Contenu du sommaire : La propriété

Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Mir@bel
Numéro no 20, 2022
Titre du numéro La propriété
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Éditorial - Nicolas Guillet, Alexandra Korsakoff, Jean-Manuel Larralde p. 7-10 accès libre
  • La propriété

    • À propos de Proudhon : de la propriété-vol à la propriété-liberté - Anne-Sophie Chambost p. 13-21 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Du coup d'éclat de 1840 au retournement (contradiction ?) de 1862, la pensée politique de Proudhon, qui est aussi une pensée juridique, est orientée autour de la propriété. La célébrité d'une formule (« la propriété, c'est le vol ») résume-t-elle toutefois une pensée ?
      From the coup d'éclat of 1840 to the reversal (contradiction?) of 1862, Proudhon's political thought, which is also a legal thought, is oriented around property. But does the fame of a formula (“property is theft”) sum up a thought?
    • L'idéologie propriétaire - Pierre Crétois p. 23-30 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'idéologie propriétaire renvoie à un ensemble de croyances qui déterminent nos choix publics et privés. Celle-ci est composée de plusieurs hypothèses que l'on trouve exprimées au chapitre V du Second traité du gouvernement de John Locke : (a) la propriété est un droit naturel de la personne humaine, (b) on peut l'acquérir sans le consentement d'autrui, (c) la propriété s'acquiert primitivement par le travail individuel, (d) la propriété récompense donc le mérite du travailleur, (e) nul n'a le droit d'interférer sur ce qui appartient en propre à quelqu'un, (f) pas même l'État dont le rôle fondamental est, au contraire, de garantir et de protéger les propriétés individuelles. Cet article a d'abord pour objectif de brosser la façon dont cette idéologie a transité de Locke à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un second temps, il ouvre quelques pistes pour critiquer l'idée selon laquelle le droit de propriété devrait être considéré comme un droit fondamental plutôt que comme un droit secondaire.
      Proprietary ideology refers to a set of core assumptions that determine our public and private choices. It is composed of several assumptions that are expressed in chapter V of John Locke's Second Treatise on Government: (a) property is a natural right of the human person, (b) it can be acquired without the consent of others, (c) it is primitively acquired through individual labour, (d) it therefore rewards the merit of the worker, (e) no one has the right to interfere with what belongs to someone in his own right, (f) not even the state, whose fundamental role is, on the contrary, to guarantee and protect individual property. This article first aims to outline the way in which this ideology moved from Locke to the Declaration of the Rights of Man and the Citizen. Secondly, it opens up some perspectives to criticise the idea that the right to property should be regarded as a fundamental right rather than as a secondary right.
    • Sur les droits des occupants domaniaux - Fanny Tarlet p. 31-36 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le domaine public, lorsqu'il fait l'objet d'une utilisation privative, permet à ses occupants de réaliser leur liberté du commerce et de l'industrie et plus généralement de mettre en œuvre leurs droits économiques. En dépit d'une résistance classique du régime de la domanialité à consolider ces droits, résistance fondée sur l'affectation du domaine à des fins d'intérêt général peu compatibles avec ces utilisations exclusives par quelques occupants identifiés, les droits des occupants domaniaux font l'objet d'une sécurisation croissante. La présente contribution propose d'étudier si ce développement des droits économiques est susceptible de progresser ou si la finalité collective du domaine public endigue inévitablement l'avancée de ces droits.
      When public domain is used by private persons, it enables its tenants to exercise their freedom of trade and industry. More broadly speaking, it enables them to implement their economic rights. In spite of the classic resistance of the public domain regime to consolidating these rights, which is due to the allocation of the domain to purposes of general interest that are not much compatible with the exclusive uses by a few identified tenants, the rights of domain tenants are increasingly being secured. The present paper aims at considering whether this development of economic rights is likely to progress or wether the collective purpose of the public domain inevitably hinders the progress of these rights.
