Contenu du sommaire

Droit européen

Droit pénal

• Dénonciation calomnieuse (relaxe) : appel de la partie civile et prescription – Cour de cassation, crim. 21 avril 2020

Presse et communication

• Audience (droit à l'information) : interdiction d'enregistrer et de filmer – Cour de cassation, crim. 24 mars 2020

Procédure pénale

• Secret de l'instruction (journalistes) : communication par un officier de police judiciaire – Cour de cassation, crim. 24 mars 2020
• Constitution de partie civile (incidente) : salariés exposés à l'amiante – Cour de cassation, crim. 24 mars 2020
• Saisie pénale (comptes bancaires) : portée de la notification de la décision – Cour de cassation, crim. 1 avril 2020
• Blanchiment (infractions à l'étranger) : compétence du procureur de la République financier - Cour de cassation, crim. 23 avril 2020
• Entraide internationale (gel de biens) : décision d'une autorité étrangère – Cour de cassation, crim. 1 avril 2020

Santé publique

• Médecine (exercice illégal) : épilation au laser ou à la lumière pulsée – Cour de cassation, crim. 31 mars 2020
• Interruption volontaire de grossesse (Covid-19) : recours à l'IVG médicamenteuse - Sophie Paricard
• Covid-19 (pouvoir des maires) : illégalité d'un arrêté imposant le port d'un masque – Conseil d'Etat 17 avril 2020

Droit du travail

• Prolongation de délais (Covid-19) : publication d'une ordonnance