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Revue Revue juridique de l’environnement Mir@bel
Numéro vol. 47, no 4, décembre 2022
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  • Éditorial

  • Tribune libre

  • Dossier. Le contentieux climatique : un nouveau procès administratif

    • Introduction - François-Xavier Fort p. 687-688 accès libre
    • L'office du juge administratif sous influence climatique - François-Xavier Fort p. 689-701 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le développement de recours climatiques devant la juridiction administrative n'est pas sans effet sur son office. La France a progressivement défini des normes climatiques afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Les requérants fondent leur action sur ces normes sollicitant le juge afin qu'il impose le respect de celles-ci à l'État ou qu'il répare le préjudice causé par leur non-respect. Il incombe à la juridiction de vérifier l'existence du non-respect de la politique climatique ainsi que de faire cesser les effets désastreux. C'est avec prudence que la juridiction administrative s'engage sur ce chemin indiqué par les requérants dont l'argumentaire juridique est aussi pertinent qu'est forte leur envie de préserver le climat.
      The growth of climate change claims could transform French administrative Court. France has determined progressively a real climate legislation in order to reduce greenhouse gas emissions. The claimers base their court actions on this legislation and request the administrative judge to take an injunction to reduce greenhouse gas emission or request a compensation for the damages suffered. By Judging these claims admissible, the French Council of State has to verify the facts of climate change. The French judge ordered the government to "take all the measures necessary".
    • Les potentialités de l'action collective en matière de contentieux environnemental - Catherine Ribot p. 703-715 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La technique contentieuse de l'action collective devait permettre l'introduction de nouvelles instances et aboutir à un renforcement des actions en faveur de la protection environnementale. En réalité, cet instrument a été largement ignoré en droit français. Pourtant, son existence même manifeste la possibilité d'une évolution prometteuse du droit de l'environnement. Les personnes publiques, devenant gardiennes de biens communs, seraient placées sur une échelle de communalité pour assurer la protection des éléments de notre patrimoine commun.
      The litigation technique of the class action was supposed to provide the introduction of new jurisdictions and strengthen the actions in favour of the environmental protection. In reality, this tool has been widely ignored in French law, whereas its existence itself express the opportunity of a promising development of the environmental law. The public persons by becoming the common good's guardian, would be placed on a commonality scale in order to protect the components of our common heritage.
    • Les ressources constitutionnelles dans le contentieux administratif climatique - Florian Savonitto p. 717-734 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Après les décisions Commune de Grande-Synthe et Notre Affaire à Tous, la Charte de 2004, et plus largement la source constitutionnelle, apparaît comme l'une des grandes absentes du tri réalisé par le juge administratif. Ce constat catégorique mérite d'être toutefois relativisé à l'aune du contentieux fondé sur l'article 61-1 de la Constitution. La QPC reste, à ce jour, le seul vecteur par lequel les justiciables peuvent accéder aux ressources constitutionnelles aux fins que leur exploitation produise des effets dans leurs recours climatiques devant le juge administratif. Cependant, cet accès est loin d'être idyllique et la jurisprudence climatique du Conseil constitutionnel peine à prendre pleinement son envol, malgré des avancées récentes.
      After the Commune de Grande-Synthe and Notre Affaire à Tous decisions, the 2004 Charter, and more broadly the constitutional source, appears to be one of the major absentees from the sorting conducted by the administrative judge. However, this categorical observation deserves to be put into perspective in the light of the litigation based on Article 61-1 of the Constitution. The QPC remains, at this time, the only vehicle through which litigants can access to the constitutional resources. In that way, their exploitation produces effects in their climate appeals before the administrative judge. Nethertheless, this access is far from being idyllic and the climate case law of the French Constitutional Council is struggling to fully take off, despite recent development.
    • L'émergence d'un contentieux holistique ? - Tiphaine Rombauts-Chabrol p. 735-746 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'avènement du contentieux climatique devant le juge administratif français l'a conduit à dessiner son rôle vis-à-vis de l'État dans la lutte contre le changement climatique. Par l'ouverture de son prétoire, l'admission de la réparation du préjudice écologique et la création du contrôle de la trajectoire climatique, il adapte ses offices traditionnels à des enjeux inédits, dans une démarche holistique contraignant l'État à assumer sa mission de gardien du climat.
      The arrival of climate trials led the administrative jurisdiction to draw his function opposite the State facing climate change. By opening his courtroom, by accepting to judge the ecological damage and by creating climate trajectory control, the administrative judge adjust his traditions to new issues, according to an holistic approach that forces the State to assume its role as the guardian of the climate.
    • Une « Affaire du Siècle » devant les juges européens est-elle possible ? - Léa Navel p. 747-759 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Alors que les condamnations d'États pour méconnaissance de leurs obligations internationales en matière de limitation du réchauffement climatique se multiplient devant les juges nationaux, à l'image de « l'Affaire du Siècle » en France, l'inertie des juridictions européennes interroge. De récentes affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme ont pourtant donné l'opportunité à ces juges de prendre part à ce mouvement. Or, ces juges font des conditions de recevabilité un obstacle difficilement surmontable. Si la Cour de justice de l'Union européenne a d'ores et déjà fermé la porte de son prétoire, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait accepter d'assouplir sa jurisprudence.
      While the number of judgments against States for breaching their international obligations to mitigate global warming is rising before national judges, such as the "Affaire du Siècle" in France, the inertia of European courts questions. Recent cases brought before the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights have given the opportunity to these judges to take part in this movement. However, these judges make the conditions of admissibility a difficult obstacle to overcome. If the Court of Justice of the European Union has already closed the door to its courtroom, the European Court of Human Rights could agree to modify its case law.
  • Articles