    • Corps biologique, bionique et numérique : la propriété du corps humain en débat - Aloïse Quesne p. 37-45 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le corps humain et le droit de propriété sont a priori deux notions étrangères l'une à l'autre. Pourtant, envisager un droit de propriété sur un autre corps (embryon, cadavre), voire sur son propre corps, n'est pas dépourvu d'intérêt. Ainsi, l'originalité de la présente étude se situe dans l'analyse de la propriété au prisme des différents états du corps humain mais également de ses différentes formes : biologique mais aussi bionique, sans oublier sa forme numérique, laquelle nécessite une protection particulière des données personnelles émanant du corps humain.
      The human body and the right to property are two notions that are, at first sight, alien to each other. However, it is not without interest to consider a right to property over another body (embryo, cadaver), or even over one's own body. Thus, the originality of the present study lies in the analysis of property in the prism of the different states of the human body but also of its different forms: biological but also bionic, without forgetting its digital form, which requires a particular protection of personal data emanating from the human body.
    • Choses sacrées, choses publiques : la propriété culturelle en débat - Marie Cornu p. 47-55 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les choses sacrées au musée sont au contact intime des œuvres. Voilà bien longtemps qu'elles se côtoient dans cet espace particulièrement propice pour accueillir des sortes de choses retirées du commerce. En dépit de l'abandon de cette catégorie dans les classifications des choses et biens, le sacré dans le droit continue d'être un intérêt juridiquement protégé. La propriété culturelle, notamment les régimes spéciaux de domanialité publique, assure cette mise à part du monde. Cela étant, leur charge de sacré varie. En particulier, le corps humain, conservé et exposé au musée sous toutes ses formes, est sans doute au plus haut degré une chose hors commerce. Sa présence dans ces lieux soulève de grandes questions sur la nature des droits et obligations auxquels il donne prise, sur la possibilité même d'une propriété. Les deux couples d'opposition garde versus propriété, choses dans et hors commerce font singulièrement sens dans le champ de la propriété culturelle, dans lequel, selon la formule de Proudhon, l'État « régit, administre, conserve et protège ».
      Sacred things in the museum are in intimate contact with the works. They have long coexisted in this space, which is particularly suited to accommodate the kinds of things that are removed from commerce. Despite the abandonment of this category in the classifications of things and goods, the sacred in law continues to be a legally protected interest. Cultural property, including special regimes of public ownership, ensures this setting apart from the world. However, their sacredness varies. In particular, the human body, preserved and exhibited in museums in all its forms, is undoubtedly to the highest degree a non-trade item. Its presence in these places opens up major questions about the nature of the rights and obligations to which it gives rise, about the very possibility of ownership. The two opposing pairs of custody versus property, things in and out of commerce, have a singular echo in the field of cultural property, in which, according to Proudhon's formula, the state “governs, administers, preserves and protects”.
    • La blockchain : un commun au service exclusif de l'appropriation ? - Patrick Barban p. 57-65 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La blockchain est une technologie de registre permettant la diffusion d'informations, l'échange de valeurs et l'organisation de groupes de personnes, en particulier par l'émission de divers jetons (tokens). La blockchain a servi notamment à émettre de la monnaie virtuelle, dont l'avatar le plus célèbre est le bitcoin, en facilitant l'appropriation de données sur Internet. Elle semble ainsi être un outil informatique en faveur de la propriété privée dans un espace numérique pourtant rétif à l'exclusivité que cette dernière confère. Elle apparaît donc contraire au fonctionnement des communs entendus comme un mode de gestion de ressources distinct de la propriété privative et de la gestion étatique. Pour autant, l'article propose de dépasser cette image en étudiant la blockchain tant dans son fonctionnement que dans ses usages. Dans son fonctionnement, la blockchain peut être considérée comme un commun en raison de l'existence d'une ressource commune à gérer (à la fois l'information et la puissance de calcul informatique) et d'une gouvernance des participants. La réponse est plus nuancée concernant les usages offerts : si la structure même de la blockchain favorise l'appropriation, voire la spéculation, il apparaît possible de dépasser ce tropisme pour allier la technologie à la gestion de communs numériques, voire matériels.
