Contenu du sommaire : Le renouveau des finances publiques nationales

Revue Revue française d'administration publique Mir@bel
Numéro no 182, 2022/2
Titre du numéro Le renouveau des finances publiques nationales
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Le renouveau des finances publiques nationales

    • Le renouveau des finances publiques : quelques propos liminaires - Aurélien Baudu, Xavier Cabannes, Michel Le Clainche p. 353-369 accès libre
    • Comment replacer le citoyen dans la gouvernance des finances publiques ? - Michel Bouvier p. 371-379 accès libre avec résumé
      La place du citoyen dans le processus de décision du système financier public est un sujet crucial. Il n'est pas nouveau, mais il se pose aujourd'hui, certes dans le cadre d'un environnement marqué par le Covid-19, mais plus encore dans celui d'une métamorphose de l'État. Celui-ci, tout au long de ces quarante dernières années, s'est transformé en profondeur sous les effets de crises économiques. Des crises qui ont donné lieu en France et ailleurs à des réformes du droit et de la gestion budgétaire lesquels ont modifié le rapport citoyen/gouvernance financière publique. Il n'en demeure pas moins que malgré les professions de foi, voire les législations allant dans le sens d'une démocratisation du dispositif, le rôle du citoyen dans le processus de décision budgétaire est marqué par une ambiguïté ; laquelle tient à ce que ce processus se trouve inadapté à la complexité des sociétés contemporaines. Par ailleurs, c'est le consentement à l'impôt autrement dit le cœur du modèle financier public, voire de la démocratie, qui est victime d'un délitement. En réponse, la légitimité du modèle fiscal doit être réhabilitée en donnant un sens à l'impôt correspondant aux attentes des citoyens.
    • La fiscalité et la solidarité sociale - Anne-Claire Dufour p. 381-396 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les relations entre fiscalité et solidarité sociale méritent d'être à la fois réinterrogées et renforcées. D'une part, la fiscalité peut être davantage mise au service de la solidarité sociale. D'autre part, la solidarité sociale peut s'affirmer comme une source solide de légitimité de l'impôt. Le consentement à l'impôt, mis à mal par les imperfections de la fiscalité, peut ainsi être consolidé en mettant en exergue le financement de la solidarité sociale.
      The links between tax policies and social solidarity deserve to be both questioned anew and strengthened. On the one hand, tax policies can be used to further benefit social solidarity. On the other hand, social solidarity can assert itself as a strong source of fiscal legitimacy. Taxpayer consent undermined by tax policies flaws can thus be reinforced by highlighting social solidarity funding.
    • La fiscalité environnementale, outil d'une politique publique - Laurent Domingo p. 397-403 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La fiscalité française de l'environnement est essentiellement une fiscalité de rendement et qui, alors pourtant que les exigences constitutionnelles n'y font pas obstacle, ne présente pas de caractère réellement incitatif sur les comportements. Cependant, pour être efficace en matière environnementale, l'impôt ne peut être seulement conçu comme un moyen de contrainte, difficilement accepté en général, mais il doit être envisagé comme un outil au service d'une politique publique qui offre des choix de comportements favorables à la préservation de l'environnement.
      French environmental taxation is essentially a yield tax, which, although constitutional requirements do not prevent it from doing so, does not have a real incentive effect on behaviour. However, to be effective in environmental matters, taxes cannot be conceived solely as a means of constraint, which is difficult to accept in general, but must be considered as a tool in the service of a public policy that offers behavioural choices favourable to the preservation of the environment.
    • La dette publique et l'équité intergénérationnelle - Henri Sterdyniak p. 405-418 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le haut niveau des dettes publiques et le bas niveau des taux d'intérêt dans les pays avancés s'expliquent par des caractéristiques de la phase actuelle du capitalisme financiarisé. Les déficits publics actuels ne proviennent pas de la démagogie des gouvernements, ce sont des déficits de régulation comme prônés par la finance fonctionnelle. La société et l'État ont la responsabilité d'établir l'équité intergénérationnelle, une évolution satisfaisante du bien-être des générations successives ; celle-ci n'est pas mise en cause par la dette publique, tant que la règle d'or des finances publiques est respectée, et surtout tant que le taux d'intérêt est inférieur au taux de croissance.
