Contenu du sommaire

Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Mir@bel
Numéro no 3, juillet-septembre 2022
Texte intégral en ligne Accès réservé
  • Hommage

  • Doctrine

    • Les saisies spéciales immobilières : une arme procédurale au service d'un durcissement de la politique répressive - Florence Dequatre p. 549-576 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Les saisies spéciales sont apparues dans le paysage procédural français il y a une dizaine d'années. Ainsi, l'heure d'un bilan était venue, permettant de s'interroger tant sur leur utilité que sur leur efficacité. C'est au prisme des saisies immobilières, en augmentation croissante, que ce bilan est proposé. Au terme de celui-ci, et alors que la doctrine porte souvent un regard sévère sur le travail législatif, il est d'autant plus remarquable de souligner le réel apport, pour l'ensemble de la chaîne judiciaire, que constitue la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Si la procédure pénale permettait de procéder à des saisies probatoires, la prise en compte de la nature particulière des saisies immobilières à des fins conservatoires est apparue comme une condition du durcissement de la politique répressive. La création de procédures particulières – caractérisées par leur régime et leurs effets – a favorisé l'essor des saisies immobilières révélant le durcissement recherché de la politique répressive. Alors que la peine de confiscation sans les procédures de saisie conservatoire constituait un colosse aux pieds d'argile comme en témoigne le faible nombre de confiscations prononcées ou exécutées, l'introduction de ces procédures particulières a produit les effets escomptés en favorisant le prononcé de cette peine.
      Special seizures appeared in French procedural law ten years ago. Thus, the time had come to review their usefulness and effectiveness. This assessment will be carried out through seizure of immovable property, whose number is continually increasing. While authors often criticize parliamentary work, this analysis highlights that the law of July 9th, 2010 related to the facilitation of seizure and confiscation in criminal law, has brought real improvements to the whole judiciary process. Although criminal procedure already allowed preventive seizures, adjustments specific to immovable propriety were necessary to strengthen the repressive policy. This intent was apparent in the characteristics, regime and effects, of the special seizure procedure. Seizures on immovable property were undoubtably difficult to use as shown by the very limited number of sentences prior to the implementation of special seizure procedure. The consequential increase in sentences since their implementation testifies of their efficiency
    • Un an après sa promulgation, les premières réformes du CJPM - Eudoxie Gallardo p. 577-590 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le code de la justice pénale des mineurs a été adopté de manière définitive par la loi no 2021-218 du 26 février 2021 portant en lui les espoirs d'une justice pénale mettant l'éducatif au centre de ses préoccupations. La présomption de discernement fixée à 13 ans, le règlement de la question de l'impartialité du juge des enfants, la mise en place de la procédure de mise à l'épreuve éducative et la refonte des mesures éducatives en sont les principales dispositions. Cependant, quelques mois après son entrée en vigueur, deux grandes lois qui ont marqué la fin de l'année 2021 et le début de l'année 2022 sont venues modifier le code : la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Deux grandes lois dont les préoccupations principales sont étrangères aux principes généraux du droit pénal des mineurs mais qui vont, néanmoins, impacter tant la lettre que l'esprit du nouveau code ou – à tout le moins, permettre de mieux cerner les intentions initiales du législateur.
      The code of Criminal Justice for Minors was definitively adopted by Law N°. 2021-218 of February 26, 2021 bearing in it the hopes of criminal justice putting education at the center of its concerns. The presumption of discernment set at 13 years, the settlement of the question of the impartiality of the juvenile judge, the establishment of the educational probation procedure and the overhaul of educational measures are the main provisions. However, a few months after its entry into force, two major laws which marked the end of 2021 and the beginning of 2022 amended the code : law no 2021-1729 of December 22, 2021 for the confidence in the judicial institution and law no 2022-52 of January 24, 2022 relating to criminal liability and internal security. Two major laws whose main concerns are foreign to the general principles of criminal law for minors but which will, nevertheless, impact both the letter and the spirit of the new code or – at the very least, allow a better understanding of the initial intentions of the legislator.
  • Chroniques

  • Informations

  • Bibliographie