      Blockchain is a distributed ledger technology that allows the dissemination of information, the exchange of value and the organisation of groups of people. It does so mainly through the issuance of tokens. Blockchain has provided for the issuance of cryptocurrency, most notably through Bitcoin, by facilitating the appropriation of data on the Internet, a space where it is particularly hard to do so. It therefore seems to oppose common-pool resources (CPR) that can be defined as a third way of managing resources, distinct from private property and state management. However, the article proposes to go beyond this image by studying blockchain both in its functioning and in its uses. In its functioning, blockchain can be considered as a common pool as it gathers and governs a community of validators managing public information and potential computing power to validate blocks. Regarding the uses, it is more difficult to describe blockchain as CPR, as the technology was created to allow exclusivity on assets and often leads to speculation. However, it is possible to go beyond this tropism and, under a given set of conditions, this technology could help to manage digital or material commons.
    • Le droit de propriété au sens de la Convention européenne des droits de l'homme au défi de la question environnementale - Carole Nivard p. 67-73 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de propriété, droit fondamental économique et libéral par excellence, peut-il s'acclimater au défi environnemental contemporain ? Au regard du droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, et tel qu'interprété par la Cour européenne, il peut être répondu par l'affirmative même si cela résulte davantage d'une tolérance conventionnelle par rapport au droit environnemental des États que d'une évolution conceptuelle du droit européen plus écocentrée. En effet, la vision libérale classique de la propriété continue de prévaloir au sein du système conventionnel européen et ne semble pas devoir se transformer dans l'immédiat. Cela étant, la Cour européenne fait preuve d'une certaine souplesse dans la définition de la notion de « bien » qui autorise des appréhensions novatrices de la propriété qui se développeraient au sein des États parties. Par ailleurs, le contrôle du respect de l'article 1er du Protocole nº 1 s'avère particulièrement compréhensif avec les choix de politiques environnementales des États, voire contribue à leur développement.
      Can the right to property, a fundamental economic and liberal right par excellence, be adapted to the contemporary environmental challenge? With regard to the right to respect for one's property, guaranteed by Article 1 of Protocol 1 to the European Convention on Human Rights, and as interpreted by the European Court, the answer is yes, even if this is more the result of a conventional tolerance of the environmental law of states than an ecocentric conceptual evolution of European law. Indeed, the classical liberal view of property still prevails within the European Convention system and does not seem likely to change in the immediate future. That said, the European Court has shown a certain flexibility in the definition of the notion of “property” which allows for innovative apprehensions of property that would develop within the states parties. Moreover, the control of compliance with Article 1 of Protocol 1 is particularly comprehensive with the environmental policy choices of states, and even contributes to their development.
    • Le droit à la propriété collective dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme - Marie Rota p. 75-82 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cette contribution a pour but de démontrer que la Cour interaméricaine des droits de l'homme adopte une conception du droit de propriété élargie, conformément à la philosophie sociale des droits humains dans laquelle elle inscrit sa jurisprudence. Cette conception tranche alors avec la conception occidentale du droit de propriété à au moins deux égards. Elle aboutit tout d'abord à inclure, parmi les biens protégés par l'article 21 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme consacrant le droit à la propriété privée, deux acceptions de la notion de terre collective : les terres qui sont communes dans le sens où elles ne sauraient être annexées par des personnes non membres d'une communauté particulière, mais qui peuvent être occupées et utilisées par ses membres, et celles qui sont « des aires exclusives d'utilisation collective […] qui ne peuvent se diviser en parcelles », relevant du concept de « commons ». En effet, et alors qu'en Occident une telle relecture par le juge du droit de propriété peut apparaître, en l'état du droit existant – imprégné de libéralisme –, impensable, elle est un acquis dès l'origine dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine. L'interdépendance de ce droit avec d'autres, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, est ensuite reconnue, et ceci malgré l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière, analysée dans un second temps.