      The high level of public debts and the low level of interest rates in advanced countries are explained by characteristics of the current phase of financialized capitalism. The current public deficits do not come from the demagogy of governments, they are regulatory deficits as advocated by functional finance theory. The society, and the State, have the responsibility to establish intergenerational equity, a satisfactory evolution of the wellbeing of successive generations; this is not called into question by the public debt, as long as the golden rule of public finances is respected, and especially as long as the interest rate is lower than the growth rate.
    • L'encadrement juridique de l'équilibre budgétaire et de la dette publique en Italie - Francesco Natoli p. 419-431 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Par la révision constitutionnelle de 2012, le constituant italien a procédé à la modification des articles 81, 97, 117 et 119 de la Constitution. Cette réforme avait pour objectif de procéder à une harmonisation des finances publiques des administrations en conformité avec les critères d'action fixés par l'Union européenne. À ce titre, l'inscription dans la norme fondamentale du principe d'équilibre budgétaire a représenté une véritable priorité politique pour le législateur constitutionnel italien, notamment en vue de limiter les conditions d'accès à l'endettement. Dix ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de cette révision et un premier bilan s'impose. Au regard du droit positif, il semble que l'équilibre des dépenses et des recettes ne saurait être considéré comme une finalité en soi.
      Through the constitutional revision of 2012, the Italian constituent amended Articles 81, 97, 117 and 119 of the Constitution. The aim of this reform was to harmonise the public finances of the administrations in accordance with the criteria of the European Union. In this context, the inclusion of the principle of budgetary balance in the fundamental norm represented a real political priority for the Italian constitutional legislator to limit the conditions for access to debt. Ten years will soon pass since the entry into force of this revision and an initial assessment of legal experts is required. In terms of positive law, it seems that balancing expenditure and revenue cannot be considered as a goal.
    • L'enseignement des finances publiques à l'université en France : quelles perspectives ? L'exemple de Montpellier - Étienne Douat p. 433-444 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Comment les finances publiques sont-elles enseignées dans les universités françaises ? Avec quels objectifs ? L'exemple de Montpellier part du cours de seconde année de la faculté de droit. Il est divisé en deux semestres : l'un relatif aux finances publiques et l'autre au droit fiscal. Les étudiants peuvent aussi utiliser des cours en ligne destinés à aider les étudiants (Université numérique juridique francophone).
      Public Finance course takes place during the second year of Faculty of Law. It is divided into two semesters: one about Public Finance and another about Fiscal Law. Students can also use Law classes on the internet whose goal is to help students (Francophone Law digital university).
    • La formation des fonctionnaires aux finances publiques : quelles évolutions ? - Michel Le Clainche p. 445-455 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Une formation aux fondamentaux des finances publiques n'est pas garantie aux fonctionnaires d'encadrement. En effet, les finances publiques, comme tests de connaissances académiques, ont une place de plus en plus réduite dans les concours administratifs et les écoles ne dispensent pas de tels enseignements à tous leurs élèves. Une formation aux finances publiques rénovée, tant dans son contenu que dans ses méthodes, pourrait cependant participer à la transformation du recrutement et de la formation des fonctionnaires.
      An education to the fundamentals of public finances is not granted for higher level civil servants. In fact, public finances, as a test of academic knowledge, take an ever shrinking space in administrative exams, also, schools do not provide such education to all students. Public finances courses, renewed, both in terms of content and methods, could participate in the transformation of the recruitment of public servants.
    • Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ? - Éric Oliva p. 457-473 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes comme l'annualité ou la sincérité directement à un ou plusieurs textes du bloc de constitutionnalité et en particulier de la Déclaration de 1789 et de la Constitution de 1958. D'autres principes sont constitutionnalisés, mais avec certaines incertitudes. Enfin, le constituant a directement inscrit en 2008 dans la Constitution certains principes budgétaires et comptables importants et nouveaux. D'autres principes pourraient à l'avenir être également constitutionnalisés, mais se pose alors la question de l'utilité d'une telle démarche.
      In France, the budgetary principles were essentially enshrined in the organic law on finance laws. For various reasons, the Constitutional Council has chosen to establish them as principles of constitutional value by directly linking certain principles such as annuality or sincerity to one or more texts of the constitution, in particular the Declaration of 1789 and the Constitution of 1958. Other principles are constitutionalized but with certain uncertainties. Finally, in 2008, the Constituent Assembly directly enshrined certain important and new budgetary and accounting principles in the Constitution. Other principles could also be constitutionalised in the future, but this raises the question of the usefulness of such a step.
