Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°2/7847- 23 janvier 2020 |
Edito
- Désiré Dalloz : une vie - Nicolas Dissaux p. 73
Actualités
Droit des affaires
- p. 76Consommation
Entreprise en difficulté
- Déclaration des créances (péremption d'instance) : dispense de diligence pour le créancier, Com. 8 janv. 2020
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : représentant permanent d'une personne morale, Com. 8 janv. 2020
- Interdiction de gérer (société anonyme) : exclusion des membres du conseil de surveillance, Com. 8 janv. 2020
Société et marché financier
Droit civil
- p. 78Contrat-Responsabilité-Assurance
- Manquement contractuel : action d'un tiers victime d'un dommage, Cass., ass. plén., 13 janv. 2020
- Contrat synallagmatique (résolution) : portée de l'effet rétroactif quant à la TVA, Com. 8 janv. 2020
- Contrat d'assurance (défaut de déclaration) : condition d'intervention du FGAO, Civ. 2e, 16 janv. 2020
Famille-Personne-Succession
- Droit de visite (libre ou médiatisé) : fixation des modalités par le juge des enfants, Civ. 1re, 15 janv. 2020
- Tutelle (mandataire judiciaire) : allocation d'une indemnité exceptionnelle, Civ. 1re, 15 janv. 2020
- Curatelle (régularité des actes) : action en nullité pour insanité d'esprit, Civ. 1re, 15 janv. 2020
Droit immobilier
- p. 80Bail
Construction-Urbanisme
- Construction (recours entre constructeurs) : point de départ du délai de prescription, Civ. 3e, 16 janv. 2020
- Construction (responsabilité du sous-traitant) : portée de la réforme de la prescription, Civ. 3e, 16 janv. 2020
- Urbanisme (condamnation à démolition) : respect de la vie privée, familiale et du domicile, Civ. 3e, 16 janv. 2020
- Urbanisme (condamnation à démolition) : exposition à un risque naturel d'inondation, Civ. 3e, 16 janv. 2020
Droit pénal et procédure pénale
- p. 83Droit pénal
Procédure pénale
- Mineur (suppression de casier judiciaire) : parcours scolaire et insertion professionnelle, Crim. 7 janv. 2020
- Procès-verbal (régularité) : identification des rédacteurs et consignation des propos, Crim. 7 janv. 2020
- Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : indépendance du parquet, Crim. 7 janv. 2020
- Permis de communiquer (absence de délivrance) : atteinte aux droits de la défense, Crim. 7 janv. 2020
- Appel (ordonnance de renvoi) : irrecevabilité pour absence de qualification criminelle, Crim. 8 janv. 2020
- Constitution de partie civile (policier) : préjudice moral et indemnité de sujétions spéciales, Crim. 14 janv. 2020
- Saisie pénale immobilière (recours) : mise à disposition des pièces du dossier, Crim. 15 janv. 2020
- Saisie pénale (sans dépossession) : pouvoir discrétionnaire de choix du gardien, Crim. 15 janv. 2020
Droit public
- p. 87Procédure civile et voie d'exécution
- p. 87Procédure civile
- Appel civil (déclaration d'appel) : délai de remise des conclusions au greffe, Civ. 2e, 9 janv. 2020
- Appel civil (appel incident) : délai de signification des conclusions, Civ. 2e, 9 janv. 2020
- Appel civil (procédure à jour fixe) : remise d'une copie de l'assignation au greffe, Civ. 2e, 9 janv. 2020
- Ordonnance du juge de la mise en état (exception de procédure) : autorité de chose jugée, Civ. 2e, 9 janv. 2020
- Radiation (mesure d'administration judiciaire) : recours pour excès de pouvoir possible, Civ. 2e, 9 janv. 2020
Voie d'exécution
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- Les influenceurs et le droit - Tristan Girard-Gaymard p. 92
- L'usurpation d'identité à l'épreuve du numérique - Marine Monteil p. 101
Panorama
- Avocat, octobre 2018 - décembre 2019 - Thierry Wickers p. 108
- Sociétés et groupements, septembre 2018 - août 2019 - Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau p. 118
notes
- L'adoption étrangère prononcée sans le consentement du parent biologique de l'enfant n'est pas contraire à l'ordre public international français, note sous Civ. 1re, 6 nov. 2019 - Johanna Guillaumé p. 130
- Prêts en devise : confirmations et nouveautés de la Cour de cassation, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2019 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 135
- Isolement et contention médicale, la Cour de cassation se prononce, note sous Civ. 1re, 7 nov. 2019 - Karine Sferlazzo-Boubli p. 139
Entretien
- Le rapport d'information sur la réforme européenne du doit d'asile - Karine Parrot p. 144
