggère que celui-ci est plus utilement vu comme une branche de la rhétorique, l'art qui crée et gère toutes nos sociétés. Une telle conception du droit permet aux juristes et non-juristes d'en faire une critique selon des normes éthiques et esthétiques, en posant des questions telles que : cela reflète-t-il vraiment qui nous sommes et la manière dont nous voulons vivre les uns avec les autres ? S'inspirant de la philosophie grecque, de la poésie classique et de l'œuvre de Ludwig Wittgenstein, l'auteur invite le lecteur à un voyage pour découvrir un nouveau rapport au droit ancré dans la créativité et la persuasion plutôt que dans la seule autorité.
      In this article, the author describes the legal phenomenon he defines as “constitutive rhetoric.” Rather than seeing law as a system of rules and bureaucratic processes, he proposes that it is most usefully seen as a branch of rhetoric, which is the art that creates and manages all our societies. Such a conception of law allows jurists and non-jurists alike to make a critique of it according to esthetic and ethical standards, by asking questions such as does this really reflect who we are and the way in which we want to live with one another? Drawing on Greek philosophy, classical poetry, and the work of Ludwig Wittgenstein, the author invites the reader on a journey to discover a new relationship to law, one based on creativity and persuasion rather than authority alone.
  • À propos