Contenu du sommaire : Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative

Revue	Droit administratif
Numéro	N° 4, avril 2023
Titre du numéro	Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative

• Repère

  - p. 1
  • État actionnaire, 20 ans d'expérience - n° 4 - Paul Lignières

• Alertes - n° 38 à 50

  - p. 3
  • Le temps qu'il fera - n° 38 - François Blanc p. 3

• Chronique " Un an de… "

  - p. 13

  • Chronique annuelle de droit de la responsabilité administrative

    • 1re partie : Responsabilités contractuelles - n° 3

• Commentaires

  • Domaine

    - p. 20

    • Règles d'occupation

      • L'obligation de soumettre la délivrance des titres d'occupation économiques du domaine public antérieurs au 1er juillet 2007 à une procédure de sélection préalable - n° 16

    • Bail emphytéotique

      • Refus de la mise en concurrence des baux sur le domaine privé : arguments et apories d'un raisonnement (trop) formaliste - n° 17

    • Délimitation

      • Les conséquences du changement de domanialité sur les titres d'occupation domaniaux - n° 18

  • Responsabilités

    - p. 32

    • Dommages de travaux publics

      • La distinction dommages de travaux publics et des préjudices causés par une servitude - n° 19

  • Urbanisme

    - p. 36

    • Autorisation d'urbanisme

      • Demande dilatoire de pièces contre décision implicite d'acceptation : une conciliation difficile - n° 20