      This paper aims to demonstrate that the Inter-American Court of Human Rights adopts a broader conception of the right to property, in accordance with the social philosophy of human rights in which it inscribes its jurisprudence. This then contrasts with the Western conception of the right to property in at least two respects. First of all, the Court includes among the assets protected by article 21 of the American Convention on Human Rights two meanings of “collective land”: land which is common because it cannot be annexed by persons who are not members of a particular community, but which can be occupied and used by its members, and land which is “exclusive areas of collective use […] which cannot be divided into parcels”: the “commons”. Such an interpretation of the right to property by the judge may appear unthinkable under existing law in the Western countries, committed to liberalism. On the contrary, it is an established fact from the outset in the case law of the Inter-American Court. The interdependence of this right with economic, social, cultural and environmental rights is then recognised, and this despite the recent evolution of the Court's case law in the area, which will be analysed in a second stage.
    • Réflexions sur le droit de propriété dans les bailliages de Jersey et Guernesey - Sophie Poirey p. 83-92 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les îles anglo-normandes n'ont jamais aboli le droit coutumier normand hérité de l'époque où elles faisaient partie du duché de Normandie (933-1204). Ce droit normand est un droit très conservateur du bien familial qui protège particulièrement la propriété contre les ventes. Par ailleurs, ces îles à la fiscalité avantageuse sont très peuplées et entendent faciliter l'accès à la propriété pour les autochtones. L'objet de cet article est de détailler les différents moyens mis en œuvre dans les îles pour acquérir et protéger la propriété.
      Since the Norman conquest, the Channel Islands have kept the customary law of the Duchy of Normandy (933-1204). This law is a very conservative family property law which protects property from being sold. Moreover, in these densely populated islands, the law helps its natives to access property. The purpose of this article is to present how property can be acquired and protected in Jersey and Guernsey.
  • Variétés

    • La Déclaration du centenaire de l'Organisation internationale du travail pour l'avenir du travail - Mamoud Zani p. 95-107 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Pour relever les nouveaux défis du XXIe siècle, notamment en matière de travail décent et de justice sociale, dans un monde du travail en mutation constante marqué par la révolution numérique, la mondialisation de l'économie et les nécessités du commerce international, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, lors de la 108e session de la Conférence internationale du travail, le 21 juin 2019, la Déclaration du centenaire pour l'avenir du travail. Cet instrument de droit mou (soft law) qui définit les axes du mandat de l'organisation pour le siècle à venir mérite l'analyse, afin de supputer sa pertinence par rapport aux moyens d'action dont dispose l'organisation, à savoir les normes et la coopération technique. Pour ce faire, nous examinerons, d'une part, les principes cardinaux de la Déclaration garantissant le travail axé sur l'humain et, d'autre part, ses procédés intrinsèques assurant cette nouvelle approche de travail.
      To meet the new challenges of the 21st century, especially in terms of decent work and social justice, in a world of work in constant change marked by the digital revolution, the globalisation of the economy and the needs of international trade, the International Labour Organization (ILO) adopted the Centenary Declaration for the Future of Work at the 108th Session of the International Labour Conference on June 21, 2019. This soft law instrument which defines the axes of the mandate of the organization for the next century deserves to be analysed, in order to infer its relevance in relation to the means of action available to the organization, namely standards and technical cooperation. To do so, we will examine, on the one hand, the cardinal principles of the Declaration guaranteeing human-centered work and, on the other hand, its intrinsic processes ensuring this new approach to work.
    • Le recours d'amparo en Afrique - Carlos Ruiz Miguel p. 109-117 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le recours d'amparo est une institution permettant une protection judiciaire spécifique aux droits fondamentaux. Si elle est bien développée et étudiée en Amérique et en Europe, elle reste assez largement inconnue et peu étudiée en Afrique. Néanmoins, ce continent représente un champ très intéressant pour la recherche. Bien que peu d'États africains offrent cette protection, les modèles constitutionnels sont très diversifiés et quelques-uns présentent des caractéristiques qui ne se trouvent pas en Amérique ou en Europe, et qui méritent une prise en considération. En outre, l'Afrique présente un amparo à trois niveaux (constitutionnel, international régional et international continental) dont les interactions sont ici examinées.
