Contenu du sommaire : Les recommandations du Défenseur des droits : un couteau suisse au service du respect des droits et libertés fondamentaux

Revue	Droit administratif
Numéro	N°11, novembre 2022
Titre du numéro	Les recommandations du Défenseur des droits : un couteau suisse au service du respect des droits et libertés fondamentaux

• Repère

  - p. 1
  • J'écris ton nom - n°10 - Anne Courrèges

• Alertes

  - p. 3

  • Focus

    • La propriété des forces - François Blanc p. 3

• Etude

  - p. 11
  • Les recommandations du Défenseur des droits : un couteau suisse au service du respect des droits et libertés fondamentaux - n°12

• Commentaires

  • Acte administratif

    - p. 20

    • Ordonnances

      • L'articulation du contrôle du Conseil constitutionnel et du juge administratif sur les ordonnances non ratifiées - n°40

  • Autorité publique

    - p. 24

    • Lutte contre le dopage

      • Conclusions reconventionnelles et falsification : précisions sur les sanctions pour dopage prononcé par l'AFLD - n°41

  • Contentieux administratif

    - p. 27

    • Intervention du rapporteur public

      • L'intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale au sens de l'article 34 de la Constitution - n°42

  • Propriété publique

    - p. 32

    • Voie publique

      • Les délais de contestation des décisions d'aliénation de propriétés publiques - n°43

  • Responsabilité

    - p. 35

    • Responsabilité sans faute

      • Responsabilité sans faute de la commune pour exercice capricieux du droit de préemption - n°44

  • Urbanisme

    - p. 38

    • Permis de construire

      • L'alignement partiel du permis de modificatif sur le permis de régularisation - n°45