    • L'émergence de la clause-filet : une adaptation enjointe de la norme au réel écologique - Margaux Frayssinet p. 761-771 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Incitée puis enjointe, l'émergence de la clause-filet était largement attendue afin de mettre un terme à une inconventionnalité certaine. Désormais, les petits projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine peuvent, après vérification des critères posés à l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement et examen au cas par cas, se soumettre à évaluation environnementale. Cependant, la mise en œuvre complexe de ce dispositif, le flou entourant son articulation avec les autres procédures, tout comme la faible sécurisation juridique des projets qu'elle induit, font émettre des doutes concernant son effectivité dans le temps.
      Encouraged then ordered, the advent of the safety-net clause was widely anticipated in order to stop the unconventionality. From now on, the small projects prone to have some significant impacts on the environment or the human health are allowed to be submitted to an environment assessment, after auditing the criteria of the article R. 122-3-1 of the environmental Code. However, the complex execution of this device, the blurred links with other proceedings, and the weak legal securing of the projects induced, raise doubts concerning its effectiveness over time.
    • Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : reculer pour mieux avancer ? - Manon Balerdi p. 773-779 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte s'inscrit dans les suites de la loi « Climat et Résilience ». Si elle ouvre la voie à de nouveaux outils en la matière, elle se heurte tout de même à la réalité scientifique du phénomène en lui-même.
      The ordinance of the 6th April 2022 on the sustainable development of coastal areas exposed to coastline retreat is a follow-up to the Climate and Resilience Act. Although it opens the way to new tools in this area, it nevertheless comes up against the scientific reality of the phenomenon itself.
  • Chroniques

    • Chronique de droit européen de la biodiversité 2021-2022 - Sophie Gambardella p. 781-792 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Sur la période 2021-2022, l'Union européenne a engagé ses premières actions pour la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 à travers deux approches : une approche globale reposant sur les directives « Habitats » et « Oiseaux » et une approche sectorielle. L'approche sectorielle a permis l'adoption de textes clés dans certains domaines comme la conservation et la restauration des forêts mais a aussi pu se confronter à des résistances nationales dans d'autres domaines tels que la conservation et la restauration des écosystèmes marins. La présente chronique se propose donc de balayer l'action de l'Union européenne en faveur de la biodiversité durant cette période.
      During the period 2021-2022, the European Union has initiated its first actions for the implementation of the new European Union Biodiversity Strategy for 2030 through two approaches: a global approach based on the "Habitats" and "Birds" Directives and a sectoral approach. The sectoral approach has enabled the adoption of key texts in certain areas such as the conservation and restoration of forests, but has also met with national resistance in other areas such as the conservation and restoration of marine ecosystems. This article therefore proposes to review the European Union's action in favour of biodiversity during this period.
    • Chronique de jurisprudence de la CJUE Droit des pollutions et nuisances 2021 - Émilie Chevalier p. 793-806 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne de l'année 2021 est l'occasion pour le juge de l'Union d'approfondir son interprétation dans des domaines classiques, tels que la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus. La Cour est également saisie d'affaires qui concernent des sujets sensibles du point de vue de l'opinion publique, tels que la question de la réglementation des substances chimiques au sein de l'Union européenne.
      The case law of the Court of Justice of the European Union in 2021 provides an opportunity for the EU judge to deepen his interpretation in traditional areas, such as the implementation of the Aarhus Convention. A number of cases are also brought before the Court, in relation with sensitive topics from the point of view of public opinion, such as the question of the regulation of chemical substances in the European Union.
    • Chronique de droit de l'eau 2022 - Aude Farinetti p. 807-824 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Le droit de l'eau s'est concentré sur l'année écoulée sur la gestion des risques de pénuries ou d'inondations associés aux changements climatiques, ainsi que sur la lutte contre les pollutions. L'agriculture et la réutilisation des eaux usées ont été l'objet d'une attention particulière, les outils de planification ont été renouvelés et la loi 3DS a été l'occasion d'assouplir le cadre institutionnel applicable.
      The water Law focused the past year on the risks management of shortages or flood linked to the climate change, and also on the fight against pollutions. The agriculture and the reuse of sewage were particularly studied, the planning tools have been renewed and the "3DS" Law enabled the institutional framework easing.
    • « Work still in progress » : chronique de droit constitutionnel sur la Charte de l'environnement - Marine Fleury, Marie-Anne Cohendet p. 825-839 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Work still in progress… L'expression paraît bien résumer cette année de contentieux constitutionnel de la Charte de l'environnement. Le juge constitutionnel a précisé un peu plus les intérêts protégés par la Charte et approfondi la protection qu'il confère au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
      Work still in progress… This expression condenses this year of Charter of the environment litigation. Actually, the French constitutional council clarified the interests protected by the Charter and developed the constitutional guarantees of the right to live in an healthy environment.
    • La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022) - Simon Jolivet, Julie Malet-Vigneaux p. 841-855 accès réservé avec résumé avec résumé en anglais
      Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d'État n'a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de décisions de non-renvoi de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) liées à la Charte de l'environnement, qui posent encore et toujours la question des limites de l'office du juge du filtre. La Cour de cassation quant à elle n'a rendu qu'un seul arrêt sur la période couverte, indirectement lié à la protection environnementale. Il s'agit d'une décision de non-renvoi d'une QPC dans laquelle les articles de la Charte sont invoqués à titre presque anecdotique.
      This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2021 – June 2022). The Council of State has once again not issued any major decisions of principle, even if we note a new contentious annulment based on the precautionary principle. But the period was marked above all by a large number of decisions not to refer QPCs (preliminary rulings on constitutionality) related to the Charter of the Environment, which still raise the question of the limits of the filter judge's office. The Court of cassation, on the other hand, has only issued one decision over the period covered, indirectly related to environmental protection. This was a decision not to refer a QPC in which the articles of the Charter were invoked almost anecdotally.
  • Jurisprudence

  • Panorama de la jurisprudence de la CJUE

  • Thèses de droit de l'environnement

  • Notes bibliographiques