      The writ of amparo is an institution that provides specific judicial protection of fundamental rights. Although well known and deeply studied in America and Europe, it remains largely unknown and little studied by legal researchers in Africa. Nevertheless, Africa represents a very interesting research field. Although few African states offer this protection, the constitutional models to bring this protection are very diverse and some of them have special features which cannot be found in America or Europe and they deserve consideration. Moreover, Africa has an amparo in three levels (constitutional, regional international and continental international) whose interactions present some problems that are taken here into consideration.
    • La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples scie la branche sur laquelle elle est assise : quelques observations à propos de l'arrêt Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie du 22 mars 2018 - Patient Mpunga Biayi p. 119-125 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans l'arrêt Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie du 22 mars 2018, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a sanctionné la violation du droit à la nationalité du requérant, sur la base de l'article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), après avoir reconnu que ni la Charte africaine ni aucun autre traité international ne garantit ce droit. Pour justifier sa position, elle note simplement que la DUDH a déjà acquis le statut de norme coutumière. Cet argument jurisprudentiel, du reste isolé, ne résiste pas à la critique. Cet excès de zèle de la Cour constitue non seulement un mépris des règles relatives à sa compétence, mais également une mise en péril du particularisme du système africain des droits de l'homme.
      In Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania of March 22, 2018, the African Court on Human and Peoples' Rights sanctioned the violation of the applicant's right to nationality, on the basis of Article 15(1) of the Universal Declaration of Human Rights (UDHR), after having recognised that neither the African Charter nor any other international treaty guarantees this right. To justify its position, it simply noted that the UDHR had already acquired the status of a customary norm. This jurisprudential argument, moreover isolated, does not withstand criticism. This overzealousness on the part of the Court constitutes not only a contempt for the rules relating to its jurisdiction, but also a threat to the particularism of the African human rights system.
  • Chroniques

    • Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2021 - Mohamed Dambaba, Manon Decaux, Fanny Gabroy, Morgan Pénitot p. 129-138 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
      Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council's decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Conseil according to the rights in question.
    • Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2021 - Marie Rota p. 139-146 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme se propose d'analyser ses principales tendances parmi les décisions rendues en 2021 et la portée des droits conventionnels ainsi enrichis. Sont traités successivement la question du renforcement de l'égalité substantielle, le développement de lignes directrices en droit du travail, la précision du droit de la santé et de la sécurité sociale et le droit de participer à la vie culturelle, lu en relation avec la liberté d'expression.
      The author of this Inter-American Court of Human Rights case law analyses the main decisions of the Court in 2021 and the increased scope of the rights during this period. The issue of strengthening substantive equality, the development of guidelines in labour law, the clarification of health and social security law and the right to participate in cultural life, read in relation to freedom of speech, are analysed.
    • Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux prisons 2020-2021 - Jean-Manuel Larralde p. 147-154 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Si la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ne possède pas de clause consacrée spécifiquement à la situation des personnes détenues, la Cour de Strasbourg a, depuis le début des années 1980, élaboré une jurisprudence originale et très protectrice en la matière. Cette chronique, qui porte sur les années 2020-2021, présente les évolutions de la jurisprudence strasbourgeoise sur les questions de prise en charge de la santé des personnes détenues, sur l'exercice de la religion en prison, sur le maintien des liens avec la société libre et sur les voies de recours.
      While the European Convention on Human Rights of November 4, 1950 does not have a specific clause devoted in particular to the situation of detainees, the Court in Strasbourg has, since the early 1980's, developed an innovative and protective jurisprudence on the matter. This chronicle, which studies 2020 and 2021, outlines the evolutions of the Strasbourg Court's case law on the issues of medical care of detainees, religion in prison, the links with the outside world, and the appeal procedures for prison inmates.