Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°38/7883-5 novembre 2020 |
Edito
- Innocence et dispense - Philippe Jestaz p. 2113
Actualités
Droit des affaires
- p. 2116Concurrence-Distribution
Consommation
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Liquidation judiciaire (saisie immobilière) : remise des fonds au liquidateur – Cour de cassation, com. 21 octobre 2020
- Liquidation judiciaire (reprise après clôture) : exécution forcée d'une décision – Cour de cassation, com. 21 octobre 2020
- Commissaire-priseur (taxation) : limitation aux frais résultant de la mission – Cour de cassation, com. 21 octobre 2020
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Droit public
- p. 2119Droit pénal et procédure pénale
- p. 2120Procédure pénale
- Instruction (nullité) : retrait des pièces annulées du dossier – Cour de cassation, crim. 28 octobre 2020
- Conditions de détention (recours effectif) : le Conseil d'État renvoie au législateur – Conseil d'Etat 19 octobre 2020
- Empreintes génétiques (fichier) : refus de se soumettre au prélèvement biologique – Cour de cassation, crim. 28 octobre 2020
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2122Procédure civile
- Compétence territoriale (mesure d'instruction) : rejet des clauses attributives – Cour de cassation, 2e civ. 22 octobre 2020
- Clôture des débats (décès postérieur) : délai d'appel des héritiers – Cour de cassation, 2e civ. 22 octobre 2020
- Appel civil (déclaration unilatérale) : avis électronique de réception – Cour de cassation, 2e civ. 22 octobre 2020
Profession juridique et judiciaire
- Avocat (honoraires) : prescription applicable à un trustee – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2020
- Avocat (honoraires) : respect du principe de la contradiction – Cour de cassation, 2e civ. 22 octobre 2020
- Avocat (collaboration libérale) : grossesse déclarée durant la période d'essai – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2020
Voie d'exécution
Point de vue
- Ce qui masque la clarté de la loi - Cyrille Dounot p. 2126
Etudes et commentaires
Chroniques
- La Convention européenne des droits de l'homme a 70 ans - Robert Spano p. 2128
- Les 70 ans de la Convention européenne des droits de l'homme : le passé d'un avenir - Jean-Pierre Marguénaud p. 2129
Panorama
- Blockchain et transport routier - Dimitra Tsiaklagkanou p. 2142
notes
- Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés - Philippe Brun p. 2154
- Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés - Pierre-Yves Gautier p. 2157
- Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent - Alex Tani p. 2160
- L'emploi du principe de la perpétuation de compétence au service de l'application du règlement Bruxelles I - Maud Minois p. 2164
Entretien
- L'ordonnance créant au sein du code de commerce un chapitre spécifique sur les sociétés cotées - Bruno Dondero p. 2168