    • Citoyenneté et finances publiques. Regards comparés - Gilbert Orsoni p. 475-489 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Même s'il peut paraître au centre des préoccupations des politiques financières, le citoyen, en tant que tel, est un grand absent des finances publiques. Il n'y peut intervenir pour l'essentiel que par l'intermédiaire de ses représentants. On mesure donc d'emblée à quel point cette place du citoyen dans le cadre budgétaire et fiscal touche au fonctionnement même d'une démocratie. Une étude plus poussée montre toutefois que cette citoyenneté, lorsqu'elle se manifeste, est davantage fiscale (consentement de l'impôt) que budgétaire, l'opinion publique devant de plus en plus être prise en considération (mouvements citoyens). Ce qui conduit, dans la période actuelle, à une émergence du citoyen, difficile il est vrai, dans la construction des budgets : rôle des groupes de pression, exigence de transparence et de sincérité et, ce n'est pas le moindre, budgets participatifs à l'échelle locale. Progrès réels, mais encore insuffisants.
      While the citizen may appear at the fulcrum of financial policy, this major actor remains absent from public finance. Citizens may impinge on it, essentially, only via their elected representatives. It will be seen from the outset to what extent such a position, for the citizen with regard to the budgetary and fiscal context, bears on the workings of democracy. However, further investigation shows that citizenship, when it comes into play, is more of a fiscal (consent to taxation) than budgetary import, as public opinion increasingly has to be taken into account (citizens' movements). Which morphs, in present times, into the emergence of the citizen, fraught though this may be, in budgetary construction: through the role of pressure groups, requirements for transparency and fair and accurate presentation of accounts, and – last but not least – participatory budgeting at the local level. Real progress, still insufficient however.
    • La gratuité des services publics de l'État : vers une prise de conscience financière de la part de l'usager ? - Louis Bahougne p. 491-504 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Figure emblématique de l'État et de finances publiques nationales dominées par l'impôt, le service public gratuit est également source d'importants biais dans la perception ainsi que la représentation des coûts par les usagers. Les sciences cognitives et comportementales fournissent un éclairage renouvelé en ce domaine et, partant, ouvrent de nouvelles perspectives pour concevoir des outils ouvrant la voie à une prise de conscience financière de la part de l'usager.
      Free public services are emblematic State figures given that taxes play a prominent role in national public finances. However, free public services are also a source of significant bias regarding user's perception and representation of costs. Cognitive and behavioral sciences shed new light on this topic and, therefore, open up new perspectives for designing tools that enables a better financial awareness by the user.
    • Innover dans la lutte contre l'optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale - Pascal Saint-Amans p. 505-512 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l'optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales. Reposant sur une solution à deux piliers, l'un changeant l'allocation des droits d'imposer entre États, et l'autre instaurant un taux d'impôt minimum sur les bénéfices des sociétés, cet accord est le fruit de plusieurs années de négociations et d'évolutions vers une meilleure régulation de la fiscalité internationale. Le présent article décrit l'origine de ces travaux ainsi que les principaux objectifs et éléments de l'accord adopté en 2021, alors que les États et l'OCDE se tournent désormais vers sa mise en œuvre.
      A landmark deal, adopted in October 2021 by 137 countries and jurisdictions of the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (for Base Erosion and Profit Shifting), completes the fight against aggressive tax optimisation by multinational enterprises. Based on a two-pillar solution, one changing the allocation of taxing rights between states and the other introducing a minimum tax rate on corporate profits, this agreement is the result of several years of negotiations and developments towards better regulation of international taxation. This paper describes the origins of this work and the main objectives and elements of the agreement adopted in 2021, as governments and the OECD now turn to its implementation.
    • Liberté, confiance et responsabilité : la triade de l'éthique du nouveau gestionnaire public - Alain Lambert p. 513-527 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le nouveau droit de la responsabilité des gestionnaires publics constituera un marqueur de l'évolution de l'action publique en France. Dans l'esprit porté par la LOLF, il doit inverser le paradigme de la méfiance et de la sanction qui inspirait jusqu'alors son régime. Ce nouveau rendez-vous avec l'histoire doit s'inscrire au service de l'efficacité et de l'efficience de l'action publique : ainsi, la liberté, la confiance et la responsabilité devront s'imposer comme l'éthique du nouveau gestionnaire public. Il est donc temps de réenchanter l'action publique sur le fondement de ces principes, seuls à même de relever les lourds défis de ce siècle fragilisé.
      New managerial accountability will pave the way of the evolution of public action in France. In the scope of the organic law on finance acts (LOLF), it must reverse the initial paradigm based on distrust and sanctions, which has prevailed until then. This historic opportunity shall serve both public action effectiveness and efficiency: freedom, trust and accountability shall therefore become the core principles of new public management ethics. It is time to brighten public action again based on those principles, as they are the only way to challenge this century's topical issues.
    • La contribution de l'usager au financement du service : l'exemple de l'enseignement supérieur britannique - Nicolas Gabayet p. 529-540 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le besoin de financement des universités françaises doit conduire à explorer la piste que constitue la contribution financière des étudiants. À cet égard, l'exemple britannique semble particulièrement éclairant. Les universités britanniques, largement paupérisées entre les années 1980 et la fin des années 1990, ont bénéficié de financements importants dus à l'augmentation des droits d'inscription des étudiants.
      In order to deal with the French universities desperate need for funding, the idea of a financial contribution from the students should be explored. On that matter, the British case seems particularly relevant. After being pauperised from the 80's to the late 90's, British universities beneficiated from new important fundings related to the raise of tuition fees.
  • Varia

    • De l'inflation normative à l'amplification des lois dans le processus parlementaire : pistes pour une analyse avancée des facteurs inflationnistes - Manel Benzerafa-Alilat, Patrick Gibert p. 541-563 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'inflation normative est au centre des critiques. La doctrine est unanime pour dénoncer ce que les académiques comme les praticiens considèrent comme une dérive aux conséquences néfastes sur les individus comme sur les personnes morales et un danger pour la sécurité juridique. Sous l'impulsion du Conseil d'État, le gouvernement français a proposé un ensemble d'indicateurs non destinés à maîtriser l'inflation, mais plutôt à suivre l'activité normative. Cet article montre les limites de cette nouvelle tentative de mise en chiffres du droit par un outil de contrôle de gestion. Il propose, à partir de l'analyse des données élémentaires de l'accroissement de l'inflation législative sur trois ans, de nouvelles pistes de réflexion pour saisir les facteurs inflationnistes.
      Normative inflation is at the centre of criticism. The doctrine is unanimous in denouncing what academics and practitioners consider to be a drift with harmful consequences for individuals and corporate entities and a danger for legal security. At the suggestion of the Conseil d'État, the French government has established a set of indicators to monitor normative activity rather than containing the inflation. This paper shows the limits of this new initiative to use a management control tool to quantify the law (or to capture the law in figures). Based on the analysis of elementary data on the increase in legislative inflation over three years, it provides new insights to understand inflationary factors.
    • Cinquante années de tentatives de gouvernance pour un développement plus durable - Bettina Laville p. 565-576 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'année 2022 marque en matière de développement durable un double anniversaire : celui de la conférence de Stockholm, en 1972, et celui, 20 ans plus tard de la Conférence de Rio : on aurait pu s'attendre à un grand rendez-vous onusien, comme la Conférence de Johannesburg, qui célébrait les 10 bougies de Rio, ou celle de « Rio+20 ». Mais la crise du multilatéralisme, les conséquences de la crise mondiale sanitaire, et bien sûr la guerre en Ukraine, ont eu raison de toute célébration. Seule la Suède avec ONU Environnement ont organisé deux jours de rencontres, en publiant le rapport « Stockholm+50 : Unlocking a Better Future », pour nourrir le prochain Sommet du futur de 2023. C'est l'occasion néanmoins de revenir sur les cinquante années de négociations internationales sans lesquelles le sujet n'aurait pas prospéré, mais dont les résultats ne sont pas à la hauteur des défis de plus en plus vertigineux.
      2022 marks a double anniversary regarding sustainable development: that of the Stockholm Conference in 1972, and that of the Rio Conference 20 years later: we could have expected a major UN event, such as the Johannesburg Conference, which celebrated the 10th anniversary of Rio, or the “RIO+20” Conference. But the crisis of multilateralism, the consequences of the global health crisis, and of course the war in Ukraine have made it impossible to celebrate. Only Sweden, with UN Environment organized two days of meetings, publishing the report “Stockholm+50, Unlocking a Better Future”, to feed the next Future Summit of 2023. This is a good opportunity to look back on fifty years of international negotiations without which the subject would not have flourished, but whose results are not up to the increasingly dizzying challenges.
  • Chroniques

  • Notes